Le fabricant de disques DVD Dicentia enfreint les brevets MPEG-2, déclare un tribunal allemand
La Cour du district de Düsseldorf, en Allemagne, a prononcé la
semaine dernière 12 verdicts, déclarant que la plainte selon laquelle
les fabricants de disques DVD, Dicentia Germany GmbH et Dicentia A/S
(collectivement, « Dicentia »), avaient enfreint certains brevets
contenus dans la licence de portefeuille de brevets MPEG-2 offerte par
MPEG LA suite à la fabrication de disques vidéo DVD par Dicentia,
était bien fondée.
Les 12 verdicts de contrefaçon de brevet ont été prononcés dans les 12 cas sur le bien-fondé fourni par les titulaires de brevets MPEG-2 qui sont également les concédants de licence dans le cadre de la licence de portefeuille de brevets MPEG-2 offerte par MPEG LA. Ces titulaires de licence sont CIF Licensing, LLC; GE Technology Development, Inc.; Koninklijke Philips Electronics NV; Matsushita Electric Industrial Co., Ltd.; Mitsubishi Electric Corporation; Sony Corporation; Thomson Licensing S.A.; les fiduciaires de Columbia University de la ville de New York; et Victor Company of Japan, Ltd. (JVC).
En conséquence de ces 12 verdicts sur le bien-fondé de la plainte, et quand les titulaires de brevets auront fourni les garanties requises, l'application des verdicts exigera que Dicentia cesse de produire des disques vidéo DVD en Allemagne et paye des dommages-intérêts aux titulaires de brevets pour sa production antérieure de disques vidéo DVD. Dicentia pourra faire appel de ces verdicts.
La Cour du district de Düsseldorf a également prononcé des injonctions préliminaires à l'encontre de M. Torben Nordquist, Disc Technology Center GmbH ainsi que d'autres au nom de Sony et Philips en raison des activités de production de disques vidéo DVD dans les anciens locaux d'Optical Disc Service (ODS) à Dassow, en Allemagne. Voir http://www.mpegla.com/news/n_07-01-11_pr.pdf. Il pourra également être fait appel de ces injonctions.
« Les verdicts à l'encontre de Dicentia viennent confirmer la nécessité d'une licence en vertu des brevets MPEG-2 pour la production de disques vidéo DVD, » a déclaré Larry Horn, président-directeur général de MPEG LA.
La norme MPEG-2 est la technologie de base à l'origine de l'efficacité de la création, de la transmission, du stockage et de l'affichage d'images animées et de bandes-son numérisées sur lesquelles sont basées les technologies DVD et autres technologies numériques ; et la norme DVD-Video (Spécifications DVD pour disque non inscriptible, Partie 3 : SPÉCIFICATIONS VIDÉO) exige que les disques vidéo DVD contiennent des informations formatées, conformément à la norme MPEG-2.
MPEG LA, LLC
MPEG LA est le numéro un mondial des licences technologiques alternatives, permettant aux utilisateurs du monde entier d'acquérir les droits de brevet nécessaires pour une norme ou une plate-forme technologique auprès de multiples détenteurs de brevets et en une seule transaction, par opposition à la négociation de plusieurs licences individuelles. Le modèle d'octroi de licence créé et utilisé par MPEG LA peut constituer une solution dans les cas où une licence de brevet unique gérée de manière indépendante pourrait fournir une alternative utile sur le marché et aider les utilisateurs à mettre en œuvre leurs choix technologiques. Les licences de MPEG LA comprennent la licence de compression vidéo numérique MPEG-2 qui a facilité la création de la norme la plus largement utilisée dans l'histoire de l'électronique grand public. La licence de portefeuille de brevets MPEG-2, qui comprend plus de 825 brevets essentiels MPEG-2 dans 57 pays, compte plus de 1 400 détenteurs de licence représentant la plupart des produits MPEG-2, y compris des boîtiers décodeurs, lecteurs DVD, téléviseurs numériques, ordinateurs personnels et disques DVD sur le marché mondial actuel. MPEG LA est un administrateur de licences indépendant qui n'est lié à aucun organisme de normalisation et n'est affilié à aucun détenteur de brevet. Pour de plus amples informations, veuillez consulter http://www.mpegla.com.
