EDF : Consultation du Comité Central d'Entreprise d'EDF sur le projet Hinkley Point C (HPC)

Consultation du Comité Central d'Entreprise d'EDF sur le projet Hinkley Point C (HPC)

Depuis la signature le 21 octobre 2015 de l'Accord stratégique d'investissement entre EDF et China General Nuclear Power Corporation (CGN) définissant les termes principaux de leur partenariat pour la construction et l'exploitation des deux réacteurs EPR de 1600 MW sur le site d'Hinkley Point (HPC), les discussions se sont poursuivies et ont permis d'aboutir à la finalisation de la documentation contractuelle dans sa forme définitive. La mise en oeuvre des accords avec CGN a été autorisée par les autorités européenne et chinoise en charge du contrôle des concentrations respectivement le 10 mars et le 6 avril 2016. Les contrats avec les autorités britanniques¹ qui entreraient en vigueur au moment de la décision finale d'investissement sont également dans leur forme définitive et prêts à être signés, de même que les contrats avec les principaux fournisseurs, notamment Areva et GE/Alstom.

Avant de saisir le Conseil d'Administration d'EDF en vue de délibérer sur la décision finale d'investissement, le Président-Directeur Général d'EDF a souhaité consulter le Comité Central d'Entreprise d'EDF afin de renforcer le dialogue social sur ce projet particulièrement important pour EDF. La procédure d'information en vue d'une consultation a été engagée le 2 mai 2016 et a débuté par une réunion d'information du CCE le 9 mai 2016.

La consultation du CCE porte sur les termes du partenariat avec le groupe CGN pour le projet HPC, dont les principales caractéristiques sont rappelées ci-après.

Le projet Hinkley Point C

Les deux réacteurs EPR d'Hinkley Point C, dans le Sud-Ouest de l'Angleterre, fourniraient environ 7% des besoins en électricité du Royaume-Uni. Le planning opérationnel prévoit la mise en service du premier réacteur 115 mois après la décision finale d'investissement. .

Le projet d'Hinkley Point C est prêt à être lancé:

• Il a obtenu le permis de construire, la certification du design du réacteur EPR et la licence d'exploitation nucléaire.
• L'intégration des équipes, y compris des principaux fournisseurs, a été renforcée par la mise en place de centres de pilotage de l'ingénierie et de la construction.
• En outre, le projet HPC intègre le retour d'expérience  de Flamanville et Taishan.

Le partenariat industriel et stratégique avec CGN

La construction de nouveaux réacteurs nucléaires au Royaume-Uni s'appuierait sur un partenariat industriel et stratégique établi depuis de longues années avec CGN (Daya Bay, Ling Ao, Taishan). Les nouveaux accords reposent sur 3 volets :

• La construction et l'exploitation de deux EPR à Hinkley Point, sous leadership EDF (66,5%), avec une participation de CGN à hauteur de 33,5%,
• Le développement de deux EPR sur le site de Sizewell, sous leadership EDF (80%), afin de préparer une possible décision finale d'investissement, avec une participation de CGN à hauteur de 20%, et
• L'adaptation et la certification au Royaume-Uni de la technologie HPR 1000 (réacteur chinois 1000 MW de 3ème génération) et son développement sur le site de Bradwell, sous leadership de CGN (66,5%) afin de préparer une possible décision finale d'investissement, avec une participation du Groupe EDF à hauteur de 33,5%.

De plus, EDF et CGN concluraient un Protocole de Coopération Industrielle offrant des opportunités de développement supplémentaires pour EDF, CGN et les filières nucléaires française et chinoise, dans le respect du droit de la concurrence.

Le Contrat pour Différence (CfD)

Hinkley Point C bénéficierait d'un flux de revenus sécurisé grâce au CfD, contrat de droit privé négocié avec le Gouvernement britannique.

