Lituanie : Certaines dispositions de la nouvelle loi sur les banques annule certains droits des investisseurs
VILNUS, Lituanie, et MOSCOW, Russie, April 18 /PRNewswire/ --
Le mois dernier, le Seym de Lituanie a promulgué une nouvelle loi régissant les activités bancaires dont certains amendements annulent les principes d'immunité en matière de propriété privée, peuvent engendrer la corruption et, qui plus est, pourraient rendre le climat d'investissement en République de Lituanie (risques d'investissement) pire encore que dans d'autres pays de l'Union européenne, a affirmé la Conversbank.
La Lituanie doit se doter d'une loi régissant l'assurance mixte, et son avènement démontre que le domaine des banques va plutôt bien dans ce pays. Tous les pays développés à économie de marché ont de telles lois, mais elles ne sont nulle part assorties d'articles qui permettent la nationalisation des entreprises. Cependant, la loi lituanienne comporte des articles qui annulent la protection du droit à la propriété et peuvent engendrer la corruption.
L'idée de délit d'assurance qui peut être relié à une banque a été introduit dans la loi. Il n'existe cependant aucune précision concernant les modalités et détails de ce que l'on pourrait envisager comme délit d'assurance, c'est-à-dire à quel moment des transactions bancaires les compagnies d'assurance pourraient affirmer qu'il y a effectivement délit. Dans le domaine de l'assurance, la terminologie doit être extrêmement précise, c'est là même le fondement de ce secteur. Il est donc primordial de stipuler toutes les conditions où un délit d'assurance pourrait survenir. Malheureusement la nouvelle loi ne comporte aucune clause à cet effet. En fait, certains membres d'une Commission de contrôle pourraient se présenter à la banque et affirmer qu'un délit d'assurance a eu lieu. Voilà tout! Cela suffirait à juger peu fiables les activités de la banque et permettrait à la Commission de contrôle de décider de retirer les actions de la banque aux actionnaires, mais contre << juste compensation >>. À ce titre, il n'existe pas non plus dans la loi de définition de ce qu'est une << juste compensation >>. Même si une banque considère la valeur de capitalisation boursière comme juste compensation, la Commission de contrôle peut établir de son propre chef la valeur de capitalisation des actions. Elle peut aussi décider que les actions ne valent rien. Par ailleurs, la Commission a le pouvoir d'obliger la banque à vendre ses actions à un tiers qu'elle aura désigné. En d'autres mots, si quelqu'un demande poliment à la Commission, il/elle se retrouve parmi les heureux quémandeurs qui pourront acheter une banque sans trop de difficultés.
Il semble par conséquent évident que de telles normes, qui légalisent la possibilité de confisquer les actions d'une banque pour le bien du peuple, contreviennent au principe d'immunité de la propriété enchâssé dans la Constitution de la République de Lituanie. Ce principe n'est certes pas coulé dans le béton, et ses cadres sont régis par la fonction sociale stipulée dans la loi et se rapportant à la propriété privée. Cependant, en vertu de la constitution, la propriété privée peut être confisquée contre le gré du propriétaire en vertu des conditions suivantes : dans le respect de la légalité, pour le bien du peuple et sous réserve d'une juste compensation. Nous entretenons de solides doutes quant aux raisons qui justifient une telle saisie de la propriété. Cependant, compte tenu des dispositions de la nouvelle loi, on peut supposer que la seule raison qui justifie la saisie est le délit d'assurance, qui pourrait se produire mais devrait être régi par une loi sur l'assurance mixte. Conformément aux articles de la nouvelle loi, s'il y a délit d'assurance, on envisagera d'intenter un recours en faillite contre la banque ou de révoquer le permis de prestation de services financiers.
Il semble étrange qu'en vertu de la loi, la saisie de propriété soit reliée non aux délits d'assurance déjà commis, mais à ceux qui pourraient avoir lieu. Cette constatation soulève certains doutes quant à la possibilité d'invoquer le bien du peuple comme raison suffisante de mettre de côté l'immunité du droit à la propriété, protégé par la constitution, et de s'approprier les actions.
De plus, malgré les buts positifs que peut avoir cette loi, certains de ses articles vont à l'encontre du Code civil lituanien. En vertu du Code civil, La Commission de contrôle n'a nullement le droit d'intenter une procédure de vente forcée des actions d'une banque. La commission n'a nullement le droit d'invoquer la loi pour demander une vente forcée des actions. Le Code civil énumère précisément les organismes qui sont habilités à procéder à la vente des actions d'une banque. Les Commissions de contrôle des banques n'y figurent pas. Le Code civil stipule de plus les conditions de vente des actions et nomme les personnes habilitées à y procéder. L'adoption d'une loi quelconque qui se sert des dispositions du Code civil pour y contrevenir constitue une atteinte aux droits et libertés de la personne et, par le fait même, au droit fondamental à la propriété privée.
