Une victoire d'étape pour le secteur privé du jeu
VIENNE, June 28 /PRNewswire/ --
- Poursuite de la procédure d'infraction contre la France et la Suède
- Lancement d'une procédure d'infraction contre la Grèce
- L'Autriche cède à la pression de la Commission dans le cadre de la procédure d'infraction
bwin se félicite de la décision rendue aujourd'hui par la Commission de l'UE qui va poursuivre la procédure d'infraction intentée en relation avec les jeux de hasard contre la France et la Suède, sous la forme d'un << avis motivé >>. Ce qu'on désigne par un << avis motivé >> constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction. Si les pays mentionnés ne tiennent pas compte des exigences de la Commission de l'UE, une plainte devant la Cour de Justice des Communautés Européennes risque d'être déposée contre eux. Le fait que la Grèce soit dorénavant menacée elle aussi d'une plainte devant la Cour de Justice des Communautés Européennes est dû au grand nombre de mesures protectionnistes et non conformes à la législation de l'Union Européenne qui sont en vigueur dans ce pays dans le secteur des jeux de hasard.
Après que le monopole de l'alcool en Suède a récemment été déclaré contraire aux règles communautaires par la Cour de Justice des Communautés Européennes, c'est désormais sur le monopole des jeux de hasard que s'exerce une pression de plus en plus forte. A ce propos, Norbert Teufelberger, Co-PDG de bwin, déclare : << Le fait que la Cour de Justice des Communautés Européennes est d'avis que le monopole de l'alcool en Suède ne saurait être compatible avec les libertés fondamentales de la Communauté Européenne nous incite à l'optimisme en ce qui concerne l'adoption prochaine d'une réglementation moderne sur le marché des jeux de hasard. >>
La France, qui, par le passé, a usé d'une méthode particulièrement agressive à l'égard de prestataires de jeux de hasard privés et titulaires d'une licence dans l'UE, n'a pas non plus réussi à convaincre la Commission de la conformité aux règles de l'UE de son monopole des jeux de hasard et des paris sur les courses hippiques. Dans son avis motivé, la Commission critique vivement les contradictions des réglementations françaises actuelles.
Le fait qu'une procédure d'infraction ait été intentée contre la Grèce montre par ailleurs que les monopoles - même dans des domaines sensibles tels que l'alcool, la banque et les jeux de hasard, par exemple - ne sont plus d'actualité, et que des solutions transfrontalières conformes au droit de l'UE sont requises. << Diverses poursuites ont été récemment lancées à l'encontre des intervenants du marché grecs, tandis que l'OPAP, la loterie nationale cotée en bourse, a réalisé une augmentation maximale des gains en matière de valeur pour l'actionnaire. La décision de la commission de lancer une procédure d'infraction n'en est que plus réjouissante >> déclare Manfred Bodner, Co-PDG de bwin.
Le gouvernement autrichien a jusqu'à maintenant été incapable de réfuter les accusations de la Commission dans le cadre de la procédure d'infraction contre l'Autriche. Il a donc été contraint de garantir à la Commission que les modifications requises seraient apportées dans la législation sur les jeux de hasard, notamment en matière de discrimination des joueurs étrangers et de limitations publicitaires imposées aux prestataires privés. Si l'Autriche ne devait pas appliquer ces modifications au cours des prochains mois et ainsi continuer à violer de manière éclatante le droit européen, la Commission se verrait dans l'obligation de passer à la 2ème étape de la procédure d'infraction contre l'Autriche. Cette concession accordée par le gouvernement autrichien est la preuve que les Etats membres reconnaissent que les monopoles d'état vont à l'encontre du droit européen et qu'ils ne peuvent être maintenus à long terme. Ceci représente une étape importante dans la mise en place d'un cadre réglementaire - moderne et supportant la concurrence - pour les jeux de hasard transfrontaliers.
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