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mercredi 16 avril 2008 à 17h32

Arrêté des comptes exercice 2007 (DiR)


DiRelease

COMMUNIQUE


Par arrêt en date du 7 avril 2008, la Cour Administrative d’Appel de Marseille a :

1/  rejeté la requête en appel de la Compagnie  Agricole de la Crau visant à obtenir :

2/ confirmé le jugement rendu le 27 octobre 2005 par le  Tribunal Administratif qui avait décidé l’annulation du titre exécutoire de 4,7 M€ émis en octobre 2000 par le Receveur Général des Finances au titre du partage du boni de liquidation,

3/ dans le cadre du titre exécutoire de 3,1 M€ émis en octobre 2000 par le Receveur Général des Finances au titre de la participation de l’Etat aux résultats des exercices 1984 à 1999 inclus, déterminé l’assiette de calcul et demandé, en conséquence, aux parties de produire tous documents permettant d’effectuer ce calcul.

Compte tenu du fait que la décision est susceptible d’un recours devant le Conseil d’Etat et que la Compagnie Agricole de la Crau a, pour sa part, décidé de présenter ce recours, les provisions constatées à la clôture de l’exercice sont maintenues.

2- Le conseil d'administration de la société, réuni le 16 avril 2008,

(en milliers d’euros) Comptes sociaux
2007
Comptes sociaux
2006
Chiffre d'affaires net 62 102
Résultat d'exploitation -243 -290
Résultat financier 980 702
Résultat courant 737 413
Résultat exceptionnel -86 1.024
Résultat net 652 1.435
Capitaux propres 15.207 16.568
Trésorerie 22.582 21.394

En raison du caractère non significatif de la seule filiale, la SAS PARNY, il n’a pas été établi de comptes consolidés en 2007.

Les comptes seront publiés en intégralité dans le BALO du 30 avril 2008 et sur le site internet : www.compagnie-agricole-de-la-crau.fr

Les documents préparatoires de l’assemblée seront disponibles à compter du 4 juin 2008 sur simple demande par courrier au siège de la société ou par internet à l’adresse : crau@sabeton.fr

Contact : Sylvie RAMBAUD - Tél : 04.72.52.22.00

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