On a d'une part permis à la Commission de contrôle d'évaluer les institutions financières en fonction des instruments du marché, mais d'autre part, on a aussi permis que ce type d'évaluation ne s'applique pas de la même façon à d'autres entités. Par ailleurs, qu'en est-il de l'institution des évaluateurs? Pourquoi se donne-t-on la peine d'obtenir des devis du marché et des conclusions d'experts si la Commission se fie sur des critères obscurs pour évaluer la performance d'une banque? De plus, il semble que si une banque échoue face à un seul des critères fixés par la Commission de contrôle, elle peut être jugée insolvable et ses actions réduites à la valeur zéro. Cela signifie-t-il que la Commission établit d'emblée ses propres critères d'évaluation des banques? Et de combien de critères ou conditions de ce genre la Commission dispose-t-elle et dont le non-respect d'un seul peut entraîner la dévaluation des actions à zéro en vertu de la nouvelle loi? Si la nouvelle loi prévoit des modifications aussi fondamentales aux méthodes actuelles d'évaluation des établissements financiers, l'adoption de tous les critères et conditions précités doit faire l'objet d'une discussion entre le Seym et les représentants du secteur qui devront aussi les approuver.
Historiquement, il est évident que l'on s'appuie depuis longtemps sur l'ensemble des critères existants en matière d'évaluation du marché, que ce soit en Lituanie, en Europe ou ailleurs. Le libellé des critères déjà mentionnés a été peaufiné avec le temps et leur à-propos a été de longue date éprouvé dans les économies des pays développés d'Europe. Mais la Lituanie a-t-elle besoin de ses propres critères d'évaluation bancaire qui ne soient pas tout à fait transparents? Qu'adviendrait-il si l'un des pays membres promulguait une loi sur les banques qui s'appuie, non pas sur des critères généraux du marché, mais sur les siens propres, et comment le justifierait-on devant le reste de l'Europe? Règle générale, les pays qui se joignent à l'Union européenne modifient leurs lois en fonction des normes de l'Europe avant d'intéresser les investisseurs à leur économie.
Il semble assez logique que l'on fonde les lois sur des normes et dispositions qui fonctionnent bien depuis longtemps dans des sociétés civilisées. En 1950, le Conseil européen a adopté le protocole de << Sauvegarde des droits et libertés fondamentaux de la personne >>, qui énonce clairement les droits qu'ont les personnes au respect de la propriété privée. Le protocole précise qu'il est défendu de priver une personne de sa propriété à moins que cela protège les intérêts de la société en général et selon les conditions stipulées dans la loi et les grands principes juridiques internationaux. C'est aussi là l'un des grands principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée au cours de la séance des Nations Unies en 1948 : << Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété >>. Il ne fait aucun doute que certains articles de la nouvelle loi sur les banques contreviennent aux principes juridiques fondamentaux et essentiels de la communauté européenne et mondiale civilisée.
En général, lorsqu'un pays se joint à la Communauté européenne et souhaite adopter ses valeurs, même une simple discussion de certains articles d'une telle loi laisse quelque peu perplexe. Une profonde aversion envers le totalitarisme, la rupture face à l'idéologie communiste qui permettait le partage de tout et rendait ainsi tout le monde heureux, semblaient aider au renforcement et à la protection de la propriété privée. Il semble cependant que les législateurs qui ont pondu une telle loi sont encore fondamentalement en accord avec l'idée communiste de nationalisation. Il est difficile d'imaginer ce que l'Europe éclairée pensera de la Lituanie lorsqu'on s'apercevra que cette dernière, au moment de se joindre à l'Union européenne, voudra nationaliser toutes les banques et réduire les actionnaires au rang de simples prolétaires. Qu'en est-il des investisseurs éventuels? Ils ne souhaiteront sans doute pas investir dans un pays qui a l'intention de nationaliser ses banques et, par le fait même, enfreindrait l'un des principes sacrés de la démocratie européenne, le droit à la propriété.
Pour de plus amples renseignements : La quatrième banque en importance de Lituanie, Snoras, a signé une nouvelle émission d'actions d'une valeur de 25 millions de Litas (7,25 millions d'Euros) qui a été enregistrée auprès de la Commission des valeurs mobilières de Lituanie. Le propriétaire indirect de cette banque, Conversbank, une banque russe, prévoit acheter tout le bloc d'actions. Au cours de la dernière année, Conversbank a acheté une compagnie étrangère, la Incorion Investment Holding Company, enregistrée au Luxembourg et actionnaire à 49,9% de Snoras.
http://www.conversbank.com