Dexia : Une assemblée générale extraordinaire de Dexia SA approuve la conversion des actions de préférence de la société et l'émission de parts bénéficiaires aux États

Une assemblée assemblée générale extraordinaire de Dexia SA s'est réunie le 7 décembre 2017, et a approuvé la proposition de conversion des actions de préférence, souscrites en 2012 par les États belges et français ainsi que l'émission de parts bénéficiaires.

Dans le cadre de cette conversion, toutes les actions de préférence émises le 31 décembre 2012 et détenues par les États belge et français sont converties en actions ordinaires, selon un ratio de conversion de 14,446 actions ordinaires (c'est-à-dire les actions actuelles de catégorie A) contre une action de préférence (actions actuelles de catégorie B). En plus des actions ordinaires, des parts bénéficiaires portant des Contigent Liquidation Rights (CLR) sont octroyés aux États belge et français. Ces CLR ne représentent pas le capital de Dexia, mais confèrent aux États le droit de bénéficier d'une distribution préférentielle, lors de la liquidation de Dexia, après apurement des dettes et charges, d'un montant de 440 millions d'euros par an à compter du 1^er janvier 2018 jusqu'à la date de mise en liquidation. Ce droit à une distribution préférentielle en cas de liquidation ne pourra être exercé qu'une seule fois, à l'occasion de la liquidation de Dexia.

Le plan de conversion approuvé par l'assemblée générale extraordinaire de ce jour s'inscrit dans le cadre du plan de résolution ordonnée de Dexia, approuvé par la Commission européenne le 28 décembre 2012. Il est mis en place en vue de se conformer aux exigences de la réglementation bancaire. En particulier, le plan de conversion poursuit le double objectif suivant :

• d'une part, assurer le respect par Dexia SA des ratios de fonds propres imposés par la Banque centrale européenne (BCE) dans sa décision du 8 décembre 2016 ;
• d'autre part, assurer le respect continu des exigences de « burden sharing » imposées par la Commission européenne dans sa décision du 28 décembre 2012 au titre de la réglementation des aides d'État qui, pour rappel, vise à ce que toute éventuelle amélioration de la situation financière de Dexia bénéficie en premier lieu et principalement aux États.

Il a été approuvé par la Commission européenne le 19 septembre 2017. Le 27 novembre 2017, la BCE a d'autre part donné son accord afin que les actions ordinaires issues de la conversion soient traitées comme fonds propres de base de catégorie 1.