L'appel de KPMG est rejeté par la Cour populaire suprême de Jiangsu, marquant ainsi la septième défaite de Danone aux dépens de Wahaha en trios mois

HANGZHOU, Chine, June 27 /PRNewswire/ --

La Cour populaire suprême de la province du Jiangsu a récemment rejeté l'appel interjeté par KPMG et sa filiale à Guangzhou et a émis le jugement que le verdict original sera maintenu, marquant ainsi la fin de du << cas KPMG >> -- Danone contre Wahaha, ainsi que la 7e défaite de Danone devant Wahaha en trois mois, en considérant les verdicts rendus pour les cas << Henan >>, << Liaoning >> et << Marque de commerce >>.

À propos du cas KPMG

Le cas remonte jusqu'en novembre 2007, lorsque Danone a lancé une poursuite aux îles Vierges britanniques (référées comme << IVB >> ci-après) et au Samoa contre les actionnaires étrangers de Wahaha de coentreprises non-Wahaha qui n'ont rien à voir avec le conflit << Danone - Wahaha >>, affirmant que ces actionnaires ont mené une << co-conspiration >> avec Wahaha pour commettre une fraude contre Danone. Dans ce cas, Danone, a déclaré d'un côté avoir déposé une demande d'arbitrage contre Wahaha en Suède et espérait que les Cours des IVB et du Samoa pourraient << suspendre les procédures >> et attendre la sentence finale. D'un autre côté, elle a beaucoup exagéré le cas aux cours, affirmant que la situation dans laquelle elle se trouvait était << très dangereuse >> et a demandé que la cour gèle et prenne en charge immédiatement les biens des défendeurs. Les cours des IVB et du Samoa ont toutes deux émis, sans que les défendeurs ne se défendent en cour, un ordre qui gèle temporairement les biens des défendeurs et qui permet à KPMG, désigné par Danone, d'en prendre charge.

Depuis ce jour, KPMG, désigné par Danone, sans avoir de permis d'une cour de Chine et allant au-delà de son autorité, a commencé a procéder à la prise en charge du travail en Chine en émettant des avis de prise en charge à plusieurs coentreprises non-Wahaha et à leurs auditeurs, à l'Administration pour l'industrie et le commerce, ainsi qu'à des banques, qui a finalement été reçue comme un cas à la cour par Suqian Wahaha Beverage Co., Ltd et d'autres entreprises. Le 20 novembre 2008, la Cour populaire intermédiaire de Suqian a rendu le premier verdict, établissant que la pratique d'émission d'avis de KPMG était une violation de la souveraineté juridique de la Chine et constituait une transgression contre Wahaha. Elle a aussi a ordonné que KPMH devait immédiatement arrêter cette pratique, s'excuser et payer une compensation de 300 000 yuan à Wahaha.

KPMG a refusé d'accepter un tel verdict et a fait une demande d'appel à la Cour populaire suprême de la province du Jiangsu. Le 25 février 2009, la Cour populaire suprême de la province du Jiangsu à refait le procès du cas et a émis sa décision finale dans le verdict chiffré 0043 Sumin Er Zhong Zi (2009), établissant que la pratique d'émission d'avis de KPMG violait le principe de la souveraineté juridique de la Chine(1) et a causé des pertes évidentes pour Wahaha ; toutes les lois appliquées sont applicables; aucune pratique injuste de procédures ne s'est produite.

Par conséquent, la Cour populaire suprême de la province du Jiangsu a rendu son verdict final, établissant que l'appel était rejeté et que le verdict original était maintenu.

De l'autre côté du globe, la Cour suprême des IVB a aussi rendu un verdict le 30 décembre 2008. Après avoir examiné toutes les preuves et les présentations du plaignant et du défendeur, le juge a décidé que l'ordre de prise en charge devait être retiré puisque le cas << n'est pas matière à poursuite >>, et donc, Danone n'a aucune raison de poursuivre ces défendeurs. De plus, le juge a aussi sévèrement critiqué Danone pour ses actes trompeurs et malhonnêtes dans ce procès, ce qui a mené au mauvais verdict émis précédemment par la cour. Dans le dernier verdict, le juge a aussi souligné qu'<< il est évident que le plaignant veut, par la réception des actifs, recueillir des informations à propos des défendeurs en demandant un procès, qui est inacceptable et ne peut être utilisé comme les raisons de la convocation d'une réception. Par conséquent, les craintes des défendeurs que le plaignant utilise abusivement l'ordre de prise en charge est compréhensible. >>

L'avocat souligne que << ce cas concerne beaucoup plus Danone. >>

Cependant, Danone et KPMG ont nié leur relation avec le cas Après le premier verdict du procès de la Cour intermédiaire de Suqian, Ding Ying, porte-parole de Danone, a déclaré que << KPMG est convoquée par la Cour des îles Vierges britanniques et de Samoan à titre de receveur et elle est uniquement responsable pour la cour, qui n'a aucun lien avec Danone. >> Actuellement en cours de deuxième procès de la Cour suprême de Jiangsu, KPMG a déclaré en appel que << les agissement de Jannie Wong sont des agissements personnels et non professionnels. >> La cour étrangère, en bout du compte, a convoqué Jannie Wong à titre de receveur individuel plutôt que l'appelant (KPMG) à titre de receveur. Donc KPMG ne devrait pas être considéré comme le défendant de ce cas.

