ALTADIS : Le Tribunal de Grande Instance de Paris renvoie l'examen du Plan de Sauvegarde de l'emploi au fond
Paris, le 16 avril 2004
Le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris a décidé de renvoyer l'examen du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) du groupe Altadis en France devant la 1ère Chambre civile sociale du TGI qui devra statuer au fond. L' audience est fixée au 11 mai 2004 et la mise en oeuvre du PSE est suspendue jusqu'à ce que le Tribunal ait rendu son jugement.
Cette décision fait suite à une demande présentée par le Comité Central d'Entreprise et les Comités d'Etablissement de la Seita visant à contester le motif économique de la restructuration, les réponses apportées par la direction au projet alternatif du cabinet d'expertise et le PSE.
Le Tribunal a établi que l'appréciation du motif économique ne relève pas des pouvoirs du juge des référés.
De plus, le juge a considéré que l'ensemble des critiques évoquées à l'égard du PSE pour dénoncer son insuffisance ne peut, ' faute de l'évidence exigée en référé ', être tranché que par le juge du fond.
Au regard des différents éléments de ce dossier, Altadis reste confiant en la validité de ses arguments.
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