Tamir Sapir lutte contre un 'procès sans fondement' et une tentative de blocage d'une indemnisation de 28 millions US$ en sa faveur décidée par un arbitrage international
NEW YORK, December 19 /PRNewswire/ --
- Le plus haut Tribunal de Commerce de Russie entendra les arguments de l'appel basé sur des << nouvelles circonstances >> : une question de ponctuation et un trait d'union prétendument oublié ;
- Audition fixée le 22 janvier 2008
Moscow Oil Refinery (MOR) empêche l'homme d'affaires new-yorkais et entrepreneur immobilier, Tamir Sapir, d'appliquer le jugement historique de 28 millions US$ passé en 2005 par un arbitrage international et observé, ensuite, par les Hautes instances arbitrales commerciales (High Arbitrazh Court) russes après une longue bataille légale. Le jugement contre MOR a été prononcé en faveur de la société détenue par M. Sapir, Joy-Lud Distributors International Inc., une entreprise de New York.
MOR continue de lutter contre l'application de la sentence arbitrale observée par les Hautes instances arbitrales russes, en avançant un dernier argument sur la base du nom de la société de M. Sapir, Joy-Lud, qui est écrit dans certains cas avec un trait d'union (Joy-Lud) et dans d'autres sans celui-ci (Joy Lud). Les Hautes instances arbitrales russes ont prévu d'entendre cet argument en tant que << nouvelle circonstance >> le 22 janvier 2008. Les Hautes instances arbitrales russes ajoutent ainsi foi à ce litige facétieux en acceptant d'entendre l'argument de MOR, avant de décider si une audience doit être tenue ou non.
MOR est une entreprise russe basée à Moscou. Entre 1992 et 1998, Joy-Lud et MOR ont mis à exécution 16 contrats au total qui stipulaient que MOR devait fournir des produits pétroliers à Joy-Lud. Lorsque MOR a signé son premier contrat avec Joy-Lud en 1992, les deux orthographes (avec et sans trait d'union) étaient déjà utilisées et MOR n'a jamais exprimé d'inquiétudes face à ces multiples orthographes, ce qui souligne encore le caractère sournois de ce récent appel. De la même manière, MOR ne s'est jamais souciée de la présence d'un trait d'union quand la société a pris possession des documents d'entreprise de Joy-Lud en 2003, étant ainsi pleinement informée du nom correct de l'entreprise de M. Sapir. Les Hautes instances arbitrales connaissaient également le nom correct de la société, étant donné qu'elles ont reçu exactement les mêmes documents quand elles ont observé le jugement de Stockholm. Le fait que les Hautes instances arbitrales aussi bien que MOR soient en pleine connaissance du nom correct suscite dès lors des doutes quant à la validité du trait d'union manquant en tant que << nouvelle circonstance >>.
<< Il est évident que je suis déçu que le plus haut tribunal de commerce russe soutienne ce vain effort au nom de MOR pour éviter de payer le jugement de l'arbitrage international que ce même tribunal a auparavant observé en fin de compte, à la suite de plusieurs appels préalables >>, a déclaré Tamir Sapir, président de The Sapir Organization.
La décision prise par les Hautes instances arbitrales d'entendre l'argument de MOR sape les relations commerciales entre le monde occidental et la Russie. En consentant à entendre cet argument sur le bien-fondé d'un trait union prétendument manquant, le tribunal et MOR sont tous deux pleinement conscients qu'ils récusent l'arbitrage de Stockholm, ce dernier étant généralement accepté en tant qu'autorité de fait pour la résolution des contentieux avec l'ancienne URSS. Cette décision pourrait freiner considérablement les investissements en Russie si les entreprises occidentales craignent de ne plus avoir de recours légal face aux demandes absurdes faites par les entreprises russes mais prises sérieusement par les tribunaux russes.
Le 19 janvier 1995, Joy-Lud a signé un contrat, écrit en russe, dans lequel le nom de la société était orthographié comme Joy-Lud (avec un trait d'union) sur la base des règles d'orthographe russes selon lesquelles les noms composés sont écrits avec un trait d'union (par exemple, New-York, San-Francisco, Los-Angeles).
En avril 1998, MOR n'a pas respecté les termes du contrat et, par conséquent, les deux parties ont consenti à un arbitrage ad hoc à Stockholm, en Suède. Le 14 juin 2005, le tribunal a émis une sentence selon laquelle MOR devait payer à Joy-Lud une somme de 28 millions US$ en plus des intérêts et des dépenses d'arbitrage. A l'heure actuelle, les intérêts dépassent les 8 millions US$. La sentence a été écrite en russe. Sur la première page et dans le corps du texte de la sentence, le nom du demandeur apparaît écrit comme << Joy-Lud >> (avec trait d'union) ; toutefois, dans d'autres parties de la sentence, le nom du demandeur apparaît écrit << Joy Lud >> (sans trait d'union).