KPMG n'obtient pas gain de cause dans la poursuite pour transgression dont elle fait l'objet
BEIJING, December 12 /PRNewswire/ --
Wahaha Group Co., Ltd., géant chinois des boissons, a annoncé aujourd'hui que le Tribunal populaire intermédiaire de Suqian a statué contre KPMG dans l'action en justice entre Suqian Wahaha (y compris Suqian Wahaha Hengfeng Food Company et Suqian Wahaha Beverage Company) et KPMG Chine (<< KPMG >>). Par conséquent, KPMG doit présenter ses excuses publiques à Wahaha et verser 300 000 RMB d'indemnité pour les dommages subis par Suqian Wahaha.
Le tribunal statue contre KPMG dans la poursuite pour transgression
Auparavant, Danone avait intenté une poursuite contre les actionnaires étrangers des sociétés non affiliées à la coentreprise de Wahaha dans les tribunaux locaux des îles Vierges britanniques et des Samoa américaines. Les tribunaux locaux ont statué que les actifs des sociétés chinoises des actionnaires étrangers de Wahaha (y compris Suqian Wahaha) doivent être pris en charge puis gelés. Ces tribunaux ont également décidé que KPMG, l'agent de Danone, allait exécuter l'ordre du tribunal en tant que séquestre.
C'est cette ordonnance de séquestre qui est devenue le point d'intérêt de cette action en justice. Wahaha estime que KPMG n'est qu'un cabinet d'expertise comptable, qui est en fait une agence, et qu'il n'est ainsi pas qualifié pour exécuter l'ordre du tribunal. De plus, KPMG a forcé la prise de contrôle des actifs étrangers des sociétés hors coentreprise, en distribuant directement les documents connexes à plus de 60 sociétés hors coentreprise (y compris Suqian Wahaha), à plus de 30 administrations d'industries et de commerces, ainsi qu'à plus de 10 cabinets d'expertise comptable en charge du processus d'audit. KPMG a également remis ces documents à 13 banques au pays. Suqian Wahaha considérait cet acte formaliste comme une transgression, poursuivant cette affaire en justice auprès du Tribunal populaire intermédiaire de Jiangsu Suqian.
Conformément à l'article 261 de la Loi de procédure civile de la République populaire de Chine, << dans le territoire chinois, la juridiction doit être exécutée par les autorités judiciaires chinoises >>. Toute remise de document, d'enquête ou de preuve effectuée par une organisation étrangère ou un individu dans le territoire chinois, sans en avoir obtenu l'approbation au préalable, doit être considérée comme une transgression de la souveraineté judiciaire de la Chine. Par conséquent, le Tribunal populaire intermédiaire de Suqian a statué que l'acte formaliste de KPMG constituait une transgression et qu'il avait généré des répercussions considérables sur la prestigieuse marque de Wahaha. En vertu de la loi chinoise, KPMG n'a pas obtenu gain de cause dans cette poursuite et doit mettre fin immédiatement à la distribution des lettres portant sur la prise de contrôle des actifs de Wahaha, en plus de présenter ses excuses publiques à Suqian Wahaha afin de minimiser tout effet négatif qui aurait pu être généré. En outre, KPMG doit verser 300 000 RMB au demandeur en plus de porter la responsabilité conjointe.
Le différend entre Danone et Wahaha se poursuit
Bien que le défendeur dans cette affaire soit KPMG, du point de vue des médias chinois, ces évènements sont simplement la continuité de la querelle entre Danone et Wahaha. M. Yang Yongjun, avocat dans cette affaire du cabinet Zhejiang Tiance Law Firm, a convenu : << Comme cette action en justice est le résultat de l'exécution par KPMG de l'ordonnance de séquestre des tribunaux locaux des îles Vierges britanniques, nous pouvons affirmer que cette action en justice a été causée par le fait que Danone a choisi KPMG comme agent de prise de contrôle. Bien que le défendeur dans cette affaire soit KPMG, Danone y a joué un rôle. Voilà pourquoi il est raisonnable que les médias aient considéré cette affaire comme un autre chapitre de la dispute entre Danone et Wahaha. >>
Selon Yang Yongjun, aucun contrat sous quelque forme que ce soit n'a été conclu entre Danone et les sociétés non affiliées à la coentreprise comme Suqian Wahaha. << Cependant, en tenant compte de ses propres intérêts, Danone a tout de même intenté des accusations judiciaires contre les actionnaires étrangers des sociétés hors coentreprise de Wahaha devant les tribunaux locaux des îles Vierges britanniques et des Samoa américaines. Dans sa pétition, Danone a employé des termes ambigus sans aucune preuve valide et a fortement conseillé le tribunal de rendre sa décision sans la présence du défendeur. Nous considérons que cette décision est inacceptable. >>
Dans la pratique internationale, les officiels du tribunal peuvent généralement être qualifiés comme séquestres, mais comme l'a recommandé Danone, KPMG a été nommé comme séquestre par les tribunaux locaux des îles Vierges britanniques et des Samoa américaines, ce qui, selon Wahaha, ne pourrait être accepté.