Les principales caractéristiques du CfD sont :

• Un prix de référence fixé à 92,50£₂₀₁₂/MWh, ou 89,50£₂₀₁₂/MWh, si le projet Sizewell C était lancé (c'est-à-dire si une décision d'investissement était prise), indexé sur l'inflation britannique (CPI) ;
• Une durée du contrat de 35 ans après la mise en service. HPC vendrait son électricité au prix du marché mais recevrait (ou paierait) la différence entre le prix de marché et le prix de référence du CfD ;
• Un ensemble de protections notamment contre d'éventuels changements législatifs et réglementaires, et contre le risque de réduction du volume appelé (« curtailment »).

Les termes du CfD de HPC ont été validés par la Commission européenne au titre de la règlementation des aides d'Etat le 8 octobre 2014.

Le financement du projet HPC

Le besoin de financement jusqu'à la mise en service est estimé à 18 Mds£ en nominal² dont 2,4 Mds£ de coûts de développement dépensés à date.  L'investissement serait financé sur fonds propres par chacun des partenaires, au moins dans une première phase, la part du Groupe EDF s'élevant à 12 Mds£ et celle de CGN à 6 Mds£. L'engagement en fonds propres des partenaires comprend une marge pour aléas et atteindrait ainsi un montant total de 13,8 Mds£ pour le Groupe EDF et 6,9 Mds£ pour CGN. La prise de participation de CGN dans le projet s'accompagnerait du versement d'une prime d'acquisition, en sus de la reprise de sa quote-part des coûts déjà engagés.

EDF s'engagerait à fournir à CGN des garanties financières limitées, notamment en cas de surcoûts, de retard par rapport au calendrier du projet, ou dans l'hypothèse d'une remise en cause du CfD par les autorités européennes.

Le taux de rentabilité prévisionnel (TRI) est estimé à environ 9%, sur l'ensemble de la durée du projet. La sensibilité de ce TRI est d'environ 20 points de base pour six mois de retard.

La société porteuse du projet serait consolidée par intégration globale dans le bilan du Groupe EDF.

Hinkley Point C serait éligible au programme gouvernemental britannique de garantie de financement des projets d'infrastructure également validé par la Commission Européenne en octobre 2014. Un montant initial de 2 Mds£  serait disponible à ce titre au moment de la décision finale d'investissement.

Le projet Sizewell C (SZC)

Ce projet prévoit la possibilité de développer deux EPR selon la même technologie que celle utilisée pour HPC sur le site de Sizewell, dans l'Est de l'Angleterre. Il permettrait de capitaliser sur l'expérience acquise pendant les phases de développement puis de construction de HPC.

Le projet Bradwell B (BRB) et la co-entreprise pour le Generic Design Assessment (GDA)

Troisième volet de l'accord avec CGN, le projet de BRB dans l'Est de l'Angleterre serait mené par CGN en utilisant la technologie HPR 1000 sous réserve de l'approbation de cette technologie par l'autorité de sûreté britannique. Une co-entreprise serait créée à cet effet entre EDF (33,5%) et CGN (66,5%), afin d'obtenir la certification du design (GDA) de la technologie chinoise par l'autorité de sûreté britannique.

La part d'EDF des coûts de développement des projets SZC et BRB / GDA est estimée au maximum à environ 600 m£ échelonnés sur environ 5 ans.

¹ Contrat pour différence/Accord Secrétaire d'Etat-Investisseurs/Garantie de financement/Programme de financement du démantèlement et Contrat de transfert des déchets

² Les coûts nominaux, ou les coûts courants, se réfèrent aux coûts exprimés en monnaie constante au moment où ils sont dépensés. Ils incluent l'impact de l'inflation de chaque année.

Acteur majeur de la transition énergétique, le Groupe EDF est un énergéticien intégré, présent sur l'ensemble des métiers : la production, le transport, la distribution, le négoce, la vente d'énergies et les services énergétiques. Leader des énergies bas carbone dans le monde, le Groupe a développé un mix de production diversifié basé sur l'énergie nucléaire, l'hydraulique, les énergies nouvelles renouvelables et le thermique. Le Groupe participe à la fourniture d'énergies et de services à environ 37,8 millions de clients, dont 28,3 millions en France. Il a réalisé en 2014 un chiffre d'affaires consolidé de 72,9 milliards d'euros dont 45,2% hors de France. EDF est une entreprise cotée à la Bourse de Paris.