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ACHETER-LOUER.FR

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vendredi 22 mai 2026 à 18h10

ACHETER-LOUER.FR : Assemblée Générale Mixte SA ACHETER-LOUER.FR du 30/06/2026 : " Avis de réunion valant avis de convocation à l’Assemblée Générale Mixte du 30/06/2026 " (AcT)


ndredi 22 mai 2026 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n° 61

 
   

BALO

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

DIRECTION DE L'INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15

www.dila.premier-ministre.gouv.fr www.journal-officiel.gouv.fr

 
   

Avis de convocation / avis de réunion
Page 1

2602003

ACHETER-LOUER.FR

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Au capital de 929 787,208 euros

Siège Social : 2 rue de Tocqueville 75017 PARIS 394 052 211 RCS PARIS

Avis de reunion valant avis de convocation

Les actionnaires de la société ACHETER-LOUER.FR sont informés qu'ils seront prochainement convoqués pour le 30 juin 2026 à 10h30, au 243, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, 2ème étage, en assemblée générale mixte à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Ordre du jour

  1. De la compétence de l'assemblée générale ordinaire

observations sur le rapport de gestion du Directoire et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025, prévu à l'article L.225-68 du Code de commerce ;

charges et dépenses visées au 4 de l'article 39 du Code général des impôts ; quitus aux membres du Directoire ;

  1. De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire

accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes conformément à l'article L.225-138 du Code de commerce ;

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*

Projet de Texte des Resolutions

  1. De la compétence de l'assemblée générale ordinaire

Première résolution (Rectification d'une erreur matérielle dans les première et deuxième résolutions du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 30 juin 2025) - L'assemblée générale, après examen du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires du 30 juin 2025, constate qu'il est indiqué, de manière erronée, à la première et à la deuxième résolutions dudit procès-verbal que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024 faisaient apparaître une perte de (17 090 295) euros alors qu'il convient les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024 faisaient apparaitre une perte de (17 618 552) euros.

En conséquence, l'assemblée générale décide de rectifier comme suit les erreurs matérielles relevées dans le texte de la première et deuxième résolutions du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 30 juin 2025 comme suit :

« Première résolution (Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2024 et du montant global des charges et dépenses visées au 4 de l'article 39 du Code général des Impôts – Quitus aux membres du Directoire) - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire et du rapport du Commissaire aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les opérations qui y sont traduites ou résumées dans ces rapports et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu'ils lui sont présentés et qui font apparaître une perte de (17 618 552) euros.

Conformément à la loi, l'assemblée générale prend acte que la Société n'a pas engagé de dépenses et charges visées au 4 de l'article 39 du Code général des impôts au cours de l'exercice écoulé.

En conséquence, l'assemblée générale donne quitus aux membres du Directoire pour ledit exercice.

Deuxième résolution (Affectation des résultats) - L'assemblée générale, décide, sur proposition du Directoire, d'affecter comme suit la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2024 d'un montant de (17 618 552) € :

Affectation du résultat (en euros) 31/12/2024
Résultat de l'exercice 2024 (17 618 552) €
Report à nouveau avant affectation du résultat 2024 (3 096 198) €
Affectation au compte de Report à nouveau (17 618 552) €
Report à nouveau après affectation du résultat 2024 (20 714 750) €

Conformément à la loi, l'assemblée générale prend acte qu'aucun dividende n'a été distribué aux actionnaires au titre des trois précédents exercices. »

Deuxième résolution (Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2025 et du montant global des charges et dépenses visées au 4 de l'article 39 du Code général des Impôts – Quitus aux membres du Directoire) - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire et du rapport du Commissaire aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les opérations qui y sont traduites ou résumées dans ces rapports et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu'ils lui sont présentés et qui font apparaître une perte de (372 519 525) euros.

Conformément à la loi, l'assemblée générale prend acte que la Société n'a pas engagé de dépenses et charges visées au 4 de l'article 39 du Code général des impôts au cours de l'exercice écoulé.

En conséquence, l'assemblée générale donne quitus aux membres du Directoire pour ledit exercice.

