PROVIMI : Note d'Information
NOTE D'INFORMATION EMISE A L'OCCASION DU PROGRAMME DE RACHAT PAR PROVIMI
DE SES PROPRES ACTIONS SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE
DES ACTIONNAIRES DU 10 JUIN 2004
AMF
En application de l'article L. 621 du Code Monétaire et financier, l'Autorité des Marchés Financiers a apposé le visa n° 04-444 en date du 18 mai 2004
sur la présente note d'information conformément aux dispositions du règlement COB n° 98-02 modifié.
Ce document a été établi par l'émetteur,
et engage la responsabilité de ses signataires. Le visa n'implique pas approbation du programme de rachat d'actions, ni authentification
des éléments comptables et financiers présentés.
I Synthèse des principales caractéristiques du programme de rachat d'actions :
Visa AMF : n° 04-444 en date du 18 mai 2004
La présente opération concerne les actions de la société PROVIMI, cotées au 1
er
marché de la Bourse
Euronext Paris. Le pourcentage de rachat maximum autorisé par l'Assemblée Générale Mixte est de
10% du nombre total des actions composant le capital social. Le prix maximum d'achat autorisé est
de 25 euros par action.
Les objectifs, par ordre de priorité décroissant (sans incidence sur l'ordre effectif d'utilisation de
l'autorisation de rachat, qui sera fonction des besoins et des opportunités) sont :
- les achats et/ou ventes d'actions de la société en fonction des situations de marché,
- la régularisation du cours de bourse de l'action de la société par intervention, systématiquement à
contre tendance, sur le marché du titre,
- la conservation, la cession ou le transfert d'actions de la société, en tout ou partie, notamment en
procédant à des remises de titres, par quelque mode juridique que ce soit et dans le cadre de la
réglementation boursière en vigueur, notamment dans le cadre d'opérations financières de toute
nature, d'opérations de croissance externe, dans le cadre d'engagements de liquidités souscrits par
la société ou à l'occasion d'émission de titres donnant accès au capital de la société,
- l'attribution des actions de la société aux salariés du groupe, au titre de leur participation aux fruits
de l'expansion de l'entreprise ou d'un plan d'épargne entreprise,
- l'octroi des options d'achat d'actions de la société au profit des membres du personnel salarié (ou de
certains d'entre eux) et/ou mandataires sociaux exerçant des fonctions de dirigeant (ou de certains
d'entre eux), de la société et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions définies par les
dispositions de l'article L. 225-180 du Code de commerce,
- l'annulation des actions rachetées, afin d'optimiser le résultat par action, d'améliorer la rentabilité
des capitaux propres ou la substitution ou le complément à la distribution de dividendes, sous
réserve d'une décision ou d'une autorisation d'une assemblée générale extraordinaire,
- la remise des actions à l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par
remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière, à
l'attribution d'actions de la société.
La durée de ce programme de rachat d'actions est de dix-huit mois à compter de l'Assemblée
Générale Mixte du 10 juin 2004, soit jusqu'au 10 décembre 2005. La présente note a pour objet de
décrire les objectifs et modalités du renouvellement du programme de rachat d'actions soumis à
l'approbation de l'Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le 10 juin 2004, ainsi que ses incidences
estimées sur la situation des actionnaires.
Il est rappelé que l'assemblée des actionnaires du 30 juin 2001 avait autorisé le Conseil
d'Administration à procéder au rachat éventuel des actions de la société dans le cadre d'un
programme portant sur un nombre maximum d'actions représentant 5% du capital de la société
pour une durée de 18 mois ayant expiré le 30 décembre 2002 et ayant obtenu de l'AMF le visa
n° 01-902 en date du 2 juillet 2001.
Le Conseil n'a pas fait usage de cette autorisation.
