L'ETNO et la GSMA s'expriment sur un nouveau règlement relatif à la vie privée et aux communications électroniques: les entreprises de télécommunications souhaitent une approche orientée client et prête pour les innovations

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L'ETNO et la GSMA s'expriment sur un nouveau règlement relatif à la vie privée et aux communications électroniques: les entreprises de télécommunications souhaitent une approche orientée client et prête pour les innovations

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La Commission européenne a présenté aujourd'hui sa proposition de règlement relatif à la vie privée et aux communications électroniques. Son objectif est de remplacer la directive 2002/58/CE et de compléter l'actuel règlement général sur la protection des données (RGPD).

L'ETNO et la GSMA Europe reconnaissent l'objectif de la Commission européenne de protéger la confidentialité des communications électroniques et d'établir un cadre de travail harmonisé pour les données de communications électroniques. Les opérateurs télécoms s'engagent à renforcer la confiance du consommateur, un élément crucial pour le développement de l'économie des données.

Toutefois, nous appelons les colégislateurs à corriger le nouveau règlement relatif à la vie privée et aux communications électroniques et à s'assurer qu'il permette une approche orientée client et prête pour les innovations. C'est le seul moyen pour l'UE de capitaliser sur l'économie des données, créer de nouvelles opportunités sociétales et stimuler la prestation de services client innovants.

Nous reconnaissons la nécessité d'une protection complète des consommateurs, et pensons que le règlement général sur la protection des données fournit déjà à cette fin un cadre de travail technologiquement neutre et tourné vers l'avenir. Une législation restrictive sur la protection des données représenterait un doublon réglementaire injuste en comparaison avec les autres secteurs.

Pour cette raison, l'ETNO et la GSMA appellent les législateurs à s'assurer que le règlement final prenne en compte les nouveaux services et impose les mêmes règles à tous les fournisseurs. Si nous ne parvenons pas à éliminer les incohérences et restrictions actuelles, les opérateurs télécoms en Europe ne pourrons pas proposer un choix élargie aux consommateurs et offrir de nouveaux services compétitifs aux citoyens.

Nous lançons un appel aux législateurs pour qu'ils garantissent que le nouveau règlement relatif à la vie privée et aux communications électroniques ne manquera pas de fournir un cadre de travail cohérent pour l'économie des données, permettant aux entreprises de fournir des services axés sur les données. Pour ce faire, il faudra s'assurer que le nouveau règlement :

• soit pleinement aligné sur le RGPD en ce qui concerne l'approfondissement du traitement des données personnelles. Dans cette optique, cela devrait être autorisé en cas de compatibilité avec l'objectif initial pour lequel les données auront été collectées, lorsqu'une évaluation de l'impact aura été réalisée et si des garanties adéquates s'appliquent (ex. pseudonymisation). De cette manière, nous pourrons par exemple réaliser une analyse big data dans l'intérêt des clients ou à des fins publiques;
• n'isole pas les services de communication en appliquant des exigences plus strictes que celles imposées à d'autres fournisseurs de services qui traitent des données similaires (ex. source, destination, date, heure et/ou localisation des données ou du dispositif). Il s'agit du seul moyen pour nous de fournir, par exemple, des services de mappage concurrençant ceux déjà proposés par d'autres acteurs.

À l'heure où l'Europe demande aux entreprises de télécommunications de construire un réseau 5G prêt pour l'Internet des objets, nous devons nous assurer que le nouveau règlement relatif à la vie privée et aux communications électroniques soit cohérent avec ces objectifs partagés. Aussi bien les consommateurs que l'industrie ont besoin de règles simples et claires au lieu d'un régime double au contour flou. Les règles régissant le traitement des données de localisation dans les voitures connectées, les dispositifs IoT et les applications mobiles illustrent les enjeux actuels, et nous risquons aujourd'hui de compromettre les modèles commerciaux de la 5G. Une utilisation basée sur la confiance des données collectées par les opérateurs télécoms joue un rôle capital dans la concrétisation des avantages du marché unique numérique.

Lise Fuhr, directrice générale de l'ETNO, déclare: « Il n'y aura pas d'économie des données en Europe sans un règlement orienté vers l'innovation. Les entreprises de télécommunications devraient pouvoir innover et proposer un choix élargi aux consommateurs européens. »

Afke Schaart, vice-présidente Europe de la GSMA, ajoute: « Tout comme la Commission, nous considérons qu'il est fondamental de créer un cadre de travail relatif à la vie privée permettant de renforcer la confiance du consommateur en matière de communications électroniques. Toutefois, nous devons nous assurer que les exigences détaillées, comme la base légale limitée relative au traitement, n'interfèrent pas accidentellement avec l'utilisation de métadonnées, qui représente un facteur à la fois innovant et sensible quant aux considérations de vie privée. »

À propos de la GSMA

La GSMA représente les intérêts des opérateurs de téléphonie mobile dans le monde entier. Elle réunit près de 800 opérateurs et de 300 sociétés appartenant à l'écosystème mobile élargi, dont des fabricants de téléphones et d'appareils, des éditeurs de logiciels, des fournisseurs d'équipements, des fournisseurs de services Internet et des organismes ?uvrant dans des secteurs d'activité connexes. La GSMA organise également les plus grands événements du marché, comme les Mobile World Congress, Mobile World Congress Shanghai, Mobile World Congress Americas et les conférences Mobile 360 Series. Pour de plus amples informations, rendez-vous sur le site officiel de la GSMA www.gsma.com. Suivez la GSMA sur Twitter: @GSMA et @GSMAPolicy.

À propos de l'ETNO

Depuis 1992, l'ETNO est le porte-parole des opérateurs européens de réseaux de télécommunications ; l'association est devenue le principal groupe des politiques des exploitants européens de réseaux de communications électroniques. Ses 41 membres et observateurs d'Europe et d'ailleurs sont le catalyseur du progrès numérique européen. Ils sont le principal moteur du développement du haut débit et s'engagent en faveur de la croissance continue en Europe. Les membres de l'ETNO sont des opérateurs paneuropéens qui disposent d'activités naissantes en dehors de leurs marchés nationaux. Pour plus d'informations, veuillez visiter www.etno.eu. Suivez l'ETNO sur Twitter @ETNOAssociation.

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