La Cour constitutionnelle tchèque confirme les poursuites pour harcèlement psychologique et physique contre le Dr. Shahram Zadeh.
La Cour constitutionnelle tchèque confirme les poursuites pour harcèlement psychologique et physique contre le Dr. Shahram Zadeh.
< >
Ma?ek, Ko?í, Aujezdský avocats
Petr Ko?í, tél./fax +420 233 375 542
GSM
+420 777 626 065
e-mail:petr.koci@eadvokacie.cz
www.e-advokacie.cz
Le juge-président de la Cour constitutionnelle tchèque, Vojtech ?imi?ek, le 13 septembre 2016, a statué que l'arrestation du Dr. Shahram Zadeh était une erreur que la cour régionale de Brno a corrigée. La résolution de la Cour constitutionnelle stipule que « dans la description des faits pertinents, l'on ne saurait faire abstraction d'une certaine dimension de frivolité et harcèlement dans toute la poursuite selon [Shahram Zadeh]. »
Le présent Smart News Release (communiqué de presse intelligent) contient des éléments multimédias. Consultez l'intégralité du communiqué ici : http://www.businesswire.com/news/home/20161003005377/fr/
Czech Constitutional Court confirms bullying and harassment of Dr. Shahram Zadeh by prosecution. (Photo: Business Wire)
Les avocats qui représentent le Dr. Zadeh ont fait remarquer que, sur la base du verdict de la Cour constitutionnelle confirmant la dimension de harcèlement psychologique et physique de l'ensemble de la poursuite, ne peut être interprété d'aucune autre manière que la confirmation de la mauvaise intention et de l'abus de pouvoir dans les services publiques par les procureurs Ji?í Kadlec et Ale? Sosík et du juge Ale? Novotný.
« Considérant que les autorités publiques sont liées par la décision de la Cour constitutionnelle, nous avons déposé une plainte pénale auprès de la Cour suprême contre M. Ji?í Kadlec, Ale? Sosík et le juge Ale? Novotný pour leur possible crime important d'abus de pouvoir dans les services publiques et nous exigeons une enquête transparente afin de tenir pour responsables toutes les personnes impliquées dans ce crime, » a déclaré le procureur général adjoint de la Cour suprême et expert en droit constitutionnel Zden?k Koudelka.
L'abus de pouvoir par le Procureur de l'État dans d'autres cas constitue un sujet d'enquête de la part du comité d'enquête du parlement tchèque, présidé par l'ancien ministre de la justice Pavel Bla?ek.
Zadeh, homme d'affaire tchèque d'origine iranienne, qui fait face à des accusations d'évasion fiscale d'un montant de 100 millions de dollars, a passé 22 mois en garde à vue et a été libéré sous caution de 6 millions de dollars (150 million, CZK). Toutefois, après avoir payé la caution et pendant qu'il est en détention attendant sa libération, il a été une fois de plus arrêté par la police sur la base de ce qui est actuellement connu comme étant une demande fictive d'extradition de la part de l'Iran. Zadeh considère cet abus de pouvoir actuellement reconnu par la Cour constitutionnelle comme une tentative délibérée de ternir son image et sa réputation.
Le cas de Zadeh a placé les pratiques illégales alléguées de la justice tchèque sous le feu des projecteurs. Ces pratiques sont comparables au harcèlement par la police secrète tchécoslovaque de ses citoyens à l'ère du communisme. Toutes les preuves en faveur de Zadeh déposées auprès de la Cour étaient soient délibérément non présentées au niveau de la poursuite, soient soustraites des dossiers après être enregistrées dans les documents de la cour.
« Comment faire confiance à un système justicière criminelle quand la police falsifie les rapports en vue de prolonger ma garde à vue, puis les utiliser en secret sans que la défense n'en soit informée ? La poursuite a volé ces éléments du dossier et présente un nouveau crime fictif » a déclaré Zadeh, « quand le juge Ale? Novotný ignore les preuves volées et abus de pouvoir par la police et la poursuite. »
Pendant les poursuites de la Cour à ce jour, plusieurs défendeurs qui n'ont jamais vu ou connu Zadeh ont déclaré avoir été menacés et intimidés par la police pour faire des déclaration contre M. Zadeh malgré le fait qu'ils ne le connaissaient pas, pour permettre à la poursuite de prolonger la garde à vue de M. Zadeh en 2015. Le procès doit continuer à partir du 5 octobre avec le témoignage de M. Zadeh.
Consultez la version source sur businesswire.com : http://www.businesswire.com/news/home/20161003005377/fr/