Tableau de déclaration synthétique
Déclaration par l'émetteur des opérations réalisées sur ses propres titres
du 30 juin 2001 au 30 décembre 2002
Pourcentage de capital auto détenu de manière directe et indirecte : 0,55%
Nombre d'actions annulées au cours des 24 derniers mois : 0
Nombre de titres détenus en portefeuille : 144 100
Valeur comptable du portefeuille : 0,1 million E
Au 6 mai 2004, valeur de marché du portefeuille : 2 131 239 E
Présentation du prix d'exercice moyen par grande catégorie d'options ou de positions à terme
I PROGRAMME DE RACHAT ANTERIEUR
| Flux | Flux | Positions ouvertes | Positions ouvertes | Positions ouvertes | Positions ouvertes | Positions ouvertes | Positions ouvertes | |
| bruts cumulés | bruts cumulés | au jour du dépôt | au jour du dépôt | au jour du dépôt | au jour du dépôt | au jour du dépôt | au jour du dépôt | |
| Achats | Ventes/ | Positions | Positions | Positions | Positions | Positions | Positions | |
| Transferts | de la note d'information | de la note d'information | de la note d'information | de la note d'information | de la note d'information | de la note d'information | ||
| Positions ouvertes | Positions ouvertes | Positions ouvertes | Call | Puts | Ventes à | |||
| à l'achat | à l'achat | à l'achat | vendus | achetés | terme | |||
| Nombre | Néant | Néant | ||||||
| de titres | ||||||||
| Echéance | ||||||||
| maximale moyenne | Néant | Néant | Néant | Néant | Néant | Néant | ||
| Cours moyen | ||||||||
| de la transaction | ||||||||
| Prix d’exercice moyen | Néant | Néant | Néant | Néant | Néant | Néant | ||
| Montants |
II FINALITES DU PROGRAMME
PROVIMI souhaite pouvoir mettre en oeuvre un programme de rachat de ses propres actions dans
le cadre des autorisations qui seront soumises à l'Assemblée Générale Mixte du 10 juin 2004.
Les objectifs de ce programme de rachat seraient, par ordre de priorité décroissant tenant
compte des stratégies du groupe, les suivants :
- les achats et/ou ventes d'actions de la société en fonction des situations de marché,
- la régularisation du cours de bourse de l'action de la société par intervention,
systématiquement à contre tendance, sur le marché du titre,
- la conservation, la cession ou le transfert d'actions de la société, en tout ou partie,
notamment en procédant à des remises de titres, par quelque mode juridique que ce soit et
dans le cadre de la réglementation boursière en vigueur, notamment dans le cadre
d'opérations financières de toute nature, d'opérations de croissance externe, dans le cadre
d'engagements de liquidités souscrits par la société ou à l'occasion d'émission de titres
donnant accès au capital de la société,
- l'attribution des actions de la société aux salariés du groupe, au titre de leur participation aux
fruits de l'expansion de l'entreprise ou d'un plan d'épargne entreprise,
- l'octroi des options d'achat d'actions de la société au profit des membres du personnel
salarié (ou de certains d'entre eux) et/ou mandataires sociaux exerçant des fonctions de
dirigeant (ou de certains d'entre eux), de la société et des sociétés qui lui sont liées dans les
conditions définies par les dispositions de l'article L. 225-180 du Code de commerce,
- l'annulation des actions rachetées, afin d'optimiser le résultat par action, d'améliorer la
rentabilité des capitaux propres ou la substitution ou le complément à la distribution de
dividendes, sous réserve d'une décision ou d'une autorisation d'une assemblée générale
extraordinaire,
- la remise des actions à l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit
par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière, à
l'attribution d'actions de la société.
III CADRE JURIDIQUE DES RACHATS
Par le vote des deux résolutions suivantes, il sera proposé aux actionnaires appelés à se réunir
en Assemblée Générale Mixte le 10 juin 2004 d'autoriser le Conseil d'Administration à faire
acquérir par la société ses propres actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-
209 et suivants du Code de commerce et à annuler les actions acquises :
Seizième Résolution
Autorisation au Conseil d'Administration pour opérer sur les actions de la société
L'assemblée générale, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de
commerce, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, autorise
ce dernier à acquérir, céder, transférer des actions de la société dans le cadre de la mise en
oeuvre d'un programme de rachat d'actions qui ne pourra dépasser le plafond de 10% du
nombre d'actions composant le capital social.
