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Fiscalité : informations et données


Voici les dernières informations pratiques sur la fiscalité Française. Tous ces chiffres sont mis à jour dès que nous en avons connaissance et vous permettent de tout savoir sur les secteurs indiqués ci-contre et ci-dessous.

Cela vous coûte...
Eonia 0,095%
Euribor 3 mois 0,215%
Euribor 1 an 0.670 %
Taux d'intérêt légal 0,71%
Taux de base bancaire 6,60 %
Médecin omnipraticien (tarif secteur 1) 23 €
Médecin spécialisé (tarif secteur 1) 23 €

Cela vous rapporte sur 12 mois...
Emprunt d'état 10 ans (TEC10 au 05-10-2012) 2,285 %
Actions sur an 12 %
Sicav monétaires sur un an 4,30 %
Livret A (au 01-10-2012) 2,25 %
Livret Jeunes (au 01-10-2012) minimum 3,25 % net
LEP (au 01-08-2009) 1,75 %
CEL (au 01-08-2009) 0,75 % sans prime
1,125 % avec prime
PEL (au 01-08-2009) 2,50 % hors prime
3,50 % avec prime
Livret de développement durable (ex. codevi) (au 01-08-2009) 1,25 % net

Cela vous rapporte grâce aux conseils de Boursica...
Conseils Actions Actif, depuis mars 2005 38,72 %
Conseils Actions Moyen/Long Terme, depuis octobre 2004 106,18 %
Conseils Warrants, Oblig., BS & Certificats, depuis janvier 2005 396 035,31 %

La valeur des choses...
Indice des prix à la consommation de septembre 2008 à septembre 2009 (insee) -0,30 %
1 Euro au 10-10-2012 6,55957 Francs
1, 2953 Dollar US
Lingot d’or au 11-10-2012 43 750 €
Napoléon au 11-10-2012 264,90 €
Indices des prix à la consommation pour novembre 2009 (insee)
- Ménages urbains hors tabac dont le chef est ouvrier ou employé
- Ensemble des ménages hors tabac
- Ensemble des ménages incluant le tabac

118,09
124,80
127,40
Indice du coût de la construction au deuxième trimestre 2009 1 666 (+4,58 %)
Smic horaire brut depuis le 01-07-2012 9,40 €
Smic mensuel brut depuis le 01-07-2012 1 425,67 €
Traitement brut pour les fonctionnaires depuis le 01-07-2012 pour 35h/semaine 1426,13 €
Allocation chômage journalière minimum, ne pouvant dépasser 75% du salaire journalier de référence. (au 01-07-2012) 28,21 €
Plafond Sécurité sociale au 01-10-2012 3031 €
Première tranche ISF au 01-07-2012 800 000 €
Seuil de cession au-dessus duquel les plus-values mobilières sont imposées au 01-01-2012 0 €
Valeur annuelle du point Agirc au 01-10-2012 0,4330 €
Valeur annuelle du point Arrco au 01-10-2012 1,2414 €

Crédit immobilier Taux pratiqué
au 01/10/2012
Seuil de l'usure
au 01/10/2012
Prêts à taux variable 3,10 % 5,64 %
Prêts à taux fixe 3,55 % 5,99 %
Prêts relais 3,95 % 5,89 %

Crédit à la consommation,
découverts, crédits revolving
Taux pratiqué
au 01/10/2012
Seuil de l'usure
au 01/10/2012
Prêts d’un montant < ou égal à 1.524 € 20,30 %
Prêts personnels d’un montant > à 1.524 € 6,90 % 19,58 %
Découverts ou crédits revolving d’un montant > à 1.524 € 14,75 % 16,75 %

Impôts sur les plus values immobilières.
Depuis le 1er janvier 2004, la plus-value réalisée est minorée de 10% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. L’exonération est donc acquise passé un délai de quinze ans.

Taux d'imposition en 2013 pour des revenus perçus en 2012 (Réduction à 5 tranches)
Revenu global imposable (RGI) Taux en 2013
Inférieur à 5 963 € 0,00 %
5 964 à 11 896 € 5,50 %
11 897 à 26 420 € 14 %
26 421 à 70 830 € 30 %
70 831 à 150 000 € 40 %

Barême ISF
Avoirs estimés au 1er juillet 2012 Taux en 2012
Inférieur à 800 000 € 0,00 %
800 000 et 1 310 000 € 0,55 %
1 310 000 et 2 570 000 € 0,75 %
2 570 000 et 4 040 000 € 1,00 %
4 040 000 et 7 710 000 € 1,30 %
7 710 000 et 16 790 000 € 1,65 %
Supérieur à 16 790 000 € 1,80 %

Impôts sur les successions et donations
Montant des droits pour une ligne directe
Part du capital taxable (PCT) Taux Montant des droits
Inférieur à 8 072 € 5 % ( PCT x 0,05) aprés un abattement de 100 000 €
8 072 à 12 109 € 10 % ( PCT x 0,10 ) aprés un abattement de 100 000 €
12 109 à 15 932 € 15 % ( PCT x 0,15 ) aprés un abattement de 100 000 €
15 932 à 552 324 € 20 % ( PCT x 0,20 ) aprés un abattement de 100 000 €
552 324 à 902 838 € 30 % ( PCT x 0,30 ) aprés un abattement de 100 000 €
902 838 à 1 805 677 € 40 % ( PCT x 0,35 ) aprés un abattement de 100 000 €
Supérieur à 1 805 677 € 45 % ( PCT x 0,40 ) aprés un abattement de 100 000 €
L’abattement applicable aux transmissions à titre gratuit en ligne directe et au profit des handicapés (article 779 I et II du CGI ) est fixé à 156 357 €.

Montant des droits entre époux ou Pacsés
Montant des droits pour une ligne directe
Part du capital taxable (PCT) Taux Montant des droits
Inférieur à 8 241 € 5 % ( PCT x 0,05) aprés un abattement de 80 724 €
8 241 à 16 266 € 10 % ( PCT x 0,10 ) aprés un abattement de 80 724 €
16 266 à 32 533 € 15 % ( PCT x 0,15 ) aprés un abattement de 80 724 €
32 533 à 563 902 € 20 % ( PCT x 0,20 ) aprés un abattement de 80 724 €
563 902 à 921 764 € 30 % ( PCT x 0,30 ) aprés un abattement de 80 724 €
921 764 à 1 843 529 € 40 % ( PCT x 0,35 ) aprés un abattement de 80 724 €
Supérieur à 1 843 529 € 45 % ( PCT x 0,40 ) aprés un abattement de 80 724 €
L’abattement applicable aux donations entre conjoint et partenaire d’un PACS (article 790 E et 790 du CGI ) est fixé à 79 221 €.

Montant des droits entre frères et soeurs
Part du capital taxable (PCT) Taux Montant des droits
Inférieur à 24 942 € 35 % ( PCT x 0,35 ) aprés un abattement de 15 932 €
Supérieur à 24 942 € 45 % ( PCT x 0,45 ) aprés un abattement de 15 932 €
L’abattement applicable aux transmissions à titre gratuit entre frères et soeurs (article 779 IV du CGI ) est fixé à 15 636 €.