L'association espagnole Plataforma de Afectados por la Potencia Pesquera, qui représente les personnes touchées par le non-respect de la capacité de pêche, annonce avoir soumis une plainte à la Commission européenne
- Après que la plainte a été transmise au Médiateur européen, la Commission européenne a déterminé que celui-ci pouvait uniquement traiter les plaintes d'ordre administratif, et non celles de nature politique comme celle-là.
- « La Commission européenne devra se prononcer sur cette irrégularité qui a cours depuis des années. Nous n'arrêterons pas tant que la capacité de pêche ne sera pas vraiment équitable », a déclaré Francisco Pérez, porte-parole de l'association.
MADRID, 25 janvier 2021 /PRNewswire/ -- Le Médiateur européen a rendu sa décision à la Plataforma de Afectados por la Potencia Pesquera [https://www.linkedin.com/company/plataforma-de-afectados-por-la-potencia-pesquera/?viewAsMember=true] : il ne peut pas donner suite à la plainte soumise par l'association concernant le non-respect de la législation sur la capacité de pêche. II a indiqué être uniquement en mesure de traiter les plaintes d'ordre administratif qui sont portées devant les institutions et les organismes de l'Union européenne. Selon le Médiateur européen, cette plainte est en revanche de nature politique et relève dès lors du Parlement, qui est l'organisme responsable de déterminer si les revendications de l'association sont acceptables.
L'association a annoncé avoir pris la décision de déposer une plainte à la Commission européenne avant d'intenter une action en justice en vertu de la législation européenne pour le non-respect de l'ordre juridique européen. Cette plainte portera essentiellement sur le non-respect du Règlement n(o) 1224/2009 instituant un régime de contrôle de la puissance des moteurs dans les États membres. De plus, cette plainte demandera à ce que la pratique consistant à distribuer les droits de pêche selon les droits historiques de navires dont la puissance du moteur a été modifiée soit déclarée illégale, étant donné que la puissance de ces derniers ne concorde pas avec celle qui est consignée.
« La Commission européenne doit se prononcer sur cette irrégularité qui a cours depuis des années dans les eaux de tous les États membres, a affirmé Francisco Pérez. Si elle ne le fait pas, nous porterons l'affaire devant les tribunaux européens. Nous ne nous arrêterons pas tant que la capacité de pêche ne sera pas vraiment équitable. »
La Plataforma de Afectados por la Potencia Pesquera se bat officiellement pour cette cause depuis 2015.
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