ASFINAG : Après conciliation, la procédure de remboursement du péage du Brenner démarre le 17 mais 2005ASFINAG : Après conciliation, la procédure de remboursement du péage du Brenner démarre le 17 mais 2005

VIENNE, Autriche, May 16 /PRNewswire/ --

- Procédure simple pour le transport

A partir du 17 mai, l'ASFINAG propose un remboursement de 38,5 % du montant des péages payés par les transporteurs de fret dont les camions appartenant à l'ancienne catégorie C (plus de trois essieux) ou F (comme C mais moins bruyants et polluants), avaient dû s'acquitter du tarif du parcours complet au péage principal Schönberg de l'autoroute A13 du col du Brenner, dans la période comprise entre le 1er juillet 1995 et le 19 juillet 1999 et/ou du 1er juillet 2000 jusqu'au 31 janvier 2001. La République d'Autriche qui avait perçu les revenus provenant de ces péages dans la période comprise entre le 1er juillet 1995 et le 31 décembre 1996, a autorisé l'ASFINAG à effectuer ces remboursements au nom et pour le compte de l'État. En ce qui concerne l'autre période, comprise entre le 1er janvier 1997 et le 31 janvier 2001 (à l'exception de la période comprise entre le 20 juillet 1999 et le 1er juillet 2000 pour laquelle aucune action n'est recevable conformément à la décision de la Cour de Justice européenne), l'ASFINAG procède aux remboursements en son nom propre.

Après le jugement prononcé par la Cour de Justice européenne en 2000, il a été établi que, dans la période comprise entre la mi-1995 et la fin janvier 2001, le péage prélevé pour le parcours complet sur l'autoroute A13 du col du Brenner était supérieur au montant total des trois parcours partiels, ce qui se traduisait par une discrimination principalement envers le trafic de transit. La cour suprême de justice autrichienne (der österreichische Oberste Gerichtshof) avait statué au printemps 2004 que les transporteurs concernés avaient droit à un remboursement, sans pour autant fixer le montant de celui-ci.

Après une procédure de cinq ans, un procès de référence entre un transporteur et la République d'Autriche s'est conclu par un arrangement selon lequel le remboursement du péage trop prélevé serait remboursé de 38,5 %. Ce jugement a l'autorité de la chose jugée, et cet arrangement constitue la base à partir de laquelle un accord de même teneur est désormais proposé à tous autres transporteurs de fret jusqu'à la fin 2005.

L'ASFINAG a mis au point une procédure pour réduire au maximum les frais pour les personnes concernées : les données clés relatives aux paiements par cartes de station-service et autres cartes ou les numéros des récépissés pour les paiements en liquide doivent être consignées dans un formulaire que l'on peut télécharger sur Internet (www.asfinag.at) pour le renvoyer ensuite dûment complété. Les originaux des justificatifs doivent être envoyés par la poste à l'ASFINAG. Après réception de tous les documents de contrôle, l'ASFINAG procédera au remboursement aussi rapidement que possible, dans un délai maximal de 4 mois. Le requérant a alors la possibilité d'adresser une demande officielle de remboursement à l'ASFINAG à concurrence de ce montant, pour laquelle un ordre de paiement sera effectué dans les 14 jours.

Pour obtenir des informations détaillées sur cette offre, valable jusqu'au 30 septembre 2005, consultez, à partir du 17 mai 2005, la page d'accueil du site Internet de l' ASFINAG (www.asfinag.at). Vous y trouverez également un formule de demande à télécharger qui doit être complété et, pour lancer la procédure, être renvoyé par la poste à l'adresse suivante : ASFINAG Maut Service GmbH, Alpenstrasse 94, A-5020 Salzburg.

ASFINAG Mag. Marc Zimmermann Unternehmenskommunikation Tél. : +43-50108-10831 Fax : +43-50108-10832 Tél. mobile : +43-664-320-59-60 Courriel : marc.zimmermann@asfinag.at