Luxembourg: nouvelle loi sur l'espace garantissant aux entreprises privées le droit aux ressources extraites dans l'espace, en conformité avec la législation internationale

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Le gouvernement luxembourgeois vient d'adopter un projet de loi fournissant aux opérateurs privés une sécurité juridique quant aux ressources extraites dans l'espace. Le cadre juridique et réglementaire est un élément clef d'une stratégie globale à mettre en ?uvre progressivement dans le cadre de l'initiative SpaceResources.lu pour l'exploration et l'utilisation commerciale des ressources d'objets proches de la Terre, comme les astéroïdes.

Selon l'Article 1 du projet de loi, les ressources de l'espace sont susceptibles d'appropriation en conformité avec le droit international.. Le Luxembourg devient ainsi le premier pays européen à fournir une sécurité juridique quant à la propriété de minéraux, d'eau ou d'autres ressources spatiales identifiées et exploitées sur certains astéroïdes. Le projet de loi se base sur les résultats d'une étude portant sur les aspects juridiques et réglementaires de l'utilisation des ressources spatiales réalisée par l'Université du Luxembourg sous la direction du Prof. Dr. Mahulena Hofmann, en coopération avec des experts juridiques de renom spécialisés dans les législations et politiques spatiales nationales et internationales, comme les Prof. Dr. Frans G. von der Dunk, Fabio Tronchetti et André Prüm.

Etienne Schneider, Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie, déclare: « Le cadre juridique que nous mettons en place est en parfaite conformité avec le Traité sur l'espace. Notre loi ne suggère pas d'établir ni de sous-entendre une souveraineté sur un territoire ou un corps céleste. Le cadre juridique ne porte que sur l'appropriation des ressources de l'espace. La nouvelle loi spatiale luxembourgeoise confirme notre ambition de devenir une plaque tournante européenne pour l'exploration et l'utilisation des ressources spatiales. »

Jean-Louis Schiltz est Professeur invité à l'Université du Luxembourg et avocat dans un cabinet privé. Il a conseillé le gouvernement luxembourgeois pour l'élaboration du cadre juridique. Jean-Louis Schiltz déclare: « Cette nouvelle loi est très innovante d'un point de vue légal. Elle est profondément ancrée dans le cadre juridique international. Le Luxembourg montre une nouvelle fois que l'innovation juridique peut jouer un rôle de catalyseur et de tremplin pour l'innovation technologique afin de produire des résultats encourageants. Je suis fier que l'Université du Luxembourg a pu contribuer à cette initiative visionnaire. »

Le projet de loi pose également les fondations réglementaires pour l'autorisation et la supervision des missions d'utilisation des ressources de l'espace, y compris l'exploration et l'utilisation desdites ressources. Toute société prévoyant d'entreprendre une mission d'utilisation de ressources spatiales sera dans l'obligation d'obtenir une autorisation spécifique à chaque mission. Le texte prévoit la nécessité d'un cahier des charges pour chaque mission, décrivant les activités qui seront réalisées au Luxembourg ou à l'étranger, afin de permettre une supervision gouvernementale des activités des opérateurs, ainsi que la réglementation de leurs droits et obligations. La législation devrait être effective début 2017.

Et M. Schneider d'ajouter: « En parallèle des avancées réalisées au niveau national avec l'initiative SpaceResources.lu, le Luxembourg continue de promouvoir la coopération internationale en faveur d'un plan de gouvernance future et d'un cadre réglementaire mondial sur l'utilisation des ressources de l'espace. Les enjeux sont mondiaux et d'autres pays doivent rejoindre les initiatives de ce type. Et ce mouvement est en cours. De plus en plus de pays suivent les progrès réalisés et montrent un intérêt concret pour collaborer. »

Le ministre a en outre annoncé que des négociations sont en cours pour formaliser les relations avec une vingtaine de sociétés et d'entrepreneurs en Europe et dans le monde: « Deep Space Industries et Planetary Resources, deux sociétés américaines de renom avec des ambitions visionnaires pour l'exploration et l'utilisation des ressources de l'espace ont déjà installé leur filiale européenne au Grand-Duché. Le Luxembourg s'apprête d'ailleurs à devenir un des principaux actionnaires de Planetary Resources, Inc. Ces deux entreprises ont commencé à embaucher des travailleurs hautement qualifiés pour produire de la substance économique et technologique et développer ainsi leur présence au Luxembourg. »

Vous pouvez télécharger le projet de loi sur l'exploration et l'utilisation des ressources spatiales en cliquant ici

Publié par le Ministère de l'Économie luxembourgeois

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