Décision du Conseil Constitutionnel du 14 octobre 2010 (DiR)

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Par décision en date du 14 octobre 2010, le Conseil Constitutionnel a décidé que l’article 1er de la Loi du 30 avril 1941 portant approbation des deux conventions passées en 1940 entre le Ministre Secrétaire d’Etat à l’agriculture et la Cie Agricole de la Crau  est déclaré contraire à la constitution.

Cette affaire devrait revenir devant le Conseil d’Etat qui, dans l’attente de la décision du Conseil Constitutionnel, avait sursis à statuer sur le pourvoi de la Cie Agricole de la Crau contre l’arrêt de la Cour d’Appel Administrative de Marseille du 8 septembre 2008.

A ce jour, la Cie Agricole de la Crau n’est pas en mesure d’évaluer l’impact qu’aura cette décision dans les comptes de la société.

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