Avis de requête des fiduciaires LBHI RMBS en vue d'obtenir l'approbation du règlement dans les cas de faillite de Lehman
NEW YORK, 22 mai 2017 /PRNewswire/ -- L'avis suivant est publié par les fiduciaires RMBS concernant la proposition par les débiteurs LBHI en vertu d'une requête 9019 en vue d'obtenir l'approbation du tribunal des faillites d'un accord de règlement RMBS visant à résoudre certaines des revendications affirmées par les fiduciaires RMBS dans les cas de faillite de Lehman.
WILLKIE FARR & GALLAGHER LLP
787 Seventh Avenue
New York, New York 10019
Tél. : (212) 728-8000
Fax : (212) 728-8111
Paul V. Shalhoub
Todd G. Cosenza
ROLLIN BRASWELL FISHER LLC
8350 East Crescent Parkway, Suite 100
Greenwood Village, Colorado 80111
Tél. : (303) 945-7415
Fax : (303) 974-7468
Michael A. Rollin
Maritza Dominguez Braswell (pro hac vice)
Avocats pour Lehman Brothers Holdings Inc. et certaines de ses filiales
UNITED STATES BANKRUPTCY COURT
SOUTHERN DISTRICT OF NEW YORK
(Tribunal fédéral américain des faillites pour le District Sud de New York)
In re Lehman Brothers Holdings Inc., et al., Débiteurs.
Chapitre 11, Affaire nº 08-13555 (SCC), administrée conjointement
AVIS DE REQUÊTE DE LEHMAN BROTHERS HOLDINGS INC. EN APPLICATION DE FED. R. BANKR. P. 9019 ET DE 11 U.S.C. § 105 (A) POUR L'INSCRIPTION D'UNE ORDONNANCE EN VUE DE (A) L'APPROBATON D'UN ACCORD DE RÈGLEMENT RMBS, (B) LA FORMULATION DE CERTAINES CONSTATATIONS REQUISES RELATIVES À LA DÉCISION DES FIDUCIAIRES RMBS ET DES DÉBITEURS LBHI POUR CONCLURE UN ACCORD DE RÈGLEMENT RMBS, (C) LA PLANIFICATION D'UNE PRODÉDURE D'ESTIMATION VISANT À DÉTERMINER LES REVENDICATIONS RMBS ET L'APPROBATION DES PROCÉDURES CONNEXES CONCERNANT LE DÉROULEMENT D'UNE AUDIENCE ET (D) L'OCTROI D'ALLÈGEMENTS Y AFFÉRENTS
Veuillez prendre avis qu'en date du 27 avril 2017, Lehman Brothers Holdings Inc. (l'« administrateur du régime »), en tant qu'administrateur du régime en application de la Troisième modification amendée du Plan conjoint de Chapitre 11 de Lehman Brothers Holdings Inc. et de ses débiteurs affiliés, en son propre nom et au nom des autres débiteurs affiliés dans les cas susmentionnés (collectivement, les « débiteurs LBHI »), a proposé la requête de Lehman Brothers Holdings Inc. en application de Fed. R. Bankr. P. 9019 et de 11 U.S.C. § 105 (a) pour l'inscription d'une ordonnance en vue de (A) l'approbation d'un accord de règlement RMBS, (B) la formulation de certaines constatations requises relatives à la décision des fiduciaires RMBS et des débiteurs LBHI pour conclure un accord de règlement RMBS, (C) la planification d'une procédure d'estimation visant à déterminer les revendications RMBS et l'approbation des procédures connexes concernant le déroulement d'une audience et (D) l'octroi d'allégements y afférents (la « requête »). Les termes commençant par une majuscule, utilisés mais non définis dans les présentes, auront le sens qui leur est donné dans la requête.
Veuillez prendre autre avis qu'une audience aura lieu sur la requête devant l'honorable Shelley C. Chapman, juge commissaire des faillites aux États-Unis, à l'United States Bankruptcy Court for the Southern District of New York, Salle d'audience 623, One Bowling Green, New York, New York 10004 (le « Tribunal des faillites ») le 6 juillet 2017 à 10 h (heure de l'Est en vigueur) ou dès que possible par la suite que les avocats peuvent être entendus.
