Le tribunal de district à Rotterdam (Pays-Bas) accepte la compétence juridictionnelle dans le cadre du litige relatif à une fraude sur valeurs mobilières contre Petrobras

Le tribunal de district à Rotterdam (Pays-Bas) accepte la compétence juridictionnelle dans le cadre du litige relatif à une fraude sur valeurs mobilières contre Petrobras

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Lemstra Van der Korst N.V.
Flip Wijers, / Martijn van Dam, / Jurjen Lemstra,
Tél: +31 (20) 2050567

Le 23 janvier 2017, Stichting Petrobras Compensation Foundation (la "Fondation") a lancé une action collective internationale pour les investisseurs de Petrobras ayant acheté des titres Petrobras en dehors des États-Unis et ayant été lésés à cause d'une fraude, découverte par les investigations "Lavo Jato" ou "Operation Car Wash" menées dans la société pétrochimique brésilienne qui était, dans le passé, la 5^e plus grande société au monde.

Petrobras a structuré une importante partie de ses actifs par le biais des Pays-Bas et une de ses entités émettrices de titres Petrobras (Petrobras Global Finance B.V.) est basée à Rotterdam, aux Pays-Bas. De plus, Petrobras tire parti du système fiscal néerlandais et des traités néerlandais de protection des investissements. Malgré son lien rapproché avec la juridiction néerlandaise, Petrobras conteste fermement la compétence du tribunal de district de Rotterdam. Aujourd'hui, le tribunal de district de Rotterdam a statué en faveur de la Fondation en acceptant la compétence juridictionnelle. Le tribunal a également jugé que la clause d'arbitrage dans les statuts de Petrobras ne peuvent empêcher la Fondation de déposer un recours contre Petrobras.

Plus tôt dans l'année, Petrobras a annoncé un règlement de trois milliards USD, tout en laissant les mains vides les investisseurs de Petrobras, ayant négociés des titres au Brésil ou via des marchés liés. Le fait que le tribunal néerlandais accepte la compétence juridictionnelle est une étape importante dans la demande de dommages de la Fondation au profit des investisseurs de Petrobras.

En charge du litige, la Fondation reçoit un important soutien des investisseurs institutionnels du monde entier, notamment des investisseurs des États-Unis, du Royaume-Uni, du Brésil, des Pays-Bas, de France, d'Allemagne, d'Espagne, d'Italie, des pays nordiques, de Corée du Sud, du Japon, et d'autres encore. Les pertes pour les investisseurs institutionnels s'élèvent à des millions, des dizaines de millions et, dans certains cas, près de 100 millions d'euros.

Pour plus d'information sur le litige, veuillez visiter . La SPCF a nommé l'International Securities Associations & Foundations Management Company (ISAF) pour coordonner tout l'aspect administratif avec les investisseurs, y compris le financement de l'intégralité des frais de litiges pour que les investisseurs puissent prendre part uniquement sur la base des honoraires conditionnels, sans avance initiale. Pour de plus amples renseignements sur ISAF, rendez-vous sur

Analyse et traitement des demandes de dommages-intérêts. Battea Class Action Services, LLC, un chef de file international des demandes relatives aux recours collectifs, a été retenu pour regrouper les données des clients, et traiter et valider les pertes des investisseurs. Des informations supplémentaires sur Battea sont disponibles à l'adresse

Stichting Petrobras Compensation Foundation - P.O. Box 8808 - 5605 LV Eindhoven - Pays-Bas

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