Troisième résolution (Affectation des résultats) - L'assemblée générale, décide, sur proposition du Directoire, d'affecter comme suit la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2025 d'un montant de (372 519 525) € :

Affectation du résultat (en euros) 31/12/2025
Résultat de l'exercice 2025 (372 519 525) €
Report à nouveau avant affectation du résultat 2025 (528 572) €
Affectation au compte de Report à nouveau (372 519 525) €
Report à nouveau après affectation du résultat 2025 (373 048 097) €

Conformément à la loi, l'assemblée générale prend acte qu'aucun dividende n'a été distribué aux actionnaires au titre des trois précédents exercices.

Quatrième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2025) - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire sur la gestion du groupe et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les opérations qui y sont traduites ou résumées dans ces rapports et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2025 tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ses comptes ou décrites dans ces rapports .

Cinquième résolution (Conventions réglementées et engagements visés aux articles L.225 -86 et suivants du Code de commerce) - L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées et engagements visés aux articles L.225 -86 et suivants du Code de commerce, approuve les termes de ce rapport et chacune des conventions et chacun des engagements qui y sont mentionnés.

Sixième résolution (Autorisation à donner au Directoire dans le cadre d'un nouveau programme d'achat par la Société de ses propres actions) - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, à acheter ou faire acheter des actions de la Société, dans les con ditions prévues par les articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, en vue :

Les actions pourront être ainsi acquises, conservées et, le cas échéant, échangées ou transférées, par tous moyens et dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises et publiées par l'Autorité des marchés financiers, en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels négociés sur les marchés réglementés ou de gré à gré pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroître de manière significative la volatilité du titre.

La Société se réserve la possibilité d'intervenir par achat de blocs de titres ainsi que de poursuivre l'exécution du présent programme de rachat d'actions en période d'offre publique d'acquisition ou d'échange portant sur des titres de capital.

Elles pourront également être annulées par voie de réduction du capital social dans les conditions prévues par la loi.

Les achats d'actions et leur cession éventuelle en vertu de cette autorisation, seront exécutés dans la limite d'un prix unitaire d'achat maximum de 5 euros (hors frais d'acquisition) et sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société.

L'assemblée générale fixe à 300 000 euros le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme de rachat d'actions.

Les achats d'actions de la Société pourront porter sur un nombre d'actions tel que :

L'assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation et la réalisation de ce programme de rachat d'actions, dans les limites de l'autorisation donnée, pour en préciser, si nécessaire les termes et en arrêter les modalités et notamment pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d'achats et ventes d'actions, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers et de tous autres organismes, remplir toutes autres formalités, faire toutes déclarations prévues par la loi et, plus généralement faire tout ce qui est nécessaire.

La présente autorisation, qui prive d'effet pour l'avenir à hauteur de la partie non utilisée de toute autorisation antérieure de même nature, est valable pour une durée de 18 mois courant à compter de la présente assemblée.

Septième résolution (Pouvoirs) - L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités prescrites par la loi.

  1. De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire

Huitième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l'effet de réduire le capital social par voie d'annulation des actions auto-détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions) - L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce :

  1. autorise le Directoire à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il décidera, par annulation de toute quantité d'actions auto-détenues qu'il décidera dans les limites autorisées par la loi ;
  1. décide que le nombre maximum d'actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente délégation, pendant une période de 24 mois, est de 10 % des actions composant le capital de l a Société à quelque moment que ce soit, étant rappelé que cette limite s'applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale ;
  1. confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour réaliser la ou les opérations d'annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions ordinaires annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles, modifier en conséquence les statuts, accomplir toutes formalités, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;
  1. décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.

