Déclaration et lettre d'Alexander Angueira adressées à Law Debenture Trust Corp, les avisant de l'action en justice intentée à leur encontre et à l'encontre d'Elektrim le 1er juin 2007

Déclaration par Alexander Angueira, avocat de Vivendi Holdings 1 Corp., délégataire des créances détenues par les créanciers obligataires d’Elektrim, relative à l’action en justice intentée le 1er juin 2007, pour violation de devoir fiduciel et rupture de contrat à l’encontre de Law Debenture Trust Corporation, Plc (Royaume Uni) et pour fraude et rupture de contrat à l’encontre d’Elektrim S.A.:

(Cf. TEXTE DE LA LETTRE CI-DESSOUS)

Alexander Angueira, de la firme Stearns Weaver Miller Wiessler Alhadeff & Sitterson, P.A., de Miami en Floride (+1-305-789-3240), avocat de Vivendi Holdings 1 Corp, a fait la déclaration suivante:

Le vendredi 1er juin 2007, au nom de mon client, Vivendi Holdings 1 Corp., en tant que délégataire des créances détenues par les créanciers obligataires Elektrim, y compris General Motors Corp., j’ai intenté une action en justice à l’encontre de Law Debenture Trust Corporation (LDTC) et d’Elektrim S.A., défendeurs devant la Cour de District des États-Unis pour le District Sud de Floride. (Affaire No. 07-21431, CIV-KING).

Ci-joint un courrier que j’ai adressé le dimanche 3 juin aux représentants de Law Debenture Trust Corp., les avisant de l’action en justice et demandant qu’ils maintiennent le statu quo et ne débloquent aucun fonds reçu d’Elektrim ou de Deutsche Telekom relativement au transfert illégal d’actions de Polska Telfonia Cyfrowa Sp. z o.o. (« PTC ») par Elektrim à Deutsche Telekom. Tout déblocage de fonds pourrait nuire encore plus aux droits des créanciers obligataires de récupérer la valeur d’une clause de participation qui a été ajoutée aux instruments obligataires par un accord de restructuration.

Comme invoqué dans la plainte, la Law Debenture Trust Corporation a enfreint à la fois son devoir fiduciel et ses obligations contractuelles quand elle a retiré sa requête de mise en faillite à l’encontre d’Elektrim SA tout en étant en possession d’informations importantes qu’elle n’a pas divulguées à General Motors ni à ses conseillers financiers, Everest Capital Ltd. Si ces informations avaient été divulguées, ni General Motors ni Everest Capital n’auraient appuyé le retrait de la requête de mise en faillite et General Motors et Everest Capital auraient retenu le droit de ressaisir des actifs qu’Elektrim avait transférés frauduleusement, y compris des actions de Polska Telfonia Cyfrowa Sp. z o.o. (« PTC ») transférées illégalement à Deutsche Telekom.

3 juin 2007

Par fax et courrier électronique

Le Directeur, Trust Administration

The Law Debenture Trust Corporation p.l.c

PAR FAX :

Law Debenture Trust Corporation p.l.c

PAR FAX :

Objet: Obligations de 510 000 000 euros venant à échéance en 2005, émises par Elektrim Finance B.Vet et garanties par Elektrim S.A. (« les obligations »)

Messieurs,

Je représente Vivendi Holdings 1 Corp., le délégataire de toutes les créances détenues par, entre autres, General Motors Corp. (« General Motors ») en ce qui concerne son holding, par le biais de Everest Capital Ltd. (« Everest »), des obligations à 2% d'Elektrim Finance BV venant à échéance le 18/12/2005.

Le 1er juin 2007, Vivendi Holdings 1 Corp. a intenté une action en justice à l'encontre de Law Debenture Trust Corporation p.l.c. (« LDTC ») et Elektrim S.A. devant la Cour de District des États-Unis pour le District Sud de Floride. La plainte allègue, notamment, que LDTC (i) a enfreint son devoir fiduciel envers General Motors et d'autres créanciers obligataires Elektrim et (ii) enfreint le second acte fiduciaire additionnel, quand elle a omis de divulguer des informations importantes aux créanciers obligataires avant leur décision de retirer leur requête de mise en faillite à l'encontre d'Elektrim et quand elle a accepté sciemment le produit d'une transaction illégale. La plainte réclame des dommages-intérêts et une injonction exigeant que LDTC place en dépôt le produit associé au transfert illégal des actions de Polska Telfonia Cyfrowa Sp. z o.o. (« PTC ») à Deutsche Telekom AG (« DT »).

Par cette lettre, je demande que LDTC maintienne le statu quo et ne verse ni ne transfère aucun fonds relatif au transfert illégal des actions PTC avant que la Cour de District n'ait résolu les questions soulevées par la plainte. Tout versement des fonds pourra nuire aux droits de General Motors et ceux de Vivendi en tant que délégataire de fonds supplémentaires d'Elektrim en vertu de l'accord de restructuration de dette invoqué dans la plainte.

En outre, en tant qu'avocat pour ces créanciers obligataires Elektrim, je vous demande de m'envoyer immédiatement tous les documents détenus, conservés ou contrôlés par LDTC relatifs aux obligations Elektrim.

Cette lettre est envoyée sans préjudice de la position légale et des droits et réclamations que Vivendi Holdings I Corp. pourrait avoir dans toute instance judiciaire ou procédure d'arbitrage existante ou future.

Cordialement,

Alexander Angueira