Les groupes de voyage transmettent les résultats d'une consultation de la clientèle sur les règles des systèmes de réservation
BRUXELLES, Belgique, November 13 /PRNewswire/ --
- Le choix des consommateurs en matière de voyages aériens et ferroviaires est menacé
Le secteur européen des voyages d'affaires a transmis aujourd'hui à Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne, les résultats d'une consultation de la clientèle sur la révision du << Code de conduite >> gouvernant le système informatisé de réservations (SIR) en Europe. La consultation est signée par les organismes suivants : International Airline Passengers Association, Advantage Focus Partnership, Belgium Association of Travel Management, Business Travel Coalition, Finnish Business Travel Association, Institute of Travel Management, Scottish Passenger Agents' Association et Travel Management Alliance. Ces organisations représentent des milliers de sociétés et des millions de clients des systèmes de transport aérien et ferroviaire en Europe.
Le Code de conduite protège les consommateurs des comportements anticoncurrentiels bien documentés sur les marchés des compagnies aériennes, et de la distribution de voyages lorsque les compagnies aériennes détiennent un petit pourcentage d'un SIR. Le Code de conduite s'applique actuellement aux compagnies aériennes considérées comme << transporteurs associés >> par le biais soit d'une participation soit du contrôle effectif d'un SIR. L'expérience démontre que la détention ne serait-ce que d'un faible pourcentage d'un SIR de la part d'une compagnie aérienne représente un encouragement économique irrésistible entraînant des abus. Ceux-ci se traduisent par l'octroi de privilèges << familiales >> au SIR avec des tarifs aériens lancés à point nommé, pratiques qui anéantissent la saine concurrence des SIR et consolident une domination dangereuse de la compagnie aérienne détentrice. La détention de SIR par les compagnies aériennes encourage davantage l'amoindrissement du choix commercial entre les options de voyage aérien et ferroviaire. À défaut de règles applicables, les consommateurs européens seraient privés de l'accès à l'ensemble de l'offre et finiraient par payer des prix plus élevés pour les voyages.
Comme le montrent de nombreuses communications de la Commission, et son indifférence aux demandes répétées pour un éclaircissement nécessaire, présentées par un vaste ensemble de détenteurs de parts dans le secteur exprimant leur inquiétude, la Commission semble déterminée à redéfinir ce qui représente un transporteur associé et à rendre obsolète le test d'appartenance. Cette évolution fausserait le marché et nous ferait retourner 20 ans en arrière en termes de réglementations, au temps où le Code de conduite n'était pas entré en vigueur, où des clients confiants payaient à prix d'or leurs voyages aériens et où, par exemple, les offres aériennes étaient manipulées par des compagnies aériennes détentrices de SIR afin de masquer les tarifs moins élevés de leurs concurrentes. Les millions de consommateurs européens et les centaines de milliers de petites et moyennes entreprises employant les services de petites agences de voyage sont particulièrement vulnérables. (Voir l'analyse sur le site http://tinyurl.com/2jaewc)
La consultation de la clientèle, introduite pour la première fois lors d'une audition de la clientèle à Bruxelles le 20 septembre 2007, a eu pour résultat la réclamation de (1) un seuil de 5 % de participation dans un SIR de la part d'une compagnie aérienne pour la détermination du statut de transporteur associé ; (2) la confirmation de la part de la Commission du fait qu'Air France, Iberia et Lufthansa sont actuellement des transporteurs associés d'Amadeus ; et (3) la déclaration du fait que le statut d'Air France, d'Iberia et de Lufthansa en tant que transporteurs associés d'Amadeus doit être soumis à une consultation écrite et orale du secteur avant toute proposition de modification. La consultation est reproduite ci-après.