Neuvième résolution (Délégation de compétence au Directoire en vue d'augmenter le capital (i) soit par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la société (ou au capital des sociétés dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital) (ii) soit par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres) - L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L.225 -129-2 et suivants du Code de commerce et des articles L. 228 -91 et suivants du Code de commerce :

  1. Délègue au Directoire la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, une ou plusieurs augmentations de capital :
    1. par voie d'émission, en France ou à l'étranger, en faisant offre au public de titres financiers, en eu ros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires de la société et/ou de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit régies par les articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société ou d'une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »), étant précisé que la souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
    1. et/ou par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ;
  1. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiate et/ou à terme visées au paragraphe 1°a) ci-dessus, ne pourra être supérieur à quarante-cinq millions (45 000 000) d'euros, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ;
  2. Décide que le montant total des augmentations de capital résultant de l'incorporation des réserves, primes et bénéfices visées au paragraphe 1°b) ci-dessus, augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et déterminé indépendamment du plafond de quarante-cinq millions (45 000 000) d'euros fixé au paragraphe 2°, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices existant lors de l'augmentation de capital ;
  1. Décide que le montant nominal maximum global des augmentations de capital suscep tibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation, et de celles conférées en vertu de la 14ème résolution de la présente assemblée, à l'exception de celles réalisées en application du paragraphe 1. (b) ci -dessus, est fixé à quarante-cinq millions (45 000 000) d'euros, étant précisé que sur ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d'opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
  1. en cas d'usage par le Directoire de la présente délégation dans le cadre des émissions visées au paragraphe 1°a) ci-dessus, l'assemblée générale décide que :
  1. les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ;
  2. le Directoire pourra, conformément à l'article L.225 -133 du Code de commerce, attribuer les titres de capital non souscrits à titre irréductible aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes ;
  3. si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci -dessus, le Directoire pourra utiliser, dans l'ordre

qu'il déterminera, les facultés prévues à l'article L.225-134 du Code de commerce ou certaines d'entre elles seulement, y compris offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.

L'augmentation de capital ne sera pas réalisée si le montant des souscriptions recueillies n 'atteint pas au moins les trois quarts de l'augmentation décidée ;

  1. en cas d'usage par le Directoire de la délégation prévue au paragraphe 1°b) ci -dessus, l'assemblée générale décide, conformément aux dispositions de l'article L.225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ;
  2. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de :
  1. arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime, et en particulier :
  1. en cas d'émission de titres de créance :
  1. procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la nature, les montants et la monnaie d'émission ;
  1. recueillir les souscriptions et les versements correspondants, arrêter le montant des créances devant faire l'objet d'une compensation, et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du mo ntant des actions qui seront souscrites ;
  1. procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve l égale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
  1. fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
  1. constater la réalisation des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en application de la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts.

En outre, et plus généralement, le Directoire pourra prendre toutes mesures utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et faire procéder à toutes formalités requises pour l'admission des actions, droits et valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur Euronext Growth à Paris ou, le cas échéant, tout autre marché.

  1. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d'effet pour l'avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute délégation antérieure de même nature, est valable pour une durée de vingt -six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Dixième résolution (Délégation de compétence au Directoire en vue d'augmenter le capital par émission, sans droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès au capital de la Société ou au capital des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital) - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et conformément aux dispositions des articles L.225 -129 et suivants du Code de commerce, des articles L.225-135 et L.225-136, ainsi que des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce :

  1. délègue au Directoire la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par voie d'émission, en France ou à l'étranger, en faisant offre au public de titres financiers, en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit régies par les articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société ou d'une Filiale, étant précisé que la souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
  1. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d'usage par le Directoire de la présente délégation :
    1. le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement et/ ou à terme, dans le cadre de la présente délégation ne pourra être supérieur à cent cinquante millions (150 000 000) d'euros ;
    1. sur ces plafonds s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d'opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
  1. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou aux valeurs mobilières qui seront émises par le Directoire dans le cadre de la présente délégation et délègue au Directoire, en application de l'article L.225 -135 du Code de commerce, la faculté d'instituer au profit des actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu'il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d'une émission effectuée dans le cadre de la présente délégation, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négo ciables et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre d'actions possédées par chaque actionnaire et pourra éventuellement être complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l'objet d'une offre au public en France et/ou à l'étranger et/ou sur le marché international. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Directoire pourra limiter le montant de l'opération dans les conditions prévues par la loi ;
  2. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
  1. décide que le prix de souscription des titres émis en vertu de la présente délégation sera déterminé conformément aux dispositions de l'article L.225 -136 du Code de commerce et sera fixé dans une fourchette comprise entre 65 % et 130 % de la moyenne, éventuellement pondérée, des cours de clôture constatés sur une période de 10 jours de bourse consécutifs, prise dans les trois mois précédant le jour de la fixation du prix d'émission

; décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment pour (i) arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime, et en particulier :

  1. en cas d'émission de titres de créance :
  1. procéder auxdites émissions dans la limite ci-dessus fixée, en déterminer la date, la nature, les montants et la monnaie d'émission ;
  1. recueillir les souscriptions et les versements correspondants, arrêter le montant des créances devant faire l'objet d'une compensation, et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites ;
  2. procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessai res pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
  3. fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
  1. constater la réalisation des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en application de la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts.

En outre, et plus généralement, le Directoire pourra prendre toutes mesures utiles, conclure tous accord s pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et faire procéder à toutes formalités requises pour l'admission des actions, droits et valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur Euronext Growth ou, le cas échéant, tout autre marché.

  1. décide que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute délégation antérieure de même nature, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Onzième résolution (Autorisation à donner au Directoire en vue d'augmenter le montant des émissions décidées en application des neuvième et dixième résolutions en cas de demandes excédentaires) - Après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, l'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide, sous réserve de leur approbation, que pour chacune des émissions décidées en application des 9ème et 10ème résolutions, que le Directoire pourra augmenter le nombre de titres à émettre dans les conditions de l'article L.225 -135-1 du Code de commerce, s'il vient à constater une demande excédentaire.

Conformément aux dispositions de l'article R.225 -118 du Code de commerce, l'assemblée générale autorise le Directoire à faire usage de cette faculté dans le délai de 30 jours à compter de la clôture des souscriptions et dans la limite de 15 % de l'émission initiale et au même prix que celui retenu pour l'émission in itiale.

L'assemblée générale décide que la présente autorisation, qui prive d'effet pour l'avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute autorisation antérieure de même nature, est valable pour une durée de vingt -six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Douzième résolution (Délégation au Directoire à l'effet d'émettre des titres financiers et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes conformément à l'article L.225 -138 du Code de commerce) - L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225 -129-2 et L.225-138 du Code de commerce :

  1. délègue au Directoire tous pouvoirs à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l'émission d'actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, au profit des catégories de personnes ci-après définies, et dont la libération pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
  2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à cent cinquante millions (150 000 000) d'euros ;
  1. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires, aux valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre dans le cadre de la présente résolution au profit des catégories de personnes suivantes :
  1. décide que le prix de souscription des titres à émettre par le Directoire en vertu de cette délégation sera déterminé par celui-ci et devra être fixé dans une fourchette comprise entre 65 % et 130 % de la moyenne, éventuellement pondérée, des cours de clôture constatés sur une période de 10 jours de bourse consécutifs, prise dans les trois mois précédant le jour de la fixation du prix d'émission ;
  1. délègue au Directoire le soin de fixer la liste des bénéficiaires au sein de ces catégories et le nombre de titre s à attribuer à chacun d'entre eux ;
  1. constate et décide que cette délégation emporte au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières et/ou titres financiers pourront donner droit ;
  2. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et par les statuts, la présente délégation à l'effet notamment (i) de procéder, en une ou

plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, aux émissions d'actions et/ou de valeurs mobilières et/ou titres financiers susvisés conduisant à l'augmentation de capital ; (ii) d'arrêter l es dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des titres financiers et/ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime, et en particulier :

    • suspendre le cas échéant l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières et/ou titres financiers pendant un délai maximum de trois mois ;
  1. procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ;
  1. assurer la préservation des droits des titulaires de titres financiers et/ou valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
  1. conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts ;
  2. constater la réalisation des augmentations de capital résul tant de toute émission réalisée en application de la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts ;
  1. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour la cotation des actions et/ou valeurs mobilières ainsi émises ;
  1. décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra limiter le montant de l'augmentation de capital à celui des souscriptions recueillies, à condition que celles-ci atteignent au moins les trois quarts du montant de l'émission initialement fixé ;
  1. décide que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute délégation antérieure de même nature, est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