L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens
(sur le marché réglementé ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments
financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé
ou de gré à gré, tels des options d'achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci, à
l'exclusion des achats d'options d'achats, ou par le recours à des bons et ce, dans les
conditions autorisées par les autorités de marchés compétentes et aux époques que le Conseil
d'Administration de la société appréciera). La part maximale de capital acquise ou transférée
sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d'offre publique
initiée par la société ou visant les titres de celle-ci, dans le respect de la réglementation en
vigueur.
Le prix maximum d'achat ne devra pas excéder 25 euros par action.
En cas d'opération sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution
d'actions gratuites ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des titres, les prix indiqués
ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de
titres composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération.
Le nombre maximal d'actions pouvant être détenues ou achetées en vertu de cette autorisation,
ne pourra excéder à tout moment 10 % du nombre total des actions composant le capital
social, minoré des actions détenues en propre et par les filiales directes ou indirectes de la
société.
A titre indicatif, au 18 mars 2004, date du Conseil d'Administration ayant arrêté le texte des
présentes résolutions, la société détenait, parmi les 26 094 369 actions composant son capital
social, 144 100 actions en auto-détention étant précisé qu'aucune action n'était détenue par
les filiales directes ou indirectes de la société. Dans ces conditions, le nombre maximal
d'actions que la société serait susceptible de racheter s'élève à 2.465.336 actions et le montant
maximal qu'elle serait amenée à débourser pour acquérir ces actions s'élève à 61 633 422 euros.
Cette autorisation est destinée notamment à permettre à la société d'accomplir par ordre de
priorité décroissante les objectifs suivants :
(i) les achats et/ou ventes d'actions de la société en fonction des situations de marché ;
(ii) l a régularisation du cours de bourse de l'action de la société par intervention,
systématiquement à contre tendance, sur le marché du titre ;
(iii) la conservation, la cession ou le transfert d'actions de la société, en tout ou partie,
notamment en procédant à des remises de titres, par quelque mode juridique que ce soit et
dans le cadre de la réglementation boursière en vigueur, notamment dans le cadre
d'opérations financières de toute nature, d'opérations de croissance externe, dans le cadre
d'engagements de liquidités souscrits par la société ou à l'occasion d'émission de titres
donnant accès au capital de la société ;
(iv) l'attribution des actions de la société aux salariés du groupe, au titre de leur participation aux
fruits de l'expansion de l'entreprise ou d'un plan d'épargne entreprise ;
(v) l'octroi des options d'achat d'actions de la société au profit des membres du personnel salarié
(ou de certains d'entre eux) et/ou mandataires sociaux exerçant des fonctions de dirigeant (ou
de certains d'entre eux), de la société et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions
définies par les dispositions de l'article L. 225-180 du Code de commerce ;
(vi) l'annulation des actions rachetées, afin d'optimiser le résultat par action, d'améliorer la
rentabilité des capitaux propres ou la substitution ou le complément à la distribution de
dividendes ;
(vii) la remise des actions à l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit
par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière, à
l'attribution d'actions de la société ;
Cette autorisation est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente décision,
soit jusqu'au 10 décembre 2005 ou jusqu'à la date de son renouvellement par une assemblée
générale ordinaire intervenant avant cette date.
L'assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de
subdélégation, à l'effet de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue notamment
de la tenue des registres des achats et des ventes de titres, effectuer toutes déclarations auprès de
l'Autorité des Marchés Financiers et tous autres organismes, remplir toutes autres formalités et,
d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
Dix-septième Résolution
Autorisation donnée au Conseil d'Administration d'annuler les actions acquises dans le cadre du
rachat de ses propres actions par la société
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'Administration,
conformément à l'article L. 225-209 du Code de commerce :
- à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des actions acquises
par la société en vertu de l'autorisation de rachat par la société de ses propres actions faisant
l'objet de la seizième résolution ou d'autorisations ultérieures, dans la limite de 10% du capital
par période de vingt-quatre mois à compter de la présente assemblée, et
- à réduire corrélativement le capital social, et à imputer la différence entre le prix de rachat des
actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.
La présente autorisation est valable pour une période maximale de vingt-quatre (24) mois à
compter de la date de la présente assemblée.
