Des groupes de défense des consommateurs exhortent les deputes européens à supprimer de façon définitive la notion d'<< influence decisive >> de l'Amendement plénier no 48

LONDRES et BRUXELLES, Belgique, September 2 /PRNewswire/ --

- Le parlement doit offrir des précisions et des certitudes au sujet des mesures de protection visant 280 millions de consommateurs de produits aériens et ferroviaires

Avant que le parlement européen ne tienne son vote plénier sur les amendements au Code de conduite pour l'utilisation des systèmes informatisés de réservation (SIR) à Bruxelles, le 4 septembre, l'International Airline Passengers Association et la Business Travel Coalition ont écrit aux parlementaires afin de les exhorter à continuer de protéger les 280 millions de consommateurs européens de services aériens et ferroviaires. << Les consommateurs doivent disposer d'un accès complet aux différents itinéraires de voyages en avion et en train et de renseignements exacts à cet égard, si l'on veut s'assurer qu'ils ne sont pas tenus de payer des tarifs plus élevés ou que l'on ne les induit pas en erreur en les amenant à croire qu'ils doivent le faire >>, a déclaré Jonathan French, porte-parole des Affaires industrielles de l'IAPA. Les termes utilisés dans l'amendement plénier no 48 sont très ambigus et préjudiciables aux consommateurs ; ces termes laisseraient supposer que les mesures de protection des consommateurs relatives aux SIR ne s'appliquent actuellement à aucun transporteur aérien actif en Europe.

Pendant 20 ans, le Code de conduite s'est avéré très efficace pour protéger les consommateurs, et les révisions apportées à la définition de << transporteur associé >> doivent établir des mesures de protection des consommateurs pour les décennies à venir. Il s'agit d'une question de premier ordre, compte tenu de la consolidation radicale croissante au sein de l'industrie du transport aérien de l'Union européenne, où un petit nombre de transporteurs aériens importants et d'alliances sont sur le point d'occuper une place prépondérante. Si l'on ne dispose d'aucune règle efficace régissant les relations entre les SIR et les transporteurs aériens qui en sont propriétaires, la concurrence établie et naissante sur le marché aérien et ferroviaire pourrait disparaître. << Le parlement doit être résolu à exercer son rôle de leader pour ce qui est de protéger les consommateurs et d'offrir une certitude juridique à toute épreuve concernant l'identité des transporteurs associés auxquels s'appliqueront les mesures de protection des consommateurs prévues dans les règlements relatifs aux SIR révisés >>, a déclaré Kevin Mitchell, président de la BTC.

DÉCLARATION DES GROUPES DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS À L'INTENTION DU PARLEMENT

Vote plénier sur le rapport Kirkhope

Songer d'abord aux voyageurs européens : suppression définitive de la notion d'<< influence décisive >> énoncée dans l'amendement no 48

L'International Airline Passengers Association et la Business Travel Coalition rédigent la présente déclaration au nom des consommateurs de voyages aériens européens au sujet du vote plénier à venir sur le rapport Kirkhope, lequel porte sur le Code de conduite pour l'utilisation des systèmes informatisés de réservation (SIR). Les SIR constituent les vastes bases de données interactives dont les agences de voyage en ligne et traditionnelles se servent pour visualiser et réserver des vols et d'autres services liés aux voyages. Ce vote permettra de déterminer si les consommateurs européens bénéficieront d'un accès juste aux meilleurs tarifs et itinéraires pour les années à venir.

Le seul amendement plénier déposé a été délibérément rédigé de façon à semer la confusion quant à la définition essentielle de << transporteur associé >>(1) : l'ultime mesure de protection, adoptée depuis longtemps, visant à protéger les consommateurs contre un comportement anticoncurrentiel entre les transporteurs aériens et les SIR. La quasi-totalité des actionnaires européens s'attendent à ce que tout transporteur aérien détenant des participations dans un SIR soit un transporteur associé, et ainsi assujetti à des règles sévères concernant la concurrence. L'amendement apporté remet cette attente en question et doit être modifié (tel qu'il est décrit ci-dessous).

La confusion découle de l'ajout malavisé et non nécessaire du renvoi à la notion d' << influence décisive >> dans la définition de transporteur associé : << participe au capital d'un vendeur de système >>, énoncée dans l'article 2 - point ga). L'influence décisive constitue un terme juridique ambigu accordant une échappatoire aux transporteurs aériens qui détiennent des participations dans un SIR. La notion d'influence décisive permet à tout transporteur aérien détenant des droits de participation de déclarer à la Commission qu'il n'est pas tenu de s'acquitter des tâches des transporteurs associés et de leurs obligations envers les consommateurs. Pourtant, tout transporteur aérien détenant des participations dans un SIR a clairement la possibilité d'adopter des pratiques abusives préjudiciables pour le consommateur, pratiques que le Code vise à empêcher. Il s'agit de la seule notion indépendante nécessaire à la protection des consommateurs européens. L'<< influence décisive >> risque de faire en sorte que les passagers européens aient à payer plus pour un service moindre. Le parlement, qui a déjà accordé des avantages réels aux citoyens européens dans le domaine des droits aux passagers, s'engage dans une mauvaise voie.

L'International Airline Passengers Association et la Business Travel Coalition demandent instamment au parlement de voter pour la suppression du renvoi à la notion d'<< influence décisive >> tel qu'il est mentionné ci-dessous afin que cette échappatoire néfaste dans la définition de transporteur associé soit supprimée. La représentation au conseil est bien suffisante pour établir le statut de transporteur associé. Le parlement devrait songer d'abord aux voyageurs européens et supprimer définitivement la notion d'<< influence décisive >> dans l'amendement plénier no 48.

Nous exhortons les députés du parlement européen à supprimer la formulation suivante de l'amendement no 48 : << et accorder la possibilité d'exercer, seul ou conjointement avec d'autres, une influence décisive sur les activités du vendeur de système >>.

(1) La définition de << transporteur associé >> vise à réglementer les transporteurs aériens intégrés verticalement dans les Systèmes informatisés de réservation afin de s'assurer qu'ils n'abusent pas de leurs liens à l'égard de ces systèmes.

À propos de l'IAPA

L'International Airline Passengers Association représente les intérêts des voyageurs fréquents depuis plus de 45 ans. L'IAPA, qui compte des bureaux à Dallas, Londres et Hongkong, se fait le porte-voix de plus de 400 000 voyageurs dans le monde entier.

À propos de la BTC

Fondée en 1994, la mission de la Business Travel Coalition est de rendre transparentes les politiques et pratiques de l'industrie et des gouvernements de façon à ce que les clients puissent influencer les enjeux d'importance stratégique à leurs yeux.

Site Internet : http://www.btctravelogue.com/Today.htm