Qin Peng, directeur de Danone Asia-Pacific Management Co., Ltd. a mentionné dans une déclaration faite à la cour des IVB que << le gestionnaire des biens proposé (c.-à-d. la partie prenante de la société hors coentreprise de Wahaha) est M. Casey McDonald de KPMG IVB, expert-comptable certifié aux IVB. Sa directrice de coopération est Jannie Wong, qui travaille à KPMG Chine. Son adresse est Guangzhou, en Chine. Si la cour approuve la demande de plaignant, M. McDonald consent à être le gestionnaire des biens. >> L'avocat de Wahaha croit que cela signifie que Danone et KPMG ont accepté une convention tacite avant d'aller à la cour des IVB et que KPMG a accepté de se proposer à titre de receveur, tandis que Danone dirigeait dans les coulisses.

L'avocat Ye Zhijian du cabinet Zhejiang Tiance Law Firm qui est au courant du cas a déclaré : << Sous le couvert d'un curateur nommé par des tribunaux étrangers, KPMG a tenté de passer outre la juridiction de la souveraineté judiciaire de la Chine, exigeant de la société hors coentreprise Wahaha et d'autres agences pertinentes qu'elles divulguent des renseignements d'ordre commercial et mettent en place une série de mesures relatives au maintien du gel de propriété. Son but est de fournir des renseignements sur les biens à Danone et de préserver ces biens, en réaction au litige institué par Danone à l'extérieur de la Chine. Par conséquent, ce cas concerne beaucoup plus Danone. >> En fait, selon le propre témoignage de Danone, elle était en étroite collaboration avec KPMG avant les poursuites. Elle espérait que KPMG l'aiderait dans la prise en charge et dans l'enquête des biens de Wahaha, ce qui a mené à la poursuite contre Wahaha. La rémunération de KPMG pour son implication dans la prise en charge des activités a été payée par Danone.

Le litige de Wahaha contre KPMG à Suqian n'est qu'un début. Précédemment, KPMG prenait part à une mainmise à grande échelle (jugée illégale par la Cour populaire intermédiaire de Suqian) sur presque toutes les sociétés hors coentreprise de Wahaha. Par conséquence, ces sociétés hors coentreprise de Wahaha pourraient, une à la suite de l'autre, déposer des poursuites similaires contre KPMG. << Pour KPMG, les prochains jours ne seront pas faciles >>, a commenté Maître Ye.

Wahaha l'a emporté contre Danone à sept reprises en trois mois

Il y a deux mois, la Cour populaire supérieure de Henan a prononcé son verdict lors du deuxième procès et a rejeté l'appel des deux filiales de Danone, soit Myen Pte Ltd. et Festine Pte. Ltd., stipulant qu'il n'y avait pas concurrence. Ensuite, la Cour populaire supérieure de Liaoning a rejeté l'appel d'une autre filiale de Danone, Novalc Pte Ltd., stipulant qu'il n'y avait pas concurrence. Il y a peu de temps, Wahaha a remporté le cas des marques de commerce et à l'heure actuelle, plusieurs sociétés Wahaha ont remporté leur deuxième procès dans le cas KPMG. Par conséquent, en trois mois, Danone a perdu sept batailles juridiques liées à Wahaha. Le pointage final du match opposant Danone à Wahaha est maintenant de 0:38.

L'Institut d'arbitrage de la chambre de commerce de Stockholm (SCC) n'a pas annoncé sa décision en ce qui concerne ce conflit. Maître Ye a déclaré : << Puisqu'il s'agit du cas le plus important et le plus influent depuis l'ouverture et la réforme de la Chine, les répercussions du cas Danone-Wahaha vont bien au-delà du conflit lui-même. La conclusion du cas aura une influence directe sur les entreprises chinoises dans l'institut d'arbitrage étranger. >>

(1)Selon l'article 265 du Code de procédure civile de la République populaire de Chine : Si un jugement ou une ordonnance écrite légalement applicable rendu par une cour étrangère nécessite la reconnaissance et l'appui de la cour populaire du la République populaire de Chine, le parti concerné peut appliquer directement pour obtenir la reconnaissance et l'appui de la cour populaire de la République populaire de Chine qui a autorité. La cour étrangère peut également, conformément aux provisions des traités internationaux conclus entre ce pays étranger et la République populaire de Chine, ou auxquels les deux partis ont choisi d'adhérer, ou conformément au principe de réciprocité, demander la reconnaissance et l'appui de la cour populaire. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez contacter : Baoxiu Ye Tel : +86-10-8457-7630 E-mail : bx.ye2009@gmail.com