Demande de rejet déposée par le propriétaire de l'entrepôt pour faire échouer la mesure de confiscation de son bien intentée par le gouvernement

ONTARIO, Californie, le 3 octobre 2017 (GLOBE NEWSWIRE) - Aujourd'hui, le propriétaire d'un entrepôt de Fontana en Californie a déposé une demande de rejet d'une action de confiscation de bien intentée par les services gouvernementaux le 14 septembre. L'entrepôt de Fontana fait partie des quatre entrepôts dont les services du gouvernement réclament la confiscation car ils ont servi à entreposer des palettes d'aluminium importées de Chine qui appartiennent à Perfectus Aluminum Inc. (la « Société »).

La requête en confiscation intentée à l'encontre de tous les entrepôts se fonde sur la plainte des services du gouvernement qui prétendent que la Société aurait enfreint la loi des États-Unis en important les palettes en question sous de faux prétextes. Toutefois, comme exposé dans la demande de rejet, la Société n'a pas enfreint la moindre loi en important les palettes, comme le prouvent les faits élémentaires dont la véracité a déjà été reconnue par les services gouvernementaux ; la confiscation est exclue de toute façon de par la propre conduite des services gouvernementaux. La requête demande le renvoi sur le fondement des motifs juridiques suivants, entre autres éléments :

• La demande de confiscation cherche à appliquer de manière rétroactive une résolution de 2017 émise par le ministère du Commerce des États-Unis à propos de palettes en aluminium. Lorsque les palettes ont été importées, le ministère du Commerce des États-Unis n'avait pas précisé si ses instructions concernant la lutte contre le dumping et les droits compensatoires liés aux produits d'extrusion en aluminium provenant de Chine (ci-après dénommées les « Instructions AD/DC ») s'appliquaient aux palettes en question, lesquels sont des produits finis, et non des produits d'extrusion selon les règles du ministère du Commerce des États-Unis. Ce n'est que cette année que le ministère du Commerce des États-Unis a décidé que les Instructions AD/DC s'appliqueraient à ces palettes, cette décision n'ayant cependant pas encore de caractère définitif. Par ailleurs, cette décision ne s'applique pas de manière rétroactive, et ne régit donc pas les palettes de Perfectus, dont l'importation remonte à plusieurs années. À l'inverse, la récente décision du ministère du Commerce des États-Unis souligne que les palettes ont été importées en toute bonne foi et que, jusqu'à une date récente, les services gouvernementaux considéraient que ces palettes ne relevaient pas des Instructions AD/DC. La décision du ministère du Commerce des États-Unis est également soumise à l'examen judicaire du Tribunal de commerce international et Perfectus entend entamer une action en justice devant ce tribunal dès que la décision du ministère du commerce des États-Unis sera arrêtée de manière définitive, laquelle, pour des motifs injustifiés, a été anormalement différée par les services du gouvernement.
   
• Au vu des règlementations existantes du ministère du commerce des États-Unis au moment de l'importation des palettes - à savoir, les importations qui datent d'avant la nouvelle décision de 2017 du ministère du commerce des États-Unis, le classement de ses palettes par Perfectus avait été fait à bon escient et en toute bonne foi. Cet élément, conjugué au propre assentiment donné par les services gouvernementaux et à leur inaction, réfute la contestation infondée des pouvoirs publics alléguant que Perfectus a « sciemment fait de fausses déclarations » afin d'échapper aux Instructions AD/CD et aux droits y afférents. 
   
• Les services gouvernementaux ont déjà inspecté les palettes de Perfectus à de multiples reprises au cours des six dernières années. Ils ont à chaque fois certifié, de manière explicite ou implicite, que Perfectus s'était acquitté de tous les droits appropriés. Alléguer, des années plus tard, que ces mêmes palettes ont été introduites frauduleusement dans le pays, entraînant leur saisie ainsi que celle des entrepôts dans lesquels elles sont stockées, et toute tentative visant à exiger la levée d'une taxe punitive constituent une violation manifeste de la procédure établie.
   
• On observe un retard déraisonnable et injustifiable entre le moment de l'importation des palettes et le début de ces procédures de confiscation. Les services gouvernementaux avaient préalablement indiqué qu'ils présenteraient à une date ultérieure des éléments de preuve permettant de justifier la détention des biens de Perfectus. Au final, ils ont réussi à se dérober pendant une année, orchestrant des fuites d'informations dans la presse tout en manquant de transmettre ces mêmes informations à Perfectus.

Le propriétaire de l'entrepôt de Fontana a déposé la demande de rejet devant le tribunal le 3 octobre 2017. 

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