Le point sur l'acquisition disputée par Danone et Wahaha : Wahaha gagne la poursuite concernant la propriété de la marque de commerce
HANGZHOU, Chine, August 26 /PRNewswire/ --
Selon le jugement définitif de la Cour populaire intermédiaire de Hangzhou, la propriété de la marque de commerce << Wahaha >> revient au Wahaha Group, a annoncé Wahaha Group Co. Ltd.
Hangzhou Wahaha Food Co. Ltd. (<< la coentreprise >>), une coentreprise co-fondée par le Groupe Danone, une société française, et le Wahaha Group, avait préalablement signé avec le Wahaha Group l'<< Accord de transfert de la marque de commerce >>, lequel ordonnait au Wahaha Group de transférer la marque de commerce << Wahaha >> à Hangzhou Wahaha Food Co. Ltd. Cependant, le bureau des marques de commerce a rejeté à plusieurs reprises la demande de transfert. Pour des raisons de force majeure, cet accord n'est jamais entré en vigueur. Après des négociations, les deux parties ont signé un << Accord de transfert de la marque de commerce >> en 1999 afin de remplacer l'<< Accord de transfert de la marque de commerce >> précédent. Le nouvel accord permettait à la coentreprise d'utiliser la marque de commerce << Wahaha >>.
Lorsque le conflit a éclaté, Danone a prétendu que l'<< Accord de transfert de la marque de commerce >> signé en 1996 n'avait toujours pas été abrogé, et a exigé de poursuivre le transfert. Afin de résoudre le conflit, les deux parties ont décidé de présenter une demande de règlement d'arbitrage au Comité d'arbitrage de Hangzhou. Le Comité d'arbitrage de Hangzhou a rendu son jugement en décembre 2007, déclarant que l'<< Accord de transfert de la marque de commerce >> avait été abrogé en décembre 1999.
Par la suite, Danone a intenté une poursuite à la Cour populaire intermédiaire de Hangzhou au nom de Hangzhou Wahaha Food Co. Ltd., demandant la révocation de la décision. Dans le cadre du processus d'appel, Danone a prétendu que les arbitres du Comité d'arbitrage de Hangzhou ont commis une erreur fondamentale, ont mal interprété et appliqué de façon inadéquate les lois de la République populaire de Chine et ont outrepassé leur domaine de compétences.
Dans le cadre de la poursuite, Danone a fait valoir que le Comité d'arbitrage de Hangzhou avait pris une << décision illégale >> comportant des << erreurs flagrantes et inusitées, confondu de toute évidence le juste et le faux, mal compris la loi et même mal interprété la loi applicable. >> Pour ces raisons, Danone a demandé à la cour de révoquer la décision d'arbitrage. Le Wahaha Group a estimé que la décision d'arbitrage prise par le Comité d'arbitrage de Hangzhou était juste et légale et qu'elle ne constituait pas une << décision illégale, outrepassant le domaine de compétences de la cause d'arbitrage >>. Conformément à la Loi sur l'arbitrage, la Cour populaire avait seulement été en mesure de vérifier la procédure d'arbitrage, à savoir si la procédure avait enfreint la loi, si la preuve avait été falsifiée ou dissimulée et si les arbitres avaient fait preuve de favoritisme. Danone avait suggéré une seconde vérification des opinions concernant les demandes présentées au début de cette affaire, qui allaient au-delà de la portée de la Cour populaire. De plus, le Comité d'arbitrage de Hangzhou avait ouvert quatre séances afin de donner aux deux parties de nombreuses occasions d'émettre toutes leurs déclarations et d'échanger leurs opinions. Danone n'a pas été en mesure de prouver que le Comité d'arbitrage de Hangzhou avait pris une << décision illégale >>, c'est pourquoi son appel a été rejeté.
Le 30 juillet 2008, après avoir tenu deux audiences afin que chacune des parties puisse prononcer leurs déclarations, la Cour populaire intermédiaire de Hangzhou a décidé de rejeter l'appel de Danone. Selon la loi chinoise, cette décision de la cour est la décision finale ne peut pas être portée en appel. Ainsi, la propriété de la marque de commerce << Wahaha >> a été confirmée. Wahaha Group Co. Ltd. a remporté le procès et la marque de commerce.
Cette décision de la cour a confirmé la propriété de cette marque de boisson très populaire en Chine. Wahaha Group a franchi un pas de plus vers la victoire relativement à ce différend d'ordre commercial. Danone, géant bien connu des aliments et des boissons, a perdu les sept poursuites dont il a récemment fait l'objet au sein de territoires continentaux et étrangers.
Établi sur le marché chinois depuis des années, Danone a fait l'acquisition de plusieurs marques chinoises bien connues et a acquis des parts dans beaucoup d'autres marques, notamment : Wahaha Group, Robust, Bright Dairy, Mengniu Dairy, Huiyuan Fruitjuice, Shanghai Zhengguanghe et Shenzhen Yili. Les efforts d'expansion sur le marché de Danone sont depuis longtemps critiqués. En avril dernier, Wahaha Group a déposé une plainte officielle au ministère du Commerce, accusant Danone de monopole commercial et de concurrence illégale ayant nui au développement de Wahaha. Le 1er août 2008, la loi anti-monopole de la Chine a été mise en application.
Contexte
En 1996, le Groupe Danone SA, société française, Peregrine, la banque d'investissement de Hongkong, et Hangzhou Wahaha Group Co., Ltd. se sont unis pour signer une entente visant la création de 5 coentreprises. Danone détenait alors 41 % des actions, et Peregrine, 10 %. À la suite de la crise financière asiatique, Peregrine a fait faillite et Danone a acheté sa participation de 10 %. Comme Danone détenait alors les coentreprises à 51 %, elle a acquis le droit de majoritaire. Lorsque les coentreprises ont été formées, le Wahaha Group a également établi 5 entreprises non conjointes produisant des boissons autres que de l'eau en bouteille, du lait et divers types de congee. En avril 2007, Danone SG a présenté une demande relative à l'acquisition de 51 % des actions des coentreprises de Wahaha contre un versement sous-évalué de 4 milliards. La proposition a été catégoriquement rejetée par le Wahaha Group. Même si plusieurs tiers ont tenté de résoudre ce conflit, les différences entre les deux parties étaient trop grandes et les négociations n'ont abouti à aucun progrès. Après l'échec des négociations, Danone a déposé plus de 30 poursuites dans des territoires répartis dans plusieurs pays comme l'Italie, la France, les États-Unis et la Chine, et a poursuivi le Wahaha Group pour << violation de contrat >> et << utilisation illégale de la marque de commerce Wahaha >>. Cependant, Danone a perdu toutes les poursuites dans le cadre desquelles une décision de la cour a été rendue.
Liens concernant la nouvelle :
L'acquisition disputée par Danone et Wahaha est devenue un événement important autant en Chine qu'à l'étranger. Les médias grand public de la Chine ont tous présenté des reportages sur cette affaire, et ils démontrent tous du soutien envers Wahaha, sans exception, et contre l'acquisition à faible prix de Danone.
<< Danone's Non-contract Spirit May Get it Routed >> http://english.people.com.cn/90001/90778/90857/90860/6481262.html << Tax Evasion From Danone Executives is Defiance to China's Legislation >> http://english.people.com.cn/90001/90778/90857/90860/6482258.html Site Web : http://english.people.com.cn/90001/90778/90857/90860/6481262.html http://english.people.com.cn/90001/90778/90857/90860/6482258.html