L'assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, pour procéder à une ou
plusieurs réductions de capital en vue de l'annulation des actions rachetées tel que prévu au (vi)
de la seizième résolution, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en
fixer les modalités, en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts,
effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d'une
manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
IV MODALITES
A - Part maximale du capital susceptible d'être acquise et montant maximum payable par
PROVIMI
La part maximale du capital que PROVIMI est susceptible de détenir est de 10%,
soit 2.609.436 actions. A la date du 5 mai 2004, PROVIMI détenait directement 144.100 actions,
représentant 0,55 % du capital, étant précisé qu'aucune action n'était détenue par les filiales
directes et indirectes de la société. Le nombre maximal d'actions susceptible d'être acquis dans le
programme de rachat est donc de 2.465.336 actions, représentant 9,45% du capital, pour un
montant maximum de 61.633.422 euros. A aucun moment, la Société ne pourra dépasser,
directement ou indirectement, la limite autorisée de détention de 10% du capital.
De plus, conformément aux dispositions de l'article L 225-210 du Code de commerce, le montant
du programme ne pourra être supérieur au montant des réserves libres figurant au passif des
derniers comptes sociaux annuels arrêtés et certifiés. Au 31 décembre 2003, le montant des
réserves libres de la société s'élève à 322,2 millions d'euros avant affectation du résultat de
l'exercice 2003 et 388,5 millions d'euros avant l'affectation du résultat soumise au vote de
l'Assemblée Générale Mixte du 10 juin 2004, le montant du dividende proposé à ladite
assemblée étant de 5,2 millions d'euros.
B - Modalités des rachats et de ventes
Les titres pourront être acquis à tout moment, dans les limites que pourraient permettre la
réglementation boursière, par achat sur le marché, hors marché, de gré à gré ou par utilisation de
mécanismes optionnels pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroître de
façon significative la volatilité du cours de l'action et étant précisé que la société n'envisage pas
de recourir à l'achat d'options d'achat.
Le projet d'autorisation soumis à l'Assemblée Générale Mixte ne limite pas la part du
programme pouvant être réalisée par voie d'acquisition de blocs de titres.
Le prix minimum de vente est de 9 euros l'action.
C - Durée et calendrier du programme de rachat
Conformément à la 16ème résolution qui sera soumise à l'Assemblée Générale Mixte des
actionnaires du 10 juin 2004, le programme de rachat d'actions pourra être mis en oeuvre pendant
une période de dix-huit mois à compter de la date de cette assemblée, soit jusqu'au
10 décembre 2005.
Conformément à la 17ème résolution qui sera soumise à la même Assemblée Générale Mixte des
actionnaires du 10 juin 2004, les actions de la société ne pourront être annulées, en
une ou plusieurs fois, que dans la limite de 10% du capital de la société par période de
vingt-quatre mois.
D - Financement du programme de rachat
Le financement de ce programme sera assuré par voie d'endettement pour les besoins
additionnels qui excéderaient son autofinancement.
Les comptes consolidés du groupe au 31 décembre 2003 faisaient apparaître une trésorerie nette
de 15,9 millions d'euros, des capitaux propres de 522,2 millions d'euros, un endettement
financier net de 399,7 millions d'euros représentant 76,5% des capitaux propres (part du
Groupe). La variation de la trésorerie nette sur l'exercice 2003 était de 13,5 millions d'euros.
V ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER L'INCIDENCE DU PROGRAMME
DE RACHAT SUR LA SITUATION FINANCIERE DE PROVIMI
Les calculs de l'incidence du programme ont été réalisés, à titre indicatif, sur la base des comptes
consolidés au 31 décembre 2003 en retenant que les actions détenues seraient effectivement
annulées pour leur intégralité et à partir des hypothèses suivantes :
- rachat de 2.465.336 actions représentant 9,45% du capital et portant le total des actions
détenues à 2.609.436 actions représentant 10% du capital compte tenu des 144.100 actions
représentant 0,55% du capital déjà détenues directement par la Société au 5 mai 2004,
- annulation de 10% du capital (soit 2.609.436 actions),
- prix de rachat unitaire moyen de 13,68 euros par action (moyenne des cours de clôture des
20 séances de bourse du 19 février au 17 mars 2004),
- coût de financement du rachat d'actions représentant 9,45% du capital.
