La Commission européenne met en place une nouvelle politique de revision des plaintes antitrust et continue l'enquête Qualcomm

SAN DIEGO, October 2 /PRNewswire/ --

- Pas de communication de griefs

Qualcomm Incorporated (Nasdaq : QCOM) a été informée que la Commission européenne a entrepris d'<< entamer des procédures >> à l'encontre de Qualcomm, en réponse aux plaintes déposées initialement en 2005 par six sociétés. Selon la politique récemment adoptée pour gérer les plaintes antitrust, la Commission a << entamé une procédure >> sans exprimer d'opinion relative aux fondements des plaintes et sans communiquer de griefs. Ce faisant, la Commission a fait de la résolution de cette affaire une question de priorité. << Entamer des procédures >> laisse la porte ouverte aux différentes actions qui s'offrent à la Commission à la fin de l'enquête, dont le rejet des plaintes, la recherche d'un accord avec Qualcomm et la publication d'une Communication de griefs.

<< Nous sommes satisfaits du fait que la Commission ait décidé de donner la priorité à l'affaire afin d'arriver rapidement à un règlement >>, a déclaré Steve Altman, président de Qualcomm. << Nous sommes heureux de continuer le dialogue avec la Commission afin de démontrer que les plaintes sont sans fondement et sont motivées par des considérations d'ordre commercial de plaignants inflexibles qui cherchent à réprimer la concurrence que Qualcomm apporte sur le marché. >>

<< De plus, nous continuerons à expliquer le fait indéniable que Qualcomm contribue largement au développement et à la commercialisation de la technologie WCDMA et que nous avons rempli nos obligations imposées par l'ETSI et d'autres organisations qui déterminent les normes, dont ses engagements à offrir des licences de ses brevets essentiels selon des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND). Le modèle commercial de Qualcomm, qui octroie des licences de ses innovations de manière extensive, a proposé le WCDMA à de nouveaux intervenants - entraînant la concurrence, la croissance et davantage d'innovation. Les conséquences directes sont que les consommateurs européens bénéficient de davantage de concurrence, d'appareils WCDMA aux prix qui chutent et dont le choix et les caractéristiques se multiplient. >>

Qualcomm Incorporated (http://www.qualcomm.com) est un leader du développement et de la fourniture de produits et de services de communication numérique sans fil innovante qui repose sur le CDMA et d'autres technologies avancées. Basée à San Diego en Californie, Qualcomm figure à l'Indice S&P 500 et est une société 2007 FORTUNE 500(R) cotée à The Nasdaq Stock Market(R) sous le symbole QCOM.

Sauf pour les renseignements historiques ici mentionnés, le présent communiqué de presse contient des énoncés prospectifs qui sont sujets à des risques et des incertitudes, dont la capacité de la société à parvenir à concevoir et à faire fabriquer des quantités considérables de composantes CDMA en temps et avec les profits nécessaires, l'étendue et la rapidité du déploiement du CDMA, les modifications des conditions économiques des différents marchés que la société dessert, ainsi que les autres risques détaillés de temps en temps dans les rapports SEC de la société, dont le rapport sur Formulaire 10-K pour l'année ayant pris fin au 24 septembre 2006, et le Formulaire 10-Q plus récent.

Qualcomm est une marque déposée de Qualcomm Incorporated. Toutes les autres marques déposées appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Remarque aux rédacteurs :

La Commission a entrepris une procédure dans le cadre de l'Article 11(6) du Règlement du Conseil no. 1/2003 et l'Article 2(1) du Règlement de la Commission no. 773/2004.

L'Article 2 du Règlement no. 773/2004 énonce que la Commission peut entamer des procédures afin d'adopter, à un stade ultérieur, une décision sur le fond, conformément aux Articles 7 à 10 du Règlement no. 1/2003. Les Articles 7 à 10 du Règlement no. 1/2003 gouvernent particulièrement :

- la découverte d'une violation de brevet suite à la publication d'une Déclaration d'opposition (Article 7) ;

- les mesures intérimaires (Article 8) ;

- les engagements (Article 9) ; et

- la découverte de l'inapplicabilité (Article 10) et l'annulation des plaintes.

Dans le cas actuel, la Commission a choisi d'entamer une procédure avant que de telles mesures postérieures ne soient prises.

Depuis le début de 2007, la Commission a appliqué cette procédure à au moins cinq enquêtes antérieures impliquant Boehringer, ENI, E.On/GdF, Suez et EdF.