Consultation de la clientèle des SIR de l'UE
ATTENDU QUE la détention de systèmes informatisés de réservation par les compagnies aériennes est la raison d'être de l'adoption et du maintien d'un Code de conduite des SIR ; et
ATTENDU QUE les associations du secteur du voyage soussignées se sont fermement engagées à obtenir une réforme raisonnable du Code de conduite des SIR de la CE existant, tout en maintenant en vigueur les garanties fondamentales protégeant effectivement les consommateurs des comportements abusifs résultant historiquement et inévitablement des participations, même réduites, des compagnies aériennes dans les SIR ; et
ATTENDU QUE la Commission européenne est sérieusement et continuellement suspectée de saper de façon indue et unilatérale la << propriété >> de la part des compagnies aériennes comme moyen indépendant d'octroyer le statut de << transporteur associé >>, en vertu du Code de conduite ; et
ATTENDU QUE la réinterprétation par la Commission européenne du critère de << transporteur associé >> constituerait une rupture radicale avec les précédents établis de longue date, irait à l'encontre des attentes du secteur et ignorerait le langage clair du Code de conduite, sans soumettre comme il se doit cette modification à la consultation des participants du secteur ; et
ATTENDU QUE l'appartenance des SIR aux compagnies aériennes continue de représenter un réel problème mondial, le Code de conduite doit considérer qu'Amadeus, SIR le plus important d'Europe, est toujours détenu à plus de 46 % par Air France, Iberia et Lufthansa, grandes compagnies aériennes européennes ayant à la fois des moyens et des motivations suffisantes pour abuser de cette position de propriété tant sur les marchés de l'aviation que de la distribution en l'absence de protections fondamentales ;
PAR CONSÉQUENT, QU'IL SOIT RÉSOLU QUE :
1. Le Code de conduite révisé doit contenir un énoncé stipulant sans ambiguïté ce qui suit : << Attendu que les transporteurs aériens détenant ou contrôlant effectivement un SIR, de manière autonome ou en collaboration, peuvent tirer des profits inéquitables de cette position sur le marché >>. Le Code de conduite révisé doit comprendre une définition de << transporteur associé >> avec un seuil de détention, directe ou indirecte, de la part de la compagnie aérienne de cinq pour cent (5 %) des capitaux dans une société de SIR ; et
2. La Commission européenne doit confirmer par écrit qu'Air France, Iberia et Lufthansa sont actuellement des << transporteurs associés >> d'Amadeus en vertu du Code de conduite des SIR ; et
3. Le statut de transporteurs associés d'Amadeus d'Air France, Iberia et Lufthansa doit être soumis à consultation écrite et orale du secteur avant toute proposition de modification ; en outre, cette consultation doit prendre en compte tous les facteurs d'influence inappropriés tout au long de la chaîne de distribution ; et
4. La Commission européenne, dans tout Code de conduite révisé, doit maintenir les protections fondamentales suivantes : participation obligatoire et interdictions visant la limitation des commissions, la partialité de l'affichage et la discrimination des fonctions ; et
5. Toutes les règles autres que les protections fondamentales doivent être éliminées du Code de conduite des SIR révisé ; cependant la condition requise de cette élimination est la promulgation des résolutions 1, 2, 3 et 4 ci-dessus par la Commission.
Nous soussignés nous engageons dans cette consultation et demandons à la Commission européenne de les promulguer et de saisir ainsi cette opportunité historique d'établir une meilleure réglementation de la commercialisation des transports.
International Airline Passengers Association - http://www.iapa.com/index.cfm/travel/home.welcome Advantage Focus Partnership - http://www.sunwaystravel.co.uk/focus-partnership.asp Belgium Association of Travel Management - http://www.batm.be/ Business Travel Coalition - http://businesstravelcoalition.com/ Finnish Business Travel Association - http://www.fbta.net/ Institute of Travel Management - http://www.itm.org.uk/ Scottish Passenger Agents Association - http://www.spaa.org/ Travel Management Alliance - http://www.tmallc.com/new/ Site Web : http://www.btcweb.biz http://tinyurl.com/2jaewc http://www.iapa.com/index.cfm/travel/home.welcome http://www.sunwaystravel.co.uk/focus-partnership.asp http://www.batm.be http://businesstravelcoalition.com http://www.fbta.net http://www.itm.org.uk http://www.spaa.org http://www.tmallc.com/new <end_table>