| En millions d’euros | Comptes consolidés | Rachat de 9,45% | Pro forma après | Effet du rachat |
| au 31/12/2003 | du capital | rachat de 9,45% | exprimé en | |
| du capital | pourcentage | |||
| Capitaux propres | ||||
| (part du Groupe) | 522,2 | -33,7 | 488,5 | 6,45 |
| Capitaux propres totaux | ||||
| (intérêts minoritaires inclus) | 545,1 | -33,7 | 511,4 | 6,18 |
| Endettement financier net | 399,7 | 33,7 | 433,4 | 8,43 |
| Résultat net | ||||
| (part du Groupe) | 24,3 | 24,3 | 24,3 | 0 |
| Nombre moyen pondéré | ||||
| d’actions en circulation | 25.950.269 | 23.484.933 | 23.484.933 | 9,5 |
| Résultat net par action | ||||
| (en euro) | 0,94 | 1,03 | 1,03 | 9,57 |
| Nombre moyen pondéré | ||||
| d’actions en circulation, | ||||
| ajusté de l’effet des options | ||||
| pouvant être levées au cours | ||||
| des 18 mois à venir | 26.094.369 | 23.629.033 | 23.629.033 | 9,4 |
| Résultat net dilué par action | 0,94 | 1,03 | 1,03 | 9,57 |
VI REGIMES FISCAUX DES RACHATS
1. POUR LA SOCIETE CESSIONNAIRE PROVIMI
Le rachat par la société PROVIMI de ses propres actions en vue de leur annulation éventuelle
n'aura pas d'incidence sur son résultat imposable. Il n'y aura ainsi pas lieu à constater de plus-values
fiscales en cas de revalorisation des titres entre la date de leur rachat et celle de leur
annulation. Par ailleurs, cette opération de rachat ne rend pas le précompte exigible.
Dans l'hypothèse où les titres rachetés viendraient finalement à être cédés ou transférés à un prix
différent de celui de leur rachat, le résultat imposable serait affecté à hauteur de la plus ou moins-value
réalisée.
2. POUR LES ACTIONNAIRES CEDANTS
L'attention des actionnaires cédants est appelée sur le fait que l'ensemble des informations ci-après
ne constitue qu'un résumé des régimes fiscaux applicables. Ils sont par conséquent invités à étudier
leur situation particulière avec leur conseil fiscal habituel.
En application de l'article 112-6° du Code Général des Impôts (CGI), les sommes perçues par les
actionnaires lors de la cession de leurs titres à l'émetteur dans le cadre d'un programme de rachat
d'actions répondant aux conditions des articles L 225-209 et suivants du Code de commerce sont
soumises au régime des plus-values.
2.1. Pour les actionnaires cédants ayant leur domicile fiscal en France
2.1.1. Actionnaires personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France
Conformément aux dispositions des articles 150-0 A et suivants du CGI, les plus-values réalisées
à l'occasion du rachat d'actions sont imposables dès le premier euro dès lors que le montant
global annuel des cessions de titres réalisées par l'actionnaire cédant excède 15.000 euros pour
l'année 2004.
Les gains ainsi réalisés sont imposés au taux unique de 26%, soit 16% dus au titre de l'impôt sur
le revenu des personnes physiques et 10% au titre de divers prélèvements sociaux.
Les éventuelles moins-values de rachat sont imputables exclusivement sur les plus-values de
même nature réalisées au cours de l'année de cession ou des dix années suivantes, sous réserve
que le volume de cession de titres ait dépassé le seuil de 15.000 euros l'année de réalisation des
dites moins-values.
2.1.2. Actionnaires personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés ayant leur domicile
fiscal en France
Les plus et moins-values réalisées lors du rachat sont à prendre en compte pour la détermination
du résultat imposable dans les conditions de droit commun, soit actuellement à l'impôt sur les
sociétés au taux de 33 1/3 %. Sous certaines conditions, la contribution supplémentaire
additionnelle de 3% et la contribution sociale de 3,3% sont également exigibles. Ces
contributions sont assises sur l'impôt sur les sociétés calculé au taux de 33 1/3 %.
