MPEG LA intente un procès à Alcatel Lucent pour violation d'obligations contractuelles liées à la communauté de brevets MPEG-2

MPEG LA, LLC, le leader mondial des licences de brevets alternatives à guichet unique, a annoncé aujourd’hui avoir intenté un procès à Alcatel Lucent (« Alcatel ») pour violation d’obligations contractuelles liées à une communauté de brevets en tant que détenteur de licences au titre du programme de licences de la communauté de brevets MPEG-2 de MPEG LA. Le procès cite aussi Lucent Technologies, Inc. (« Lucent ») et Multimedia Patent Trust (le « Trust »).

Selon la plainte déposée auprès de la cour d’equity de l’État du Delaware, Alcatel a promis de mettre à la disposition des détenteurs de licences, sous la Licence de portefeuille de brevets MPEG-2 de MPEG LA, tous les brevets essentiels dont Alcatel pouvait accorder la licence ou la sous licence – et de ne pas intervenir pour subvertir cet engagement. Mais plutôt que de respecter cette promesse, Alcatel et Lucent ont créé le Trust pour détenir des brevets que Alcatel devait et doit placer dans la Licence MPEG-2, et ont adopté la position que les brevets essentiels MPEG-2 transférés à dessein dans le Trust ne pouvaient pas être placés dans la Licence MPEG-2.

En fait, les brevets ont été transférés dans le Trust (dont Alcatel est propriétaire véritable à 99 %) avec l’accord et le consentement d’Alcatel, et le seul but du transfert était d’éviter l’engagement contractuel d’Alcatel afin de tirer des redevances supplémentaires des détenteurs de licences de la communauté de brevets MPEG-2.

MPEG LA recherche, entre autres, une exonération déclarative, une mise en demeure ou toute autre mesure de justice équitable.

MPEG LA, LLC

MPEG LA est le leader mondial des licences de technologies alternatives, permettant aux utilisateurs d’acquérir les droits mondiaux exclusifs nécessaires à l’exploitation d’une norme ou d’une plate-forme de technologie appartenant à de multiples détenteurs de brevets en une seule transaction plutôt qu’en une série de transactions individuelles. Là où une licence de brevet à guichet unique, administrée indépendamment fournirait un marché alternatif opportun pour aider les utilisateurs à mettre en œuvre la technologie de leur choix, le modèle licencié inventé et utilisé par MPEG LA pourrait apporter une solution. Parmi les licences octroyées par MPEG LA, il en existe une pour la compression vidéo numérique MPEG-2 qui a contribué à la production de la norme la plus employée de l’histoire de l’électronique grand public. La Licence de portefeuilles de brevets MPEG-2 qui comprend plus de 825 brevets MPEG-2 essentiels dans 57 pays, compte environ 1 300 licenciés qui comptent pour la plupart des produits MPEG-2 du marché mondial actuel. Les vidéos DVD sont encodées au moyen des données vidéo MPEG-2, et tous les lecteurs de DVD contiennent un décodeur MPEG-2. MPEG LA est un administrateur de licences indépendant qui n’est lié à aucune agence de normes et n’est affilié à aucun détenteur de brevet. Pour plus d’informations, veuillez consulter http://www.mpegla.com.

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