La Haute cour provinciale de Henan rejette l'appel de Danone
HANGZHOU, Chine, April 30 /PRNewswire/ --
- Wahaha l'emporte sur Danone à 23 contre 0
Le 10 avril 2009, la Haute cour provinciale de Henan a, en deuxième instance, rejeté l'allégation contre Zong Qinghou, président du conseil d'administration de Hangzhou Wahaha Group Co, Ltd., déposée par deux filiales de Danone, soit Myen Pte. Ltd. et Festine Pte. Ltd. Jusqu'à maintenant, Wahaha l'a emporté sur Danone à 23 contre 0 dans un litige qui dure depuis trois ans.
L'allégation de Danone a été rejetée en première instance à Xinxiang
En septembre 2007, les deux filiales accusaient M. Zong d'avoir transgressé la clause de << non concurrence >> du conseil d'administration stipulée par la législation sur les droits des sociétés en Chine en créant quatre sociétés hors coentreprise en concurrence horizontales avec des coentreprises (Xinxiang Wahaha Foods Co., Ltd et Xinxiang Wahaha Instant Foods Co., Ltd) existant entre Wahaha et Danone. Les deux filiales exigeaient que M. Zong quitte la direction et la présidence des sociétés hors coentreprise, ainsi qu'une compensation financière.
Le 16 août et le 7 novembre 2008, le tribunal intermédiaire du peuple à Xinxiang, dans la province de Henan, a rejeté en première instance ((2007) No 073, 074) l'allégation déposée par Myen Pte. Ltd. et Festine Pte. Ltd. Le tribunal a conclu que le conseil d'administrations des coentreprises était au courant de l'implication de M. Zong dans l'exploitation des quatre sociétés hors coentreprise et y consentait, que les sociétés hors coentreprise n'étaient pas en concurrence avec les coentreprises, et que M. Zong n'avait pas profité des occasions d'affaires découlant des coentreprises pour exploiter les sociétés hors coentreprise, n'entraînant ainsi aucune perte pour les coentreprises. Pour ces raisons, M. Zong n'avait donc pas transgressé la clause de << non concurrence >> du conseil d'administration.
Danone a annoncé publiquement son désaccord avec la décision du tribunal, soutenant que << l'impartialité et la validité de la décision n'étaient pas suffisamment convaincantes, et que le tribunal avait omis d'identifier certains faits essentiels de la poursuite >>. La société française est allée en appel à la Haute cour provinciale de Henan en novembre 2008.
La Haute cour provinciale de Henan a rejeté les appels de Danone en deuxième instance
La Haute cour provinciale de Henan a entendu les appels de Myen Pte. Ltd. et de Festine Pte. Ltd. lors de séances publiques qui ont eu lieu le 16 janvier et le 12 février 2009, respectivement. Le 10 avril, la cour a émis une décision de deuxième instance soutenant que la décision de première instance avait été prise en fonction << de faits établis et dans une capacité juridique appropriée >>, rejetant ainsi l'appel et maintenant la décision d'origine.
Les résultats des deux décisions de (2008) no 80 et (2008) no 9 montrent que la Haute cour provinciale de Henan reconnaît les faits suivants :
1. Au sujet de l'accusation de Danone, selon laquelle le conseil d'administration des coentreprises n'avait jamais consenti à l'implication de M. Zong dans l'exploitation des quatre sociétés hors coentreprise
Décision de la cour : le conseil d'administration des coentreprises était au courant de l'implication de M. Zong dans l'exploitation des sociétés hors coentreprise, et y consentait.
La cour a soutenu que deux des quatre sociétés hors coentreprise concernées par les accusations de Danone (M. Zong a été président du conseil d'administration de deux sociétés hors contexte) avaient été constituées en personne morale avant la coentreprise. Par conséquent, le conseil d'administration de la coentreprise ne dispose pas d'une base solide pour approuver et permettre l'implication de M. Zong dans l'exploitation de deux sociétés hors coentreprise.
