Le tribunal de la province de Liaoning rejette l'appel de Danone, Wahaha est ainsi victorieuse contre Danone pour la 24e fois
HANGZHOU, Chine, May 19 /PRNewswire/ --
Depuis que la plainte engagée contre Zong Qinghou, président de Hangzhou Wahaha Group Co, Ltd., par deux filiales du groupe Danone, Myen Pte. Ltd. et Festine Pte. Ltd., a été rejetée par le tribunal de la province de Henan le 10 avril 2009, le tribunal de la province de Liaoning a rendu le 27 avril son jugement final concernant l'accusation de non respect de la clause de << non-concurrence >> engagée par Singapore Novalc Pte Ltd, une autre filiale de Danone, contre Zong. La plainte a été rejetée et le jugement initial maintenu. A ce jour, Danone a été battu à trois reprises consécutives en un mois, dans 24 affaires donnant lieu à une défaite de Danone.
Bilan de la première instance : Non disposé à accepter son échec dans ce procès, Danone a fait une annonce
En 2007, Novalc Pte Ltd a déposé une plainte à la Cour populaire intermédiaire de Shenyang dans la province de Liaoning contre la décision de Zong d'établir Shenyang Wahaha Dairy Co Ltd et d'agir en tant que président.
Le 10 aout 2008, la Cour populaire intermédiaire de Shenyang a conclu en faveur de Wahaha comme tribunal de première instance ((2007), No. 43), rejetant la plainte de Novalc Pte Ltd. Selon le tribunal, Novalc Pte Ltd et une tierce partie (Xiamen Wahaha Food Co Ltd) étaient informées et avaient accepté le statut de Zong au sein de Shenyang Wahaha Dairy Co Ltd, ainsi que le fait que cette compagnie laitière ne constituait pas une concurrence directe pour Xiamen Wahaha. En conséquence, Zong n'a pas violé la clause de << non-concurrence >> du Conseil d'administration.
Danone a ensuite fait connaître son désaccord avec le jugement du tribunal en annonçant publiquement le 31 aout dernier : << Le tribunal s'est trompé en omettant d'identifier des éléments factuels clés au cours du procès >>, et a fait appel auprès du haut tribunal de Liaoning.
Le jugement initial a été maintenu au cours de la seconde instance : Danone essuie sa 24e défaite
Le point clé du conflit réside dans le fait de savoir si l'agissement de l'intimé Zong dans l'établissement de Shenyang Wahaha Dairy Co Ltd et en tant que dirigeant de cette entreprise a constitué une violation de la clause de non concurrence et porté préjudice aux intérêts de sa coentreprise Xiamen Wahaha.
Le 3 mars, le haut tribunal provincial de Liaoning a entendu la plainte de Novalc Pte Ltd, dont les motifs d'appel étaient les suivants : 1. Le premier procès a fait l'objet d'une erreur en considérant que l'appelant était informé et avait validé le statut de Zong et la dynamique de détention d'actions au sein de la coentreprise ; 2. Le premier procès a éludé des faits défavorables pour l'intimé ; 3. Le premier procès s'est fourvoyé en jugeant qu'il n'existait pas de liens de concurrence entre les non coentreprises, parmi lesquelles Shenyang Wahaha Dairy Co Ltd, Zhejiang Wahaha Changsheng, et Xiamen Wahaha ; 4. Le premier procès a été l'objet d'une mauvaise interprétation juridique.
Le 27 avril, le tribunal a émis sa décision de seconde instance, affirmant dans son jugement (2009) No. 17 que :
1. Les relevés comptables et rapports d'audit de Hangzhou Wahaha Health Food Co., Ltd. pour 2005 et 2006 fournis par PricewaterhouseCoopers pouvaient établir l'existence de Shenyang Wahaha Dairy Co Ltd, et prouvaient l'existence d'affiliés contrôlés par une équipe de gestion commune (à savoir Zong). Novalc Pte Ltd, en tant qu'actionnaire, aurait dû être informé des responsabilités de Zong au sein de Shenyang Wahaha Dairy Co Ltd lorsque les rapports d'audit ont été délivrés aux actionnaires.
De plus, il est possible de conclure à partir du fait suivant : << Le groupe Wahaha et la société alimentaire ont conclu en octobre 2005 une modification de l'entente du contrat d'exploitation de la marque commerciale, autorisant les non coentreprises, y compris Shenyang Wahaha Dairy Co Ltd, à utiliser le nom commercial 'Wahaha' et Emmanuel Faber a signé cet accord >>, que l'appelant était totalement informé de l'existence de Shenyang Wahaha Dairy Co Ltd.
2. La plainte de l'appelant estimant qu'il y a eu violation par Zong au sein des non coentreprises n'a pas de lien juridique avec cette affaire ; par conséquent, elle ne devrait pas intervenir dans ce procès. Il aurait été approprié de la part du premier tribunal ayant jugé cette affaire de définir le cadre exact du procès à partir de la mise en accusation.
3. La concurrence horizontale est très présente dans le cadre de la fourniture de matière première, de la fabrication et du marketing de produits. A partir des rapports d'audit de Hangzhou Wahaha Health Food, on peut constater que tous les produits de Xiamen Wahaha et Shenyang Wahaha Dairy Co Ltd ont été acquis et commercialisés par Hangzhou Wahaha Health Food. Bien que leurs coeurs d'activité tels qu'enregistrés auprès du département commercial et industriel s'entrecroisent, les deux entreprises présentent des produits et domaines de vente très distincts. Pour cette raison, il n'existe aucun lien de concurrence entre elles. Shenyang Wahaha Dairy Co Ltd, qui a réalisé des recettes normales dans le cadre du système d'exploitation établi par les coentreprises, n'a en aucun cas porté préjudice à Xiamen Wahaha.
4. A propos de la capacité juridique. Il n'est pas systématique qu'un président de conseil détenant divers postes dans des entreprises ayant le même coeur d'activité viole la clause de << non-concurrence >>. Il est donc juste qu'un premier jugement établisse la violation ou non de la clause de << non-concurrence >> par un président de conseil, en s'appuyant sur l'existence ou non d'un lien de nature concurrentielle.
En résumé, le haut tribunal provincial de Liaoning affirme que le premier jugement a été rendu sur la base de << faits avérés et d'une interprétation juridique correcte >>, rejetant ainsi l'appel et maintenant sa décision initiale.
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