Toshiba demande des réparations pour contrefaçon de brevets DVD essentiels aux États-Unis en déposant des plaintes devant l’ITC et le Tribunal de première instance fédéral

Toshiba Corporation a annoncé aujourd’hui que, le 6 avril 2007, Toshiba et Toshiba America Consumer Products, L.L.C. ont déposé une plainte formelle devant l’International Trade Commission (ITC) à l’encontre de 17 fabricants et importateurs de lecteurs de DVD, enregistreurs de DVD et autres produits associés aux DVD, dans le but d’interdire la contrefaçon des brevets de Toshiba relatifs aux DVD. La plainte déposée par Toshiba demande que l’ITC interdise l’importation aux États-Unis de lecteurs de DVD, d’enregistreurs de DVD et d’autres produits associés aux DVD par les sociétés citées dans la plainte. Dans une initiative de la même nature, Toshiba a, le même jour, déposé un recours devant le Tribunal de première instance des États-Unis pour le District nord de Californie, réclamant des dommages-intérêts pour contrefaçon des brevets de Toshiba relatifs aux DVD par ces mêmes 17 sociétés.
Toshiba octroie sous licence des brevets essentiels pour répondre aux spécifications du format DVD. (1) Les 17 sociétés citées dans la plainte et dans le recours ne possèdent pas d’accord de licence avec Toshiba ou avec le DVD6C Licensing Group(2), et se sont engagées sans permission dans l’importation et la vente de produits DVD. La contrefaçon des brevets de Toshiba par ces sociétés a porté préjudice à l’activité liée aux DVD de Toshiba, ainsi qu’à l’ensemble des acteurs du secteur engagés dans la fabrication et la distribution de produits DVD légitimes et licenciés. En déposant une plainte devant l’ITC et en engageant des poursuites devant le Tribunal de première instance fédéral, Toshiba cherche à exclure les importations contrefaites, obtenir des dommages-intérêts monétaires et sécuriser des accords garantissant le respect des droits de propriété intellectuelle de Toshiba dans l’avenir.
(1) Les spécifications de format DVD sont des normes adoptées par le DVD Forum.
(2) Le DVD6C Licensing Group (DVD6C) est un organisme sectoriel représentant neuf des plus grands développeurs de technologie et de formats DVD, qui octroie des brevets DVD essentiels. Pour en savoir plus sur le DVD6C Licensing Group, veuillez consulter http://www.dvd6cla.com/.
Plainte déposée devant l’ITC
1. Date du dépôt: 6 avril 2007
2. Déposée devant : United States International Trade Commission
3. Déposée par : Toshiba Corporation et Toshiba America Consumer Products, L.L.C.
4. Déposée à l’encontre des 17 sociétés suivantes :
Daewoo Electronics America, Inc. (États-Unis), Dongguan GVG Digital Technology Ltd. (Chine), Dongguan Tonic Electronics Co., Ltd. (Chine), Dongguan Xin Lian Digital Technology Co. Ltd. (Chine), GVG Digital Technology Holdings Ltd. (HK), jWIN Electronics Corporation (États-Unis), Memcorp Inc. (États-Unis), Star Light Electronics Co. Ltd. (Hong Kong), Starlight International Holdings Limité (Hong Kong), Starlight Marketing (HK) Ltd. (Hong Kong), Tonic Digital Products Limited (Hong Kong), Tonic DVB Marketing Ltd. (Chine), Tonic Electronics Limited (Hong Kong), Tonic Industries Holdings Limited (Hong Kong), Tonic Technology (HK) Limited (Hong Kong), Tonic Technology (Shenzhen) Ltd. (Chine), Tonic Trading Development Ltd. (Hong Kong)
5. Produits : lecteurs de DVD, Enregistreurs de DVD, autres produits associés aux DVD
6. Portée de la plainte : interdire l’importation des produits cités aux États-Unis et empêcher la distribution des produits importés antérieurement.
Recours pour contrefaçon des brevets de Toshiba relatifs aux DVD
1. Date du dépôt : 6 avril 2007
2. Déposé devant : Tribunal de première instance des États-Unis pour le District nord de Californie
3. Demandeur : Toshiba Corporation
4. Déposé à l’encontre de : 17 sociétés citées dans la plainte déposée devant l’ITC
5. Produits : lecteurs de DVD, enregistreurs de DVD et autres produits associés aux DVD
6. Portée de la plainte : revendication de dommages-intérêts monétaires ainsi qu’une injonction visant à interdire la production, l’importation, la vente ou toute autre disposition ou utilisation des produits cités aux États-Unis.