Deuxièmement, les rapports de vérification de Hangzhou Wahaha Health Food Co., Ltd. (*) pour 2005 et 2006 fournis par PricewaterhouseCoopers montraient que les quatre sociétés hors coentreprise étaient des associés majeurs dirigés par le même personnel de gestion clé (à savoir, M. Zong). Mais Danone n'avait jamais émis d'objection suite à la réception de ces rapports de vérification annuels. Par conséquent, Myen Pte. Ltd. et Festine Pte. Ltd. étaient au courant de l'existence des sociétés hors coentreprise et du rôle de M. Zong au sein de celles-ci, et y consentaient.
De plus, Myen Pte. Ltd. et Festine Pte. Ltd. << n'ont fourni aucune preuve démontrant qu'elles avaient émis une objection claire lorsqu'on les avait avisées des faits mentionnés ci-dessus en première et en deuxième instance. Cela signifie qu'elles étaient au courant de l'implication de M. Zong dans l'exploitation des quatre sociétés hors coentreprise, et qu'elles y consentaient >>.
* La cour a reconnu que << les actions des directeurs étrangers de Hangzhou Wahaha Health Food Co., Ltd. envers les sociétés hors coentreprise pouvaient être considérées comme l'expression des pinions de Myen Pte. Ltd. et de Festine Pte. Ltd. >> puisque Jinja Investments Pte. Ltd., l'actionnaire étranger de Hangzhou Wahaha Health Food Co., Ltd., coentreprise détenue à 51 pour cent par Danone, est également l'actionnaire de Myen Pte. Ltd. et de Festine Pte. Ltd., et que les directeurs étrangers sont également les mêmes que ceux impliqués dans la coentreprise.
2. Au sujet de l'accusation de Danone soutenant que la concurrence entre les sociétés hors coentreprise et les coentreprises avait nui aux intérêts des coentreprises
Décision de la cour : les sociétés hors coentreprise n'entraient pas en concurrence avec les coentreprises et ne nuisaient pas aux intérêts de celles-ci.
L'indépendance et la capacité concurrentielle en termes d'approvisionnement en matières premières, de fabrication de produits et de commercialisation sont les caractéristiques les plus importantes de la concurrence horizontale. Selon les rapports de vérification pour 2005 et 2006 de Hangzhou Wahaha Health Food Co., Ltd., tous les produits des coentreprises et des quatre sociétés hors coentreprise ont été acquis et vendus par Hangzhou Wahaha Health Food Co., Ltd., et les profits réalisés ont été comptabilisés comme des revenus normaux puisqu'il n'y a pas eu concurrence. Bien que les activités principales des quatre sociétés hors coentreprise enregistrées auprès de la division industrielle et commerciale s'entrecroisent avec celles des coentreprises, les sociétés hors coentreprise fabriquent des produits différents. Pour cette raison, il n'y a aucune relation de concurrence entre les sociétés hors coentreprise et les coentreprises en termes d'approvisionnement en matières premières, de fabrication de produits et de commercialisation.
Dans un fax envoyé à M. Zong, Emmanuel Faber, président de Danone en Asie-Pacifique, s'est déclaré satisfait des résultats d'exploitation des coentreprises en 2006 et a souligné l'excellent travail de M. Zong dans l'évaluation de l'obligation d'intégrité et de diligence au sein des coentreprises. En novembre 2006, le président du conseil d'administration de Danone, Franck Riboud, a envoyé un fax à M. Zong, indiquant qu'il croyait toujours que M. Zong n'avait pas l'intention de nuire aux intérêts des coentreprises en établissant les sociétés hors coentreprise. Par conséquent, M. Zong n'avait causé aucun dommages aux coentreprises en dirigeant les sociétés hors coentreprise.
3. Au sujet de l'accusation de Danone soutenant que M. Zong avait transgressé la clause de << non concurrence >> du conseil d'administration
Décision de la cour : M. Zong n'a pas transgressé la clause de << non concurrence >>.
