ALTADIS : France : Irrecevabilité de l'action intentée par la CPAM de Saint-Nazaire contre 4 cigarettiers.
Le 29 septembre 2003
Altadis se félicite du fait que ses arguments ont été entendus par le Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire qui a débouté la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saint-Nazaire de ses demandes, les considérant comme irrecevables. La CPAM a été condamnée aux dépens.
La CPAM réclamait la condamnation solidaire de la Seita, et de trois autres fabricants de tabac, à des dommages et intérêts d'un montant de 18,66 millions d'euros au titre du préjudice qu'elle alléguait avoir subi du fait du ' tabagisme des assurés sociaux '. Elle sollicitait également le paiement d'un montant de 3,61 millions d'euros par an au titre du préjudice futur, et ce ' tant que les produits du tabac n'offriront pas au public la sécurité à laquelle il peut légitimement s'attendre '.
Le Tribunal a ainsi confirmé que les CPAM, qui sont des tiers-payeurs, ne peuvent pas agir directement contre les auteurs présumés de dommages à l'encontre de leurs assurés.
Altadis espère que cette décision mettra un terme à une tentative de judiciarisation qui ne tient pas compte du cadre réglementaire applicable aux caisses de sécurité sociale.
A ce jour, Altadis a remporté douze procès liés au tabac intentés à son encontre en Espagne, en France et en Pologne. Le Groupe a notamment obtenu gain de cause à l'issue des deux procédures d'appel dont elle a fait l'objet en Espagne, ainsi que dans l'affaire Gourlain en France, également jugée en appel.
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