Telenor obtient gain de cause dans l'arbitrage de New York contre Alfa - Alfa doit vendre ses actions Kyivstar ou se défaire d'actifs concurrents

Telenor a obtenu gain de cause aujourd’hui, dans une procédure d’arbitrage jugée à New York contre la filiale Alfa Group de Storm LLC pour rupture du pacte d’actionnaires relatif à l’investissement conjoint des parties dans l’opérateur de téléphonie mobile ukrainien Kyivstar G.S.M. Le tribunal d’arbitrage a notamment ordonné à Alfa de vendre ses actions Kyivstar à une entité non affiliée sous 120 jours ou de se défaire de ses participations à plus de 5 % dans les opérateurs sans fil concurrents Turkcell et Ukrainian High Technologies.

Le tribunal d’arbitrage constitué de trois arbitres a prononcé aujourd’hui une sentence d’arbitrage reconnaissant que la filiale Alfa de Storm a rompu et continue de rompre le pacte d’actionnaires de Kyivstar en :

• s’abstenant de désigner des candidats à l’élection au conseil d’administration de Kyivstar et en s’abstenant d’imposer aux membres du conseil d’administration désignés par Storm qu’ils assistent aux réunions du conseil ;
• en s’abstenant de participer aux assemblées générales de Kyivstar ;
• en possédant ou contrôlant directement ou indirectement au travers de sociétés affiliées plus de 5 % du capital de Turkcell et d’Ukrainian High Technologies, qui sont des opérateurs de téléphonie mobile concurrents en Ukraine ; et
• en s’abstenant de soumettre au règlement par arbitrage les litiges relatifs au pacte d’actionnaires de Kyivstar.

La sentence du tribunal ordonne à la filiale Alfa de Storm (a) d’organiser sa participation dans Kyivstar de manière à pouvoir désigner quatre candidats à l’élection au conseil d’administration de Kyivstar, (b) de prendre toutes mesures nécessaires pour faire élire ses candidats au conseil d’administration de Kyivstar et de veiller à ce que ceux-ci assistent à toutes les assemblées futures du conseil d’administration de Kyivstar et participent de bonne foi à la direction et à la gestion de l’activité de Kyivstar, (c) de participer à toutes les assemblées générales de Kyivstar, (d) de prendre toutes mesures visant à modifier les statuts de Kyivstar pour les mettre en conformité avec la législation ukrainienne en vigueur et avec le pacte d’actionnaires de Kyivstar, et (e) de vendre sous 120 jours ses actions Kyivstar à une personne autre qu’une société affiliée de Storm, à moins qu’avant la date limite Storm et ses sociétés affiliées revendent leurs participations dans Turkcell et Ukrainian High Technologies au-delà de 5 %.

Le tribunal a en outre interdit à Storm et à toute personne agissant de concert avec ce dernier (i) de poursuivre toute procédure judiciaire en Ukraine intéressant en quoi que ce soit le pacte d’actionnaires de Kyivstar, y compris d’éventuelles poursuites en cours, (ii) de tenter d’obtenir l’application de certaines ordonnances de tribunaux ukrainiens et (iii) d’adopter toute mesure visant à empêcher Telenor et Ernst & Young d’exercer leurs droits en vertu du pacte d’actionnaires de Kyivstar ou d’autres accords avec Kyivstar

Telenor a intenté en février 2006 la procédure d’arbitrage, régie par les règles d’arbitrage de la CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le droit commercial international). Telenor et Alfa avaient convenu dans le pacte d’actionnaires de Kyivstar de faire trancher tout litige par cette instance d’arbitrage.

Jan Edvard Thygesen, le vice-président exécutif et directeur Europe centrale et orientale de Telenor a déclaré : « Nous sommes ravis de ce résultat. Alfa a commencé à violer le pacte d’actionnaires de Kyivstar un an à peine après l’avoir signé. Notre seul objectif avec cette procédure était la défense de notre investissement dans Kyivstar et de nos droits en vertu du pacte d’actionnaires et de forcer Alfa à se conformer au pacte qu’il a signé. Nous sommes particulièrement satisfaits que le tribunal ait ordonné à Alfa de se défaire de ses intérêts dans des opérateurs de téléphonie mobile ukrainiens concurrents ou de revendre ses actions Kyivstar sous 120 jours et de cesser de s’opposer à la possibilité pour Kyivstar de faire contrôler ses états financiers par Ernst & Young. Le jugement du tribunal marque le début du rétablissement de la gouvernance d’entreprise à Kyivstar. »

Telenor a également annoncé avoir demandé au tribunal fédéral de première instance du district sud de New York de confirmer la sentence d’arbitrage afin de permettre à Telenor de commencer à la faire exécuter par Alfa. « Nous chercherons à faire exécuter cette sentence partout où Alfa possède des actifs, y compris en Ukraine, a ajouté Jan Edvard Thygesen. Nous sommes confiants dans la volonté de l’Ukraine de respecter ses obligations au titre de traités internationaux et sa propre législation concernant la mise à exécution de telles sentences d’arbitrage. »

Telenor est l’actionnaire majoritaire de Kyivstar dont il détient 56,5 % du capital, tandis que Storm détient une participation de 43,5 %.

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