Le texte du communiqué issu d'une traduction ne doit d'aucune manière être considéré comme officiel. La seule version du communiqué qui fasse foi est celle du communiqué dans sa langue d'origine. La traduction devra toujours être confrontée au texte source, qui fera jurisprudence.
Les 12 verdicts de contrefaçon de brevet ont été prononcés dans les 12 cas sur le bien-fondé fourni par les titulaires de brevets MPEG-2 qui sont également les concédants de licence dans le cadre de la licence de portefeuille de brevets MPEG-2 offerte par MPEG LA. Ces titulaires de licence sont CIF Licensing, LLC; GE Technology Development, Inc.; Koninklijke Philips Electronics NV; Matsushita Electric Industrial Co., Ltd.; Mitsubishi Electric Corporation; Sony Corporation; Thomson Licensing S.A.; les fiduciaires de Columbia University de la ville de New York; et Victor Company of Japan, Ltd. (JVC).
En conséquence de ces 12 verdicts sur le bien-fondé de la plainte, et quand les titulaires de brevets auront fourni les garanties requises, l'application des verdicts exigera que Dicentia cesse de produire des disques vidéo DVD en Allemagne et paye des dommages-intérêts aux titulaires de brevets pour sa production antérieure de disques vidéo DVD. Dicentia pourra faire appel de ces verdicts.
La Cour du district de Düsseldorf a également prononcé des injonctions préliminaires à l'encontre de M. Torben Nordquist, Disc Technology Center GmbH ainsi que d'autres au nom de Sony et Philips en raison des activités de production de disques vidéo DVD dans les anciens locaux d'Optical Disc Service (ODS) à Dassow, en Allemagne. Voir http://www.mpegla.com/news/n_07-01-11_pr.pdf. Il pourra également être fait appel de ces injonctions.
« Les verdicts à l'encontre de Dicentia viennent confirmer la nécessité d'une licence en vertu des brevets MPEG-2 pour la production de disques vidéo DVD, » a déclaré Larry Horn, président-directeur général de MPEG LA.
La norme MPEG-2 est la technologie de base à l'origine de l'efficacité de la création, de la transmission, du stockage et de l'affichage d'images animées et de bandes-son numérisées sur lesquelles sont basées les technologies DVD et autres technologies numériques ; et la norme DVD-Video (Spécifications DVD pour disque non inscriptible, Partie 3 : SPÉCIFICATIONS VIDÉO) exige que les disques vidéo DVD contiennent des informations formatées, conformément à la norme MPEG-2.
MPEG LA, LLC
MPEG LA est le numéro un mondial des licences technologiques alternatives, permettant aux utilisateurs du monde entier d'acquérir les droits de brevet nécessaires pour une norme ou une plate-forme technologique auprès de multiples détenteurs de brevets et en une seule transaction, par opposition à la négociation de plusieurs licences individuelles. Le modèle d'octroi de licence créé et utilisé par MPEG LA peut constituer une solution dans les cas où une licence de brevet unique gérée de manière indépendante pourrait fournir une alternative utile sur le marché et aider les utilisateurs à mettre en œuvre leurs choix technologiques. Les licences de MPEG LA comprennent la licence de compression vidéo numérique MPEG-2 qui a facilité la création de la norme la plus largement utilisée dans l'histoire de l'électronique grand public. La licence de portefeuille de brevets MPEG-2, qui comprend plus de 825 brevets essentiels MPEG-2 dans 57 pays, compte plus de 1 400 détenteurs de licence représentant la plupart des produits MPEG-2, y compris des boîtiers décodeurs, lecteurs DVD, téléviseurs numériques, ordinateurs personnels et disques DVD sur le marché mondial actuel. MPEG LA est un administrateur de licences indépendant qui n'est lié à aucun organisme de normalisation et n'est affilié à aucun détenteur de brevet. Pour de plus amples informations, veuillez consulter http://www.mpegla.com.
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