Walter France - trajectoire de la baisse du taux d'IS

Communiqué de presse

Mardi 5 juin 2018

Nouvelle trajectoire pour la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés

Explications par le groupe de travail fiscal de Walter France.

> Nouvelle trajectoire

Le taux normal de l'impôt sur les sociétés diminue progressivement.

• En 2018, le taux est fixé à 28 % pour la fraction de bénéfices n'excédant pas 500.000 € et à 33,1/3 % au-delà

Il est ensuite progressivement ramené, pour les exercices ouverts à compter :

• Du 1er janvier 2019, à 28 % pour la fraction de bénéfices n'excédant pas 500.000 € et à 31 % au-delà ;


• Du 1er janvier 2020, à 28 % pour la totalité des bénéfices ;


• Du 1er janvier 2021, à 26,5 % ;


• Du 1er janvier 2022, à 25 %

Pour rappel, la Loi de finances pour 2017 initiée par le précédent gouvernement prévoyait de ramener progressivement le taux normal de l'IS de 33,1/3 % à 28 % selon un échéancier établi sur quatre ans, de 2017 à 2020.

> Des dispositions favorables aux entreprises

D'une plus grande simplicité (pas de distinction selon le chiffre d'affaires des entreprises) et, à terme, d'une plus grande ampleur (taux ramené à 25 % au lieu de 28 %), les aménagements issus de la Loi de Finances pour 2018 sont globalement favorables aux entreprises.

Nota : Seules sont pénalisées par la nouvelle réforme, et à raison du seul exercice ouvert en 2019, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires n'excédant pas un milliard d'euros. Ces dernières seront en effet imposées au taux de 31 % au-delà de 500.000 € de bénéfices alors qu'elles auraient été imposées au taux de 28 % sur la totalité de leurs bénéfices si la réforme votée fin 2016 s'était appliquée.

Pour rappel, le taux normal de l'IS est fixé à 28 % pour l'intégralité des entreprises, jusqu'à 500.000 € de bénéfices s'agissant des exercices ouverts en 2018.

Le champ d'application du taux réduit d'IS à 15% (pour les 38.120 premiers euros de bénéfice) n'est pas modifié.

Contact presse :

• Cordiane : Nicole Coiffard  Tél : 01 39 62 33 42 


• Walter France : Olivia Ponsonnet - 

76/78 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris

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