En vertu de la législation sur les droits des sociétés en Chine, les membres de conseils d'administration doivent respecter une clause de << non concurrence >> lorsque deux sociétés entrent en concurrence et qu'un tel comportement concurrentiel engendre des conséquences négatives. La cour a décidé qu'il n'existait pas de concurrence entre les sociétés hors coentreprise et les coentreprises. Selon Zheng Daoha, directeur général de l'une des coentreprises, l'implication de M. Zong dans l'exploitation des sociétés hors coentreprise n'a entraîné aucun dommage pour la coentreprise.
De plus, Myen Pte. Ltd. et Festine Pte. Ltd. n'ont pas été en mesure de fournir les preuves nécessaires pour confirmer que les coentreprises avaient subi des dommages.
Par conséquent, la Haute cour provinciale de Henan croit << qu'il n'y a aucune preuve factuelle et légale >> pour soutenir les allégations de Myen Pte. Ltd. et de Festine Pte. Ltd. De ce fait, la cour a rejeté la poursuite et a confirmé la décision du tribunal inférieur.
Depuis le début du conflit entre Danone et Wahaha, Danone a utilisé la stratégie << un cas, plusieurs poursuites >>. En plus de la demande d'arbitrage déposée auprès de l'Institut d'arbitrage de la chambre de commerce de Stockholm (SCC), en Suède, tel qu'exigé par le contrat, la société française a intenté plusieurs poursuites contre M. Zong et les membres de sa famille, ainsi que contre des actionnaires étrangers des sociétés hors coentreprise qui ne sont pas liés à Danone en Chine, aux États-Unis et dans les Îles Vierges britanniques. Selon M. Ye, un avocat du cabinet T&C Law Firm de la province de Zhejiang qui représentait Wahaha, la décision de la cour chinoise tenait compte de ces faits. La décision pourrait éventuellement constituer une référence précieuse pour la SCC. Dans une certaine mesure, elle pourrait également influencer la décision de la SCC.
M. Ye a déclaré : << Étant l'un des cas les plus importants et les plus influents depuis la mise en place de la réforme du gouvernement chinois et de la politique d'ouverture, le conflit Danone-Wahaha est bien plus qu'une cause juridique. >>
Plusieurs tribunaux et organisations d'arbitrage ont décidé en faveur de Wahaha. Cependant, la SCC, la principale organisation d'arbitrage responsable de ce conflit, n'a toujours pas pris de décision. La société Wahaha croit fermement qu'elle remportera la cause, déclarant que : << Nous croyons fermement qu'en tant qu'organisation d'arbitrage commerciale très respectée dans le monde entier, la SCC prendra une décision juste. >>
À propos de Hangzhou Wahaha Group
Fondé en 1987, Hangzhou Wahaha Group Co, Ltd, le plus important producteur d'aliments et boissons en Chine, et le cinquième producteur de boissons en importance dans le monde, est à la tête de l'industrie chinoise des boissons depuis dix ans en termes, entre autres, de nombre d'actifs, de production, de ventes et de profits. La société, dont les actifs totalisent 12,1 milliards RMB, détient plus de 100 filiales et fabrique près de 100 variétés de produits dans huit catégories majeures, y compris le lait, l'eau en bouteille, les boissons gazeuses, les thés, les jus, les aliments en conserve, les produits de soins de santé et les aliments préparés, et l'eau en bouteille, le lait et le Babao Congee occupent le premier rang en Chine depuis plusieurs années en termes de production et de ventes.
Wahaha a enregistré des revenus et de profits avant impôt de 10,3 milliards RMB et de 2,9 milliards RMB, respectivement, au cours du premier trimestre de 2009, soit une croissance de 37,22 pour cent, un record en 22 ans, et une augmentation de 95,68 pour cent comparativement à la même période de l'exercice précédent.