Veuillez prendre autre avis que les oppositions, le cas échéant, à la requête (y compris l'approbation des constatations des fiduciaires et des constatations des débiteurs) doivent être présentées par écrit, doivent déclarées en détail les motifs à cet effet, doivent être conformes aux règles fédérales de procédure de faillite et les règles locales de faillite pour le District Sud de New York, doivent être présentées sous forme électronique en format de PDF interrogeable auprès du Tribunal conformément à l'Ordonnance générale M-399 (vous trouverez l'Ordonnance générale M-399 sur www.nysb.uscourts.gov [http://www.nysb.uscourts.gov/], le site officiel du Tribunal), par les utilisateurs enregistrés du système de proposition d'affaires du Tribunal et de toutes les autres parties intéressées (avec un imprimé remis directement au cabinet du juge) et signifiée conformément à l'Ordonnance générale M-399 et au (i) cabinet de l'honorable Shelley C. Chapman, One Bowling Green, New York, New York 10004, Salle d'audience 23; (ii) Willkie Farr & Gallagher LLP, 787 Seventh Avenue, New York, New York 10019 (À l'attention de : Paul V. Shalhoub, Esq. et Todd G. Cosenza, Esq.) et Rollin Braswell Fisher LLC, 8350 East Crescent Parkway, Suite 100, Greenwood Village, Colorado 80111 (À l'attention de : Michael A. Rollin, Esq. et Maritza D. Braswell, Esq.), avocats pour LBHI et certaines de ses filiales ; (iii) Gibbs & Bruns LLP, 1100 Louisiana, Suite 5300, Houston, Texas 77002 (À l'attention de : Kathy Patrick, Esq. et Robert Madden, Esq.), avocats pour les investisseurs institutionnels ; (iv) Chapman & Cutler LLP, 111 West Monroe Street, Chicago, Illinois 60603 (À l'attention de : Franklin H. Top III, Esq. et Scott A. Lewis, Esq.), Morgan, Lewis & Bockius LLP, 101 Park Avenue, New York, New York 10178 (À l'attention de : Michael S. Kraut, Esq.), Seward & Kissel LLP, 1 Battery Park Plaza, New York, New York 10004 (À l'attention de : M. William Munno, Esq. et Daniel E. Guzman, Esq.), Alston & Bird LLP, 1201 West Peachtree Street, Suite 4900, Atlanta, Georgia 30309 (À l'attention de : John C. Weitnauer, Esq.), Holwell Shuster & Goldberg LLP, 750 Seventh Avenue, 26th Floor, New York, New York 10019 (À l'attention de : Michael S. Shuster, Esq.) et Nixon Peabody LLP, 437 Madison Avenue, New York, New York 10022 (À l'attention de : Dennis Drebsky, Esq.), avocats pour les fiduciaires et (v) l'Office of the United States Trustee for the Southern District of New York, U.S. Federal Office Building, 201 Varick Street, Suite 1006, New York, New York 10014 (À l'attention de : William K. Harrington, Esq., Susan D. Golden, Esq. et Andrea B. Schwartz, Esq.) afin d'être en fait présentées et reçues au plus tard le 22 juin 2017 à 12 h midi (HAE) (le « délai d'opposition »).
Veuillez prendre autre avis que les allégements demandés dans la requête peuvent être accordés sans tenir d'audience si aucune objection n'est présentée et signifiée en temps opportun ainsi qu'il est précisé ci-dessus et conformément à l'ordonnance, en date du 17 juin 2010, qui met en oeuvre certains avis et procédures de gestion d'instance dans ces cas (registre nº 9635) (l'« ordonnance de gestion d'instance »).
En date du : 27 avril 2017
New York, New York
/s/ Paul V. Shalhoub
Paul V. Shalhoub
Todd G. Cosenza
WILLKIE FARR & GALLAGHER LLP
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Fax : (212) 728-8111
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Vous pouvez trouver l'intégralité de la requête 9019 et les pièces à conviction y afférentes (la « requête ») associées à cet avis pour examen et téléchargement, gratuitement, sur (i) le site Internet de l'agent d'avis et de revendications des débiteurs, Epiq Bankruptcy Solutions, LLC (« Epiq »), disponible sur http://dm.epiq11.com/LBH [http://dm.epiq11.com/LBH](la requête se trouve dans le registre nº 55232) ou sur (ii) le site Internet de l'agent d'avis des fiduciaires RMBS, le Garden City Group (« GCG ») disponible sur http://lbhirmbssettlement.com/pdflib/Lehman_Brothers_Holdings_Inc_Motion.pdf [http://lbhirmbssettlement.com/pdflib/Lehman_Brothers_Holdings_Inc_Motion.pdf].
Vous pouvez également demander une copie de la requête, gratuitement, en contactant directement (i) Epiq au (646) 282-2400 ou par courriel à
Web site: http://www.nysb.uscourts.gov/