Le conseil d'administration d'Autoroutes Paris-Rhin-Rhône approuve un projet d'avenant à la convention cadre de prêt avec la CNA
26 octobre 2005
Le Conseil d'administration d'Autoroutes Paris-Rhin-Rhône s'est réuni le 26 octobre 2005 sous la présidence de Rémy CHARDON.
I - Il a approuvé les termes d'un avenant à la convention cadre de 1996 entre la société et la Caisse Nationale des Autoroutes (CNA).
Aux termes de cet avenant, le groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône s'engage à conserver :
- un ratio dette nette/EBITDA qui n'excède pas 7 ;
- et un ratio EBITDA/charges financières supérieur à 2,2.
Le calcul de ces ratios ne prend pas en compte la dette financière à recours limité et la dette sans recours.
Le groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône s'oblige également, sauf autorisation par la CNA, à maintenir son activité de construction et d'exploitation ou d'exploitation seulement d'infrastructures de transports routiers et de parkings, en France et dans les pays de l'OCDE, de manière à ce qu'elle représente à tout moment plus de 85% de ses actifs consolidés et plus de 80% de son chiffre d'affaires annuel consolidé.
Ces engagements sont cohérents avec la stratégie de développement du Groupe.
De plus, les fusions, absorptions, apports partiels d'actifs ne pourront être effectués sans l'accord préalable de la CNA, à l'exception des opérations intragroupe.
En échange de ces contraintes nouvelles, les sociétés du Groupe auront désormais la possibilité de rembourser par anticipation les emprunts CNA, aux conditions de marché. Cette disposition constitue une source de flexibilité dans la gestion de la dette.
Les autres modifications concernent des déclarations et garanties ainsi que des engagements usuels dans ce type de contrats de financement.
Le Conseil d'administration a pris connaissance d'une attestation d'équité établie par un expert indépendant.
II - Le Conseil d'administration a également été informé de la situation créée par l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 juin 2005 relatif à la TVA sur les péages autoroutiers acquittée par les transporteurs antérieurement au 1er janvier 2001.
Le Conseil a notamment pris connaissance d'un courrier en date du 19 octobre 2005 par lequel le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie indique que le règlement de ce dossier n'entraînera aucune charge financière nouvelle pour la société.
Le groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône
Deuxième groupe autoroutier en France et troisième en Europe, la Société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et sa filiale Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) construisent, gèrent et exploitent en concession de l'Etat, un réseau de 2 260 km d'autoroutes. Le groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône connecte ainsi deux réseaux complémentaires en France, l'un comprenant, entre autres, une double liaison entre Paris et Lyon (via Troyes/Dijon ou Auxerre) et l'autre desservant, dans la région Rhônalpine, les pôles de Lyon, Annecy, Chambéry, Albertville, Grenoble et Valence. Axe de communication majeur en Europe, ce réseau totalise environ 20 milliards de kilomètres parcourus en 2004. Le chiffre d'affaires consolidé du Groupe a atteint 1,510 milliard d'euros pour un résultat net de 148 millions d'euros en 2004. Le Groupe emploie 4 495 personnes.
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