Si vous avez acheté des services d'expédition de fret aérien à l'intérieur, à destination ou en provenance des États-Unis ou du Canada entre le 1er janvier 2000 et le 11 septembre 2006, vos droits pourraient être affectés par un règlement transactionnel

NEW YORK, June 27 /PRNewswire/ --

La déclaration suivante a été publiée par Lufthansa Cargo AG et Swiss International Air Lines Ltd. à propos de l'affaire In re Air Cargo Shipping Services Antitrust Litigation (dans l'affaire du procés antitrust contre les services d'expédition par fret aérien).

Si vous avez acheté des services d'expédition de fret aérien à l'intérieur, à destination ou en provenance des États-Unis ou du Canada entre le 1er janvier 2000 et le 11 septembre 2006, vos droits pourraient être affectés par un règlement transactionnel

Sur quoi portent les règlements transactionnels ?

Les demandeurs allèguent que Deutsche Lufthansa AG, Lufthansa Cargo AG, Swiss International Air Lines Ltd., ainsi que de nombreux autres transporteurs de fret aérien, ont conspiré pour fixer leurs tarifs d'expédition de fret aérien, violant ainsi les lois antitrust américaines et la Loi sur la concurrence du Canada. Les règlements transactionnels établissent un fonds de 85 millions de $ américains pour payer les réclamations des membres regroupés par le recours collectif et un fonds canadien de 5,338 millions de $ américains. L'avocat des groupes canadiens demandera à ce que ce dernier soit détenu en fiducie pour l'indemnisation future des groupes canadiens.

Qui est concerné par le recours collectif ?

Vous êtes membre regroupé par le recours collectif si vous avez acheté des services d'expédition de fret aérien auprès de N'IMPORTE LEQUEL des fournisseurs de services d'expédition de fret aérien à l'intérieur, à destination ou en provenance des États-Unis ou du Canada. Ceci comprend également les services achetés auprès d'un transitaire de fret. L'Avis de règlement transactionnel proposé comporte tous les renseignements utiles, y compris pour savoir qui est ou n'est pas membre du recours collectif.

Comment puis-je obtenir un paiement dans le cadre du règlement transactionnel américain ?

Vous devez compléter et renvoyer un formulaire de demande d'indemnisation. Pour obtenir ce formulaire ou des renseignements sur les dates limites de dépôt, appelez le numéro ci-après ou visitez le site www.aircargosettlement.com.

Quels sont mes droits ?

Si vous NE voulez PAS prendre part aux règlements transactionnels américain ou canadien, vous pouvez choisir d'en être exclu. Pour être exclu des règlements transactionnels américain ou canadien, vous devez le faire avant le 12 novembre 2008. Les membres regroupés par le recours collectif ont le droit de contester les règlements américain ou canadien. Si vous souhaitez contester, vous avez jusqu'au 12 novembre 2008 pour le faire. Vous pouvez, à vos frais, consulter un avocat pour obtenir de l'aide. Pour en savoir plus sur la marche à suivre pour contester le règlement transactionnel ou pour en être exclu, visitez le site www.aircargosettlement.com ou appelez le numéro ci-après.

Les audiences d'approbation finale visant à étudier l'approbation des règlements transactionnels américain et canadien et les demandes de remboursement des honoraires et débours des avocats se tiendront auprès de la United States District Court for the Eastern District of New York (tribunal fédéral de première instance des États-Unis pour le district Est de New York) le 12 décembre 2008 ; de la Ontario Superior Court of Justice (Cour supérieure de Justice de l'Ontario) le 28 janvier 2009 ; de la Québec Superior Court (Cour supérieure du Québec) les 9 et 10 mars 2009 ; et de la Supreme Court of British Columbia (Cour suprême de la Colombie Britannique) le 27 février 2009. Pour plus de détails sur les lieux et les heures des audiences, visitez le site www.aircargosettlement.com ou appelez le numéro ci-après.

Ce document est un résumé. Comment puis-je obtenir davantage d'informations ?

Vous pouvez obtenir l'ensemble des informations relatives aux règlements transactionnels, y compris un exemplaire complet de l'Avis de règlement transactionnel proposé et un formulaire de demande d'indemnisation américain, et vous inscrire afin de recevoir des mises à jour au sujet de l'administration du règlement transactionnel canadien en visitant le site www.aircargosettlement.com, en appelant le numéro ci-après ou en écrivant à Air Cargo Settlement, c/o The Garden City Group, Inc., P.O. Box 9162, Dublin, OH 43017-4162, USA.

Si vous résidez aux États-Unis ou au Canada, vous pouvez obtenir des informations en appelant le 1-866-249-1588. Si vous appelez en dehors des États-Unis et du Canada, veuillez composer le +1-941-906-4822. Nous vous recommandons de visiter le site internet du règlement transactionnel, www.aircargosettlement.com, pour obtenir des informations relatives au règlement transactionnel, notamment une liste des numéros d'appel gratuits et payants spécifiques à chaque pays.

Site internet : http://www.aircargosettlement.com