Optimisme à la société en charge des recherches du litige - Jugement du tribunal néerlandais - Coup dur pour la stratégie d'arbitrage de Petrobras

Optimisme à la société en charge des recherches du litige - Jugement du tribunal néerlandais - Coup dur pour la stratégie d'arbitrage de Petrobras

Battea Global Litigation Research, Inc.
Peter Hansen, +1 203 987 4949
hansen@battea.com

Selon Battea Global Litigation Research, Inc., cette journée marque une étape majeure pour un grand groupe d'investisseurs internationaux soutenant une coalition de cabinets juridiques et la fondation néerlandaise Stichting Petrobras Compensation Foundation ("SPCF" ou la "Fondation") au Pays-Bas, dans un litige concernant les pertes encourues dans le cadre du scandale "Lavo Jato" ou "Operation Car Wash" de Petrobras.

Le tribunal de district de Rotterdam a statué sur la question de savoir si la Fondation, représentant les investisseurs ayant acheté des titres en dehors des États-Unis, a le droit de poursuivre Petrobras dans une juridiction néerlandaise.

Petrobras est aux prises avec des investisseurs aux États-Unis et à l'international, et a cherché à lancer une procédure de litige contre eux au Brésil. Toutefois, le 3 janvier 2018, Petrobras a annoncé qu'en rapport avec les pertes subies par les investisseurs dans le scandale de corruption "Lavo Jato", la société avait accepté un règlement de trois milliards USD aux investisseurs ayant acheté des ADR (American Depository Receipts/American Depository Shares, ou des certificats américains d'actions étrangères) et des actions libellées en USD aux États-Unis.

Le litige et le règlement américains ont laissé les investisseurs, ayant acheté des actions primaires de Petrobras au Brésil et via des marchés liés en Europe, et des obligations en dehors des États-Unis, sans aucune indemnisation pour leurs pertes sur investissement dans ces titres, et en proie aux revendications d'innocence et aux demandes de Petrobras de résoudre tout litige via une médiation au Brésil.

Aujourd'hui, le tribunal néerlandais a jugé que les statuts de la Société relatifs à une procédure d'arbitrage ne sont pas conformes à la norme sur laquelle les tribunaux néerlandais s'appuient pour déterminer s'il est recevable de refuser aux investisseurs et à la Fondation l'accès constitutionnel pour apporter aux Pays-Bas le litige et les demandes d'indemnisation contre Petrobras. Il est important de noter que Petrobras a de multiples filiales, y compris Petrobras Global Finance B.V., dont le siège se trouve aux Pays-Bas, et que l'impact de la corruption et d'autres mesures frauduleuses touche les Pays-Bas et des entreprises néerlandaises, ce qui fournit un lien juridictionnel suffisamment solide pour que les investisseurs internationaux demandent que le litige et les dédommagements se déroulent aux Pays-Bas.

Le jugement d'aujourd'hui marque un grand pas en avant pour les investisseurs souhaitant récupérer une partie des milliards perdus, que les pertes se soient produites en dollar américain, en euro, en real brésilien ou dans d'autres devises. La nécessité d'arbitrage a été longuement mise en avant par Petrobras et reprise dans les médias. Pour Battea Global Litigation Research, Inc., ce jugement porte sans aucun doute un coup sévère à la stratégie d'arbitrage de Petrobras.

Controversées, les déclarations d'innocence de Petrobras sont en porte-à-faux avec son accord pour un règlement de trois milliards USD, juste pour les valeurs négociées aux États-Unis. Un scepticisme croissant quant à toute résolution pertinente des appels à arbitrage de Petrobras à la bourse brésilienne a incité les investisseurs institutionnels du monde entier à se regrouper pour lancer une procédure de litige objective et une résolution équitable aux Pays-Bas.

Peter Hansen, président du conseil de Battea Global Litigation Research, déclare: "Nous avons suivi de près le jugement Petrobras aux États-Unis, ainsi que les efforts fournis en dehors des États-Unis en faveur d'une procédure de litige. La cotation des valeurs mobilières de Petrobras, qu'elles soient négociées aux Brésil, aux États-Unis ou ailleurs, est intimement liée aux marchés en temps réel. En réalité, la fraude de Petrobras a touché les investisseurs à l'échelle mondiale, avec le même ratio de pertes relatives." M. Hansen de continuer: "Il serait absurde que Petrobras puisse s'en tirer en payant uniquement les porteurs d'actions ADR américaines et d'obligations émises aux États-Unis. Et il serait injuste d'utiliser trois milliards en fonds d'entreprise pour effectuer une "distribution spéciale" à un groupe restreint d'actionnaires et d'investisseurs, et qu'en plus le groupe restant d'actionnaires et investisseurs internationaux doive payer pour tout ça!". M. Hansen conclut: "Le jugement du tribunal néerlandais rétablit la normalité dans les méthodes de recours des actionnaires, et l'espoir d'une résolution équitable."

