Bientôt le contrôle des comptes des comités d'entreprise

Communiqué de presse

28 février 2014

Bientôt le contrôle des comptes des comités d'entreprise

Certains comités d'entreprise manient des sommes extrêmement importantes. Lorsqu'on ajoute à cela certains scandales récents, on comprend que le législateur envisage la certification des comptes des comités d'entreprise.

Thierry Pottier, associé référent pour les comités d'entreprise, explique les dispositions d'un projet de loi en ce sens.

Les plus grands comités d'entreprise risquent d'être bientôt soumis au contrôle de leurs comptes. C'est en tout cas ce que prévoit un projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale présenté le 22 janvier dernier en Conseil des ministres.

> Des dispositions identiques à celles qui ont cours en entreprises

Seraient concernés les comités d'entreprise atteignant deux des trois seuils suivants : nombre de salariés, ressources annuelles et total du bilan. Les seuils seront fixés par décret. Les comités d'entreprise devront tenir une comptabilité normale avec un bilan et un compte de résultat, et faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes et un suppléant. L'important est que ces auditeurs ne devront pas être les mêmes que ceux de l'entreprise.

Il est intéressant de pointer cette disposition qui signifie que non seulement le comité désigne lui-même son commissaire aux comptes, mais que de plus il ne pourra pas désigner celui de l'entreprise.

Par ailleurs, les comités d'entreprise constitués par un ensemble de plusieurs établissements devront publier des comptes consolidés, certifiés par deux commissaires aux comptes.

De même, une procédure d'alerte est prévue. Le commissaire aux comptes peut saisir le comité d'entreprise s'il relève des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité d'entreprise.

Les grands comités d'entreprise devront également mettre en place une « commission des marchés publics ». Cette commission sera habilitée à sélectionner les fournisseurs.

Comme pour les entreprises, un rapport de gestion doit être établi, qui présente des informations qualitatives sur la gestion du comité en fonction de la taille de celui-ci.

Le comité central d'entreprise devra se doter d'un règlement intérieur fixant les modalités de fonctionnement et les rapports avec les salariés.

Les comités d'entreprise de plus petite taille, qui ne dépassent pas les seuils de deux des trois critères fixés, pourront adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels sous la forme d'un bilan et d'un compte de résultat (vraisemblablement ceux qui dépassent 153 000 € de ressources mais qui n'atteignent pas deux des trois critères). Enfin, les très petits comités d'entreprise (inférieur à 153 000 € de ressources) seront tenus à une comptabilité ultra simplifiée avec un livre retraçant recettes et dépenses et un état annuel avec quelques précisions sur leur patrimoine.

Le projet de loi est basé sur une position commune adoptée début 2014 par le patronat, les syndicats et le ministère du Travail. Dans ce texte était considéré comme grand comité d'entreprise celui qui emploie plus de 50 salariés avec un bilan de plus de 1,55 million et des ressources supérieures à 3,1 millions d'euros.

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