Wahaha a fourni aux médias le premier rapport de séquestre soumis par KPMG, qui a montré que << le demandeur (Danone) avait déjà mené des enquêtes considérables sur la structure des sociétés hors coentreprise avec l'aide de ses conseillers. Afin d'éviter tout travail itératif, le demandeur a fourni des résultats d'enquête pertinents à son séquestre (KPMG). >>
En se fondant sur ces renseignements, Wahaha estime que KPMG, qui exécute une fonction officielle, doit faire la preuve qu'il a mené une enquête indépendante sur les sociétés hors coentreprise de façon à s'assurer que les résultats de l'enquête soient exacts et fiables.
Dans l'intervalle, le premier rapport de séquestre soumis par KPMG montre que, tel qu'indiqué par Lovells, KPMG a engagé les cabinets d'avocats AllBright pour obtenir leurs services d'experts-conseils sur les mesures devant être adoptées en Chine. Toutefois, KPMG a en réalité nommé un avocat qui a fourni ses services juridiques à Danone en ce qui a trait à l'arbitrage de la marque de commerce Hangzhou.
<< Conformément aux lois et aux réglementations chinoises, les actions subséquentes du défendeur, y compris l'autorisation ou l'acquiescement, l'enquête et la collecte de preuves auprès du demandeur, la demande auprès de banques chinoises de geler les comptes des actionnaires du demandeur, et la vérification de données bancaires pertinentes, ont toutes excédé la portée d'action que KPMG pouvait atteindre en tant qu'agence, ce qui transgresse davantage la souveraineté judiciaire de la Chine >>, a ajouté Yang Yongjun.
Danone et Wahaha attendent le verdict final de Stockholm
Depuis le début du différend entre Danone et Wahaha en avril dernier, Danone a intenté plus de 30 poursuites contre Wahaha dans le monde. À ce jour, elle a perdu sa cause dans 12 d'entre elles.
Un porte-parole de Wahaha a déclaré : << Danone a trompé les tribunaux des îles Vierges britanniques et des Samoa américaines en présentant des preuves inexactes, et les tribunaux locaux ont rendu leur décision sans avoir eu accès aux résultats d'une véritable enquête et sans la présence de Wahaha. KPMG a forcé la prise en charge des actionnaires étrangers en se basant sur cette décision injuste. Cette décision injuste a entraîné des actes formalistes inexacts. Wahaha a respecté la loi de même que la décision rendue par les tribunaux. >>
Wahaha et Danone attendent tous deux impatiemment le verdict de l'Institut d'arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm, qui sera rendu en janvier, et les deux parties ont convenu que le verdict décidera directement du vainqueur final. Cependant, Wahaha est confiante que la décision de l'Institut d'arbitrage sera en sa faveur.
Contexte
En 1996, le Groupe Danone SA, de la France, Peregrine, la banque d'investissement de Hongkong et Hangzhou Wahaha Group Co., Ltd. se sont réunis pour signer une entente visant la création de 5 coentreprises. Danone détenait alors 41 % des actions, et Peregrine 10 %. À la suite de la crise financière asiatique, Peregrine a fait faillite et Danone a acheté sa participation de 10 %. Comme Danone détenait 51 % des parts des coentreprises, elle a acquis le droit de contrôle relatif à la participation majoritaire. Au début, lorsque les coentreprises ont été formées, le Wahaha Group a également établi 5 sociétés non affiliées à la coentreprise qui produisaient des boissons autres que de l'eau embouteillée, du lait et des congees mélangés. En avril 2007, Danone SG a demandé de racheter 51 % des actions des sociétés hors coentreprise de Wahaha pour un paiement sous-évalué de 4 milliards. La proposition a été catégoriquement rejetée par le Wahaha Group. Même si bien des tierces parties ont tenté de résoudre le conflit, les différences entre les deux parties étaient trop grandes et les négociations n'ont mené à rien. Après l'échec des négociations, Danone a déposé plus de 30 poursuites dans des territoires répartis dans plusieurs pays comme l'Italie, la France, les États-Unis et la Chine, et a poursuit le Wahaha Group pour << violation de contrat >> et << utilisation illégale de la marque de commerce Wahaha >>. Cependant, Danone a perdu toutes les poursuites où une décision a été rendue.
Liens concernant la nouvelle :
L'acquisition disputée par Danone et Wahaha est devenue un événement important autant en Chine qu'à l'étranger. Les médias grand public de la Chine ont tous présenté des reportages sur cette affaire, et ils démontrent tous du soutien envers Wahaha, sans exception, et contre l'acquisition à faible prix de Danone.
1. Danone Trapped in Appeal Case Amid Tax Dodging Scandals http://english.people.com.cn/90001/90778/90857/90860/6503800.html 2. Danone suspected of violation of Chinese laws http://english.people.com.cn/90001/90778/90857/90860/6503796.html 3. KPMG loses lawsuit against Wahaha http://www.china.org.cn/business/2008-12/12/content_16941081.htm Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez contacter : Li Na Tél. : +86-10-867-18132 poste 816 Courrier électronique : lina@cmgw.cn