Le tribunal notifiera aux investisseurs de Parmalat une transaction partielle d'un montant de 50 millions de dollars américains dans le cadre de l'action collective

NEW YORK, March 22 /PRNewswire/ --

Un programme de notifications multinationales a été mis en oeuvre aujourd'hui, sur l'ordre du tribunal fédéral de première instance des États- Unis pour le district Sud de New York, en vue d'alerter les investisseurs, courtiers, établissements financiers et autres fondés de pouvoir ayant acquis des actions ordinaires et/ou des obligations de la société Parmalat Finanziaria S.p.A., de ses filiales et de ses sociétés affiliées, entre le 5 janvier 1999 et le 18 décembre 2003 inclus, qu'une transaction partielle d'un montant d'environ 50 millions de dollars américains a été conclue dans le cadre de l'action judiciaire collective intentée aux États-Unis relativement aux prix versés pour les actions ordinaires et les obligations Parmalat.

L'action allègue que Parmalat et de nombreux autres défendeurs ont participé à un montage financier frauduleux ayant abouti à la divulgation d'un montant de passif sous-évalué de près de 10 milliards de dollars américains et d'un montant d'actif net surévalué de plus de 16 milliards de dollars américains. Parmalat s'est finalement déclarée en faillite et la valeur de ses actions et obligations s'est trouvée réduite de façon considérable.

Plusieurs défendeurs ont désormais accepté de régler l'affaire par une transaction (Banca Nazionale del Lavoro S.p.A. (BNL), Credit Suisse Group, Credit Suisse, Credit Suisse International, and Credit Suisse Securities (Europe) Limited), tandis que la procédure se poursuit dans l'action contre Parmalat S.p.A. (successeur de Parmalat Finanziaria S.p.A.), des établissements financiers, deux cabinets d'audit et certaines personnes physiques.

Le tribunal a défini les << participants à l'action collective >> dans le cadre de la transaction comme incluant toutes les personnes physiques et morales ayant acquis des actions ordinaires et/ou des obligations Parmalat entre le 5 janvier 1999 et le 18 décembre 2003 inclus, et qui ont de ce fait subi un dommage, quels que soient le lieu où résident ces personnes et le lieu de l'achat de leurs titres Parmalat.

Des notifications informant les participants à l'action collective de leurs droits juridiques seront envoyées par la poste et il est prévu que le texte en soit publié dans des publications atteignant les lecteurs des États-Unis, d'Italie et du monde entier avant que n'ait lieu une audience devant le tribunal de New York le 19 juillet 2007, où ce dernier examinera s'il peut approuver la transaction.

En mai 2004, le tribunal a nommé les cabinets d'avocats Cohen, Milstein, Hausfeld & Toll, P.L.L.C, de Washington (District of Columbia), Grant & Eisenhofer, P.A., de Wilmington (Delaware), et Spector Roseman & Kodroff, P.C., de Philadelphie (Pennsylvanie), pour représenter les participants à l'action collective. Ces cabinets ont mené depuis cette date la procédure dans l'affaire connue sous l'intitulé In re Parmalat Securities Litigation, No. 04 Civ. 0030 (LAK) et ont négocié la transaction partielle.

Les personnes concernées par cette transaction peuvent simplement attendre de recevoir ultérieurement une notification relative aux modalités de la demande de versement, ou choisir à présent de s'exclure de la transaction partielle ou formuler des objections sur les conditions de la transaction proposée. La date limite pour les exclusions et les objections est le 19 juin 2007.

Les montants versés au fonds de règlement de la transaction ne seront pas déboursés immédiatement. Étant donné, entre autres raisons, que la procédure est encore en cours contre le reste des défendeurs, il n'existe aucun plan de déboursement immédiat des fonds ; il n'est donc pas possible de déterminer le montant des versements qui seront alloués aux participants à l'action collective ni quel sera le versement moyen attribué par action ou par obligation. Le versement que vous recevrez dépendra du nombre de demandes valides que les participants à l'action collective auront effectivement envoyées, du nombre d'actions du capital de Parmalat ou du nombre d'obligations qu'ils ont acquises, de la date d'acquisition et de vente de ces titres ainsi que des prix qu'ils ont payés.

Un site Internet neutre a été établi pour le tribunal à l'adresse www.ParmalatSettlement.com. Il est possible d'y obtenir les notifications et stipulations de la transaction. Les personnes concernées peuvent également s'adresser à l'Administrateur des notifications Parmalat à l'adresse suivante : Parmalat Notice Administrator, PO Box 4068, Portland, OR 97208-4068, USA.

URL : http://www.ParmalatSettlement.com