Pomerantz remporte une victoire importante dans le cadre de l'action collective en valeurs mobilières contre petrobras

NEW YORK, le 12 juillet 2017 (GLOBENEWSWIRE) Pomerantz a remporté une victoire importante pour les investisseurs dans l'affaire In re Petrobras Sec. Litige. (2d Cir. 7 juillet 2017), l'une des plus grandes actions collective en valeurs mobilières en cours aux États-Unis. L'affaire concerne ce qui est prétendument la plus grande corruption dans l'histoire du Brésil, qui a impliqué non seulement des anciens dirigeants de Petrobras, mais aussi des politiciens brésiliens, y compris des anciens présidents et au moins un tiers du Congrès brésilien. Selon les demandeurs, le système frauduleux des défendeurs visait des milliards de dollars en rétrocommissions, des dizaines de milliards de dollars d'actifs surévalués et a entraîné la perte de milliards de dollars pour les investisseurs de Petrobras.

Dans un avis et une ordonnance du 2 février 2016, le Tribunal de District a certifié toutes les actions collectives proposées par les demandeurs, englobant non seulement les acquéreurs des certificats de dépôt américains de Petrobras, mais aussi les porteurs d'obligations de Petrobras qui ont acquis des titres via des transactions domestiques. Les demandeurs ont fait valoir des réclamations en vertu des articles 10 (b) et 20 (a) du Securities Exchange Act de 1934 et des articles 11