Treizième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l'effet de décider d'augmenter le capital social de la Société par émission d'actions ordinaires, de valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès au capital par une offre visée à l'article L.411-2 1° du Code monétaire et financier avec suppression du droit préférentiel de souscription) - L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des termes du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux di spositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.228-91 à L.228-93 du Code de commerce et de l'article L.411 -2 1° du Code monétaire et financier :

  1. délègue au Directoire sa compétence de décider l'émission, en une ou plusieurs fo is, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, d'actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières et/ou tous titres financiers de quelque nature que ce soit donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires de la Société ;
  2. décide que le montant nominal maximal de la ou des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement et/ou à terme, par placement privé à l'intention d'investisseurs qualifiés ou d'un c ercle restreint d'investisseurs, tels que définis à l'article L.411-2 1° du Code monétaire et financier, dans les conditions fixées par l'article L.225-136 du Code de commerce, en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder

30 % du capital social par an, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementa ires ainsi qu'aux stipulations contractuelles applicables ;

  1. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières et/ou titres financiers qui pourront être émis en vertu de la présen te délégation de compétence ;
  2. constate, le cas échéant, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la

Société susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les titres financiers émis en vertu de la présente délégation pourront le cas échéant donner droit ;

  1. décide que la souscription des actions, valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès au capital pourra être opéré soit en numéraire, soit par compensation avec des créances sur la Société ;
  1. décide que le prix de souscription des titres émis en vertu de la présente délégation sera déterminé conformément aux dispositions des articles L.225-136 et sera fixé dans une fourchette comprise entre 65 % et 130

% de la moyenne, éventuellement pondérée, des cours de clôture constatés sur une période de 10 jours de bourse consécutifs, prise dans les trois mois précédant le jour de la fixation du prix d'émission.

  1. décide que, le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions p révues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de :
    • déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et/ou titres financiers à créer ;

En outre, le Directoire pourra procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d'émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l'admission des droits, actions, valeurs mobilières et/ou titres financiers émis aux négociations sur le marché Euronext Growth ou tout autre marché, et constater la réalisation de la ou des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l'usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.

  1. prend acte du fait que, dans l'hypothèse où le Directoire viendrait à util iser la présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l'utilisation faite de ladite délégation.
  2. décide que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute délégation antérieure de même nature, est valable pour une période de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée générale.

Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Directoire d'augmenter le capital social par création d'actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés ayant adhéré à un plan d'épargne entreprise conformément à l'article L.225-129-6 du Code de commerce) - L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, et statuant conformément aux dispositions de l'article L.225 -129-6 du Code de commerce :

  1. autorise le Directoire à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, par émission d'actions à souscrire en numéraire réservée aux salariés adhérents à un plan d'épargne entreprise institué sur l'initiative de la Société ;
  1. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente autorisation est fixé à deux cent mille (200 000) euros, ce montant s'imputant sur le plafond global fixé au point 4 de la 9ème résolution soumise à la présente assemblée ;
  1. décide que la présente résolution emporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre au bénéfice des salariés adhérents au plan d'épargne entreprise ;
  1. décide que le prix de souscription des titres à émettre par le Directoire en vertu de la présente délégation sera déterminé conformément aux dispositions des articles L.3332 -18 à L.3332-24 du Code du travail ;
  2. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci -dessus notamment à l'effet de :
    1. arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ;
    2. déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l'intermédiaire d'organismes collectifs ;
    1. procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, d ans la limite du plafond déterminé ci-dessus ;
    2. fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ;
    1. prévoir en tant que de besoin la mise en place d'un plan d'épargne d'entreprise ou la modification de p lans existants ;
    2. arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l'ancienneté des salariés exigée pour participer à l'opération, le tout dans les limites légales ;
    3. procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l'action, d'augmentation de capi tal par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ;
    4. accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l'effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l'autorisation faisant l'objet de la présente résolution ; et
    5. modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire ;
  1. décide que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute délégation antérieure de même nature, est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l'effet de procéder à une ou plusieurs réduction(s) de capital motivée(s) par des pertes par voie de minoration de la valeur nominale des actions existantes) - L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Directoire et du rapport du commissaire aux comptes, statuant conformément à l'article L.225-204 du code de commerce :

