Groupe Casino : Décision de la DGCCRF d'assigner EMCD, la centrale de référencement filiale du Groupe.
CASINO, GUICHARD-PERRACHON
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554 501 171 R.C.S. Saint-Etienne
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Le 28 février 2017. Le groupe Casino prend acte de la décision de la DGCCRF d'assigner EMCD, la centrale de référencement filiale du Groupe.
Cette assignation a été formée par la DGCCRF à la suite d'une enquête menée par la DIRECCTE de la Région Centre. Elle concerne une série d'avoirs émis en 2013 et 2014 par 41 fournisseurs - soit moins de 1% du nombre total de fournisseurs du Groupe - portant sur un montant global de 20,7 millions d'euros.
L'assignation porte sur le remboursement de cette somme aux fournisseurs concernés, assorti d'une amende civile de 2 millions d'euros.
Le groupe Casino a toujours collaboré aux contrôles que l'Administration diligente régulièrement afin de s'assurer que les négociations avec les industriels se déroulent dans un cadre équilibré et respectueux des dispositions applicables.
S'agissant de cette assignation, le groupe Casino affirme sa position quant au caractère licite de ces avoirs. Il entend donc en contester les motifs devant la juridiction compétente.
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