Toutefois, en application de l'article 219-I du CGI, lorsque les titres rachetés répondent à la
définition fiscale de titres de participation et ont été détenus depuis plus de deux ans, les plus et
moins-values réalisées lors du rachat sont éligibles au régime des plus ou moins-values long
terme, sous réserve de satisfaire, en cas de réalisation d'une plus-value, à l'obligation de dotation
à la réserve spéciale des plus-values long terme. Le taux d'imposition applicable est alors de 19%,
auquel viennent s'ajouter les contributions additionnelles de 3% et 3,3% visées ci-dessus.
2.2.Pour les actionnaires cédants n'ayant pas leur domicile fiscal en France
En application de l'article 244 bis C du CGI, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de
leurs actions par des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de
l'article 4B du CGI ou dont le siège social est situé hors de France ne sont pas soumises à l'impôt
en France.
Toutefois, lorsque l'actionnaire cédant a détenu, directement ou indirectement, seules ou avec des
personnes apparentées, plus de 25% des droits dans les bénéfices sociaux de la société à un
moment quelconque au cours des cinq années qui précèdent la cession, les plus-values réalisées
sont alors imposables en France sous réserve des stipulations de la convention fiscale
éventuellement applicable.
VII INTENTION DE LA PERSONNE CONTROLANT SEULE
OU DE CONCERT LA SOCIETE
La société Provimlux Investments SA détenant 74,05% du capital n'a pas l'intention, dans le
cadre du programme de rachat de titres, objet de la présente note, de céder ses titres à la société.
VIII REPARTITION DU CAPITAL DE PROVIMI
Au 27/02/2004 selon les indications d'Euroclear (Titre au Porteur Identifiable) et les inscriptions
des actions au nominatif, le capital social de la société se répartit comme suit, étant précisé que le
flottant représente 25,40 % des titres :
| Nombre d’actions détenues | % en capital | % en droits de vote | |
| Provimlux Investments SA | 19.323.016 | 74,05 | 74,46 |
| Actions auto-détenues | 144.100 | 0,55 | 0 |
| Public | 6.627.253 | 25,4 | 25,54 |
A la connaissance de la société, il n'y a pas eu de modification significative de la répartition du
capital social et des droits de vote depuis le 27 février 2004.
A la connaissance de la société, seule la Caisse des Dépôts et des Consignations détient plus de
2% du capital ou des droits de vote de la Société et il n'existe pas de pactes d'actionnaires autre
que ceux en vigueur chez Provimlux Investments SA.
Les statuts prévoient la déclaration à la société dans le délai de cinq jours, à chaque fois qu'un
seuil correspondant à 2% du capital ou des droits de vote est franchi dans l'un et l'autre sens.
Le nombre total d'actions pouvant être émises par levées d'options de souscription d'actions
consenties par la société et restant à lever au 31 décembre 2003 s'élève à 144 100. Elles
correspondent à autant d'options pouvant être levées au cours des 18 mois à venir. Entre le
31 décembre 2003 et le 5 mai 2004, aucune nouvelle action n'a été créée par levée de certaines de
ces options.
Il n'existe pas d'autres droits ou valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la
Société.
IX EVENEMENTS RECENTS
- Un communiqué sur les résultats 2003 a été publié le 22 mars 2004
- L'avis de réunion de l'assemblée générale mixte paraîtra au BALO du 7 mai 2004
X PERSONNES ASSURANT LA RESPONSABILITE DE LA NOTE
A notre connaissance, les données de la présente note d'information sont conformes à la réalité ;
elles comprennent toutes les informations nécessaires aux investisseurs pour fonder leur
jugement sur le programme de rachat d'actions propres de PROVIMI ; elles ne comportent pas
d'omission de nature à en altérer la portée.
Le Président du Conseil d'administration
Wim TROOST
La note d'information relative au communiqué est disponible sur http://www.companynewsgroup.com
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