CREDIT MUTUEL ARKEA : Déclaration de choix de l’État membre d’origine pour les besoins de la Directive Transparence (AcT)

Le Relecq-kerhuon, le 2 novembre 2026 - Arkéa Public Sector SCF, société anonyme de droit français dûment agréée en qualité d'établissement de crédit spécialisé ayant le statut de société de crédit foncier et filiale du Crédit Mutuel Arkéa, dont le siège social est en France (1 rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq-Kerhuon), précise que, conformément à l'article 222-1 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers, son État membre d'origine, au sens de la directive 2004/109/CE du Parlement et du Conseil du 15 décembre 2004 (la Directive transparence) modifiée, est la France.

En conséquence, l'autorité compétente pour le contrôle du respect de ses obligations en matière d'information réglementée est l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Cette information a fait l'objet d'une publication sur le site internet de l'Autorité des Marchés Financiers (formulaire ESMA/2015/1596).

À propos de Arkéa Public Sector SCF

Arkéa Public Sector SCF, filiale du Crédit Mutuel Arkéa, est un établissement de crédit spécialisé agréé en France, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l'organe de supervision français de la banque et de l'assurance. Il bénéficie d'un accès direct à la liquidité de la Banque centrale européenne (BCE). Arkéa Public Sector SCF est habilité à émettre des obligations foncières, obligations sécurisées (covered bonds) conformes aux directives UCITS (Undertakings for Collective Investments in Transferable Securities) et CRD (Capital Requirements Directive) sur les fonds propres réglementaires (pondération à 10 %). La filiale a obtenu l'autorisation d'utiliser le label «Obligation garantie européenne de qualité supérieure » pour toutes ses émissions futures, conformément à l'article L.513-26-1 Il du Code monétaire et financier.

Contacts presse :
Solen Deltour - 06 30 80 38 78 - solen.deltour@arkea.com