Au niveau plus technique, les tribunaux néerlandais ont statué en faveur d'une compétence juridictionnelle aux Pays-Bas de la manière suivante:

Défendeurs néerlandais

Le tribunal a accepté la juridiction en ce qui concerne la partie défenderesse néerlandaise PETROBRAS GLOBAL FINANCE B.V., pour les accusations suivantes:

1. L'élaboration et l'exploitation d'une fraude à grande échelle;

2. La dissimulation illicite d'une fraude;

3. La publication d'informations financières imprécises, incomplètes et/ou trompeuses;

4. L'émission de titres Petrobras (actions et obligations) basée sur des informations imprécises, incomplètes et/ou trompeuses;

5. L'émission de titres Petrobras durant la période de fraude (en sachant que les fonds obtenus seraient détournés);

6. L'abus délibéré de la confiance des investisseurs durant la période de fraude (en disant que la société était très transparente, avait mis en place une procédure d'alerte adaptée, etc.);

7. Les agissements en violation avec les (autres) réglementations applicables (violation de plusieurs obligations de bonne gouvernance et obligations légales [avant tout] brésiliennes).

Le tribunal a également accepté la juridiction pour les accusations à l'encontre des véhicules de titrisation PETROBRAS OIL & GAS B.V et PETROBRAS INTERNATIONAL BRASPETRO B.V. pour leur rôle dans les montages frauduleux, notamment certains projets spécifiés.

Défendeurs brésiliens

En ce qui concerne PETRÓLEO BRASILEIRO S.A. - PETROBRAS (Petrobras Brazil), Gabrielli, Foster et les autres parties défenderesses brésiliennes, le tribunal a accepté la juridiction pour les accusations suivantes:

1. La dissimulation illicite d'une fraude;

2. La publication d'informations financières imprécises, incomplètes et/ou trompeuses;

3. L'émission de titres Petrobras (actions et obligations) basée sur des informations imprécises, incomplètes et/ou trompeuses;

4. L'émission de titres Petrobras durant la période de fraude (en sachant que les fonds obtenus seraient détournés);

5. L'abus délibéré de la confiance des investisseurs durant la période de fraude (en disant que la société était très transparente, avait mis en place une procédure d'alerte adaptée, etc.)

Prochaines étapes dans la procédure de litige aux Pays-Bas

Avec le jugement favorable annoncé le 19 septembre 2018, le calendrier du tribunal de district de Rotterdam est le suivant:

• 18 octobre 2018: Petrobras doit déposer une argumentation/déclaration détaillée indiquant les diverses défenses que Petrobras souhaite présenter sur le bien-fondé et le statut de la Fondation;
• 14 novembre 2018: la Fondation peut répondre à cette déclaration;
• 18 décembre 2018: audience pour le traitement d'une affaire potentielle. La confirmation de la date de cette audience sera donnée par le tribunal après le 14 novembre 2018.

La coalition et la Fondation en charge de la procédure de litige reçoivent un important soutien des investisseurs institutionnels du monde entier, notamment des investisseurs des États-Unis, du Royaume-Uni, du Brésil, des Pays-Bas, de France, d'Allemagne, d'Espagne, d'Italie, des pays nordiques, de Corée du Sud, du Japon, et d'autres encore. Les pertes pour les investisseurs institutionnels s'élèvent à des millions, des dizaines de millions et, dans certains cas, près de 100 millions d'euros.

Les investisseurs internationaux, y compris les investisseurs américains, ayant acheté des actions Petrobras au Brésil via Brasil Bolsa Balcão S.A. ou B3 - Brazil (anciennement BM&FBOVESPA) et sur les marchés liés en Europe, et ayant avant tout acheté des obligations libellées en dollar américain en dehors des États-Unis et qui pensent avoir été lésés dans le cadre du scandale "Lavo Jato" ou "Operation Car Wash", doivent contacter l'administrateur de la coalition, ou l'avocat néerlandais représentant la Fondation. Par mesure de simplicité, nous avons repris leurs informations ci-dessous.

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COORDONNÉES DES CONTACTS

ADMINISTRATION DES INVESTISSEURS PARTICIPANTS
À des fins administratives, la Fondation néerlandaise a nommé International Securities Associations & Foundations Management Company (ISAF) pour coordonner tout l'aspect administratif avec les investisseurs, y compris le financement de l'intégralité des frais de litiges des investisseurs sur la base des honoraires conditionnels. www.isafmanagement.com.
ISAF Management, Adam Foulke, +1 203 252 3378
afoulke@isafmanagement.com

CONSEILLER JURIDIQUE - DE LA FONDATION
Lemstra Van der Korst N.V., Flip Wijers, Martijn van Dam & Jurjen Lemstra +31 (20) 2050567
f.wijers@lvdk.com, m.vandam@lvdk.com, j.lemstra@lvdk.com

STICHTING PETROBRAS COMPENSATION FOUNDATION
Stichting Petrobras Compensation Foundation
board@pbcompensation.com
www.pbcompensation.com

BATTEA GLOBAL LITIGATION RESEARCH, INC. ("BGLR")
Battea Global Litigation Research, Inc., Peter Hansen, +1 203 987 4949
hansen@battea.com

Battea Global Litigation Research, Inc. compte sur les analystes en recherche d'entreprise les plus en vue au niveau mondial, qui fournissent une assistance relative à l'évaluation commerciale et aux situations complexes de litiges sur des valeurs mobilières. L'expérience de BGLR aux États-Unis et à l'international, ainsi que notre connaissance et notre expertise dans les recherches liées aux litiges économiques, financier et commerciaux de nature complexe, font de BGLR le partenaire le mieux qualifié pour accompagner les investisseurs internationaux pour l'évaluation des situations de litige, les coalitions et les procédures participatives.

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