  1. constate que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2025 tels que soumis à la présente Assemblée Générale font ressortir un résultat déficitaire d'un montant de (372 519 525) euros qu'il est proposé d'affecter en totalité au poste de Report à nouvea u qui se trouverait ainsi porté à un montant de (373 048 097) euros en cas d'adoption de la troisième résolution de la présente Assemblée Générale ;
  1. délègue au Directoire, sous la condition suspensive de l'adoption de la troisième résolution, avec facu lté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour réduire le capital de la Société, en une ou plusieurs fois, par voie de réduction de la valeur nominale des actions composant le capital social à un montant qui ne pourra pas être inférieur à 0,0001 euro, étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la limite (i) du montant des pertes cumulées de la Société existantes au jour où cette délégation est mise en œuvre, et (ii) des seuils légaux et réglementaires s'agissant du capital social, et notamment du montant minimal prévu à l'article L.224-2 du code de commerce ;
  2. prend acte que le montant de cette réduction de capital, si elle est décidée par le Directoire, sera imputé sur le compte « Report à nouveau » ou sur un compte de réserves indisponibles destiné à l'imputation des pertes futures ;
  1. donne tous pouvoirs au Directoire à l'effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment de :
    • arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu, notamment, du montant du capital social à l'époque où sera décidée cette réduction ;
    • constater la réalisation définitive de la réduction de capital objet de la présente résolution ;
    • procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
    • procéder aux formalités corrélatives à la réduction du capital ; et
    • plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire.
  1. fixe à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation et qu'elle p rive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Seizième résolution (Délégation de pouvoirs à conférer au Directoire à l'effet de procéder à un regroupement des actions de la Société) - L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Directoire :

  1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses pouvoirs pour décider de regrouper les actions composant le capital social de la Société de sorte que le nombre d'actions composant le capital social tel qu'existant avant le regroupement ne pourra être supérieur à vingt mille (20 000) fois le nombre d'actions composant le capital social tel qu'issu des opérations de regroupement en question ;
  2. autorise à cet effet le Directoire à faire racheter par la Société, le cas échéant, le nombre nécessaire de ses propres actions en vue de les annuler, afin de permettre les opérations de regroupement des actions de sorte que le capital social soit divisé en un nombre entier d'actions divisible par vingt mille (20 000) au maximum. Le nombre maximal d'actions que la Société pourra racheter est donc de 19 999 actions ;
  3. décide :
    • qu'en cas de regroupement d'actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des dates différentes, le délai retenu pour l'appréciation du droit de vote double des actions nouvelles sera réputé débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des actions anciennes.
  1. décide que les actionnaires qui ne détiendraient pas un nombre d'actions anciennes correspondant à un nombre entier d'actions nouvelles devront faire leur affaire personnelle de l'achat ou de la vente des action s anciennes formant rompus ;
  2. donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, à l'effet de :

cote et perdront leur droit de vote et leur droit aux dividendes ;

  1. décide que, dès l'opération de regroupement susvisée, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis pour procéder au regroupement précité auront l'obligation, conformément à l'article L228 -29-2 du code de commerce, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour pouvoir procéder audit regroupement pendant la période d'échange ;
  2. prend acte qu'à l'issue de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront leur droit de vote et ne seront plus comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux dividendes futurs seront suspendus ;
  3. fixe à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation et qu'elle prive d'effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l'effet de procéder à une ou plusieurs réduction(s) de capital non motivée(s) par des pertes par voie de minoration de la valeur nominale des actions existantes) - L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Directoire et du rapport du commissaire aux comptes, statuant conformément à l'article L.225-204 du code de commerce :

  1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour réduire le capital de la Société, en une ou plusieurs fois, par réduction de la valeur nominale des actions de la Société à un montant qui ne pourra pas être inférieur à 0,0001 euro des seuils légaux et réglementaires s'agissant du capital social, étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la limite du montant minimal prévu à l'article L.224-2 du code de commerce ;
  2. décide que la somme correspondant au montant maximum de la réduction de capital, sera affectée à un compte de réserves indisponibles, étant précisé que ce montant ne sera pas distribuable mais pourra ultérieurement être incorporé au capital ou servir à amortir des pertes sociales.
  3. décide que la réduction de capital pourra être réalisée conformément aux articles L.225 -205 et R.225-152 du Code de commerce (a) à l'expiration d'un délai de 20 jours suivant le dépôt au Greffe du Tribunal d es Activités Economiques de Paris de cette résolution, en l'absence d'opposition, ou (b) après que le Tribunal des Activités Economiques de Paris a statué en première instance sur des oppositions éventuelles et jugé que ces oppositions n'étaient pas fondées et les ait rejetées, ou (c) après exécution de la décision du Tribunal des Activités Economiques de Paris, si de telles oppositions ont été formées, ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances et d'affecter le montant exact de cette réduction sur un compte de réserves indisponibles.
  4. donne tous pouvoirs au Directoire à l'effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment de :
    • arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu , notamment, du montant du capital social à l'époque où sera décidée cette réduction ;
    • constater la réalisation définitive de la réduction de capital objet de la présente résolution ;
    • procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
    • imputer la somme correspondant au montant de la réduction de capital au compte de réserves indisponibles ;
    • modifier en conséquence les statuts ;
    • accomplir toutes formalités, toutes démarches et déclarations nécessaires auprès de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;
  5. décide que la présente délégation est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de la présente assemblée générale et qu'elle prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l'effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une ou plusieurs personnes nommément désignées par le Directoire) - L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré, et connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 22-10-49,

L. 225-135, L. 22-10-51, L. 225-138, L. 22-10-52-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :

  1. délègue au Directoire sa compétence pour décider l'émission sans droit préférentiel de souscription, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, d'actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, à souscrire en numéraire ou par compensation de créances, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve de leur date de jouissance, étant précisé que le Directoire pourra subdéléguer conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au Directeur Général ou, le cas échéant, avec l'accord de ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, tous les pouvoirs nécessaires pour décider et réaliser l'augmentation de capital ;
  2. décide qu'est expressément exclue toute émission d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
  1. décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal global de cent cinquante millions (150 000 000) euros, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d'être opérés conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajusteme nt, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
  1. décide qu'en tout état de cause, les émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital réalisées en vertu de la présente résolution n'excéderont pas 30 % du capital social sur une période de 12 mois, cette limite s'appréciant à quelque moment que ce soit et s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la présente assemblée générale et compte non tenu du montant nominal du capital susceptible d'être augmenté par l'exercice de tous droits et valeurs mobilières déjà émis et dont l'exercice est différé ;
  1. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières à émettre faisant l'objet de la présente résolution au profit d'une ou plusieurs personnes nommément désignées au profit de laquelle ou desquelles l'émission est réservée et de déléguer au Directoire le pouvoir de désigner ce ou ces personnes et déterminer le nombre à émettre au profit de chaque bénéficiaire ;
  1. autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation, à fixer le prix d'émission des actions ou de toutes val eurs mobilières donnant accès au capital de la Société à un prix au moins égal au cours de clôture de la dernière séance de bourse précédant la décision du Directoire, éventuellement diminué d'une décote maximale de 10% ;
  1. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation dans les conditions prévues par la loi ;
  2. décide que le Directoire ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l'assemblée générale, faire usage de la présente délégation en période d'offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu'à la fin de la période d'offre ;
  3. prend acte que la présente autorisation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ; et
  4. prend acte du fait que, dans l'hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser l'autorisation de compétence qui lui est conférée en vertu de la présente résolution, le Directoire rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable, de l'utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.
  5. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée.

Dix-neuvième résolution (Pouvoirs) - L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités prescrites par la loi.

————————————

Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à cette assemblée.

  1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l'assemblée – Les actionnaires souhaitant assister à cette assemblée, s'y faire représenter ou voter par correspondance, devront justifier de la propriété de leurs actions au cinquième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le 23 juin 2026, zéro heure, heure de Paris) :

Cette inscription comptable des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d'actionnaire.

L'attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité, doit être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, adressés, par l'intermédiaire habilité, à Uptevia – Service Assemblées Générales, 90 – 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex.

Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité, dans les délais et conditions prévus à l'article R. 22-10-28 du Code de commerce et rappelés ci-dessus, pourront participer à cette assemblée.

  1. Modes de participation à cette assemblée :
    1. Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée seront admis à y participer
      • pour l'actionnaire nominatif : en se présentant le jour de l'assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité ;
      • pour l'actionnaire au porteur : en se présentant le jour de l'assemblée muni d'une attestation qu'il aura préalablement demandé auprès de son intermédiaire habilité.

Une attestation de participation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le cinquième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.

    1. Les actionnaires n'assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir (au choix) au Président de l'assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel un pacte civil de solidarité a été conclu, à un autre actionnaire ou encore à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l'article L. 225 -106 I du Code de commerce, pourront conformément aux dispositions de l'article R. 225-75 du Code de commerce demander un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration par lettre adressée ou déposée au siège social à l'attention du Président du Directoire ou adressée à la société Uptevia (à l'adresse indiquée ci-dessus) ou encore à l'intermédiaire auprès duquel leurs titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Cette demande devra parvenir au Service des Assemblées de la société Uptevia (à l'adresse indiquée ci-dessus), ou au siège social de la Société, au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration dûment renseigné devra ensuite être renvoyé à l'adresse suivante : Uptevia – Service Assemblées Générales, 90 – 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex. Les votes par correspondance ne seront pris en compte qu'à condition de parvenir trois

(3) jours au moins avant la date de l'assemblée au siège social de la Société à l'attention du Président du Directoire ou à la société Uptevia – Service Assemblées Générales, 90 – 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex.

En cas de retour d'un Formulaire unique de vote par un intermédiaire inscrit, la Sociét é se réserve le droit d'interroger ledit intermédiaire pour connaître l'identité des votants.

Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l'actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s'effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution.

Pour cette assemblée, il n'est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l'article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.

Tout actionnaire ayant voté par correspondance n'aura plus la possibilité de participer directement à l'assemblée ou de s'y faire représenter en vertu d'un pouvoir.

    1. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le cinquième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.
    1. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le cinquième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.
  1. Questions écrites : Conformément à l'article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Directoire. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, à l'attention du Président du Directoire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l 'assemblée générale, soit le 24 juin 2026. Elles doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211 -3 du Code monétaire et financier.
  2. Inscription de points ou de projets de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée : Les demandes d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions légales et réglementaires doivent être envoyées au siège social de la société à l 'attention du Président

du Directoire, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai courant à compter de la présente publication et jusqu'à vingt-cinq jours avant la tenue de l'assemblée générale. Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d'un bref exposé des motifs ainsi que d'une attestation d'inscription en compte. Les auteurs de la demande devront justifier, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Il est en outre rappelé que l'examen par l'assemblée générale des points et résolutions qui seront ainsi présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le cinquième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 23 juin 2026, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.

  1. Consultation des documents mis à la disposition des actionnaires : Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société et sur son site internet à l'adresse https://www.acheter-louer.fr/ ou transmis sur simple demande adressée à Uptevia.

Dans la mesure où les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225 -81 et R. 225-83 du Code de commerce sont mis en ligne sur le site internet de la Société et conformément aux dispositions de l'article R. 225-88 du Code de commerce, il ne sera pas donné suite aux demandes d'envoi de documents qui pourraient être adressées à la société.

Il est dès à présent indiqué qu'à défaut de quorum sur première convocation, il y aura lieu à deuxième convocation pour le 16 juillet 2026 à 10h30, au 243, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, 2ème étage.

Les pouvoirs et les formulaires de vote par correspondance déposés en vue de l'assemblée du 30 juin 2026 restent valables pour cette deuxième réunion dès lors que l 'inscription ou l'enregistrement comptable des titres est maintenue.

  1. Traitement des abstentions : Il est rappelé que conformément à la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, les abstentions sont désormais exclues des votes exprimés et ne sont ainsi plus prises en compte dans la base de calcul de la majorité requise pour l'adoption des résolutions.

Le présent avis vaut avis de convocation, sauf si des éventuelles modifications devaient être apportées à l 'ordre du jour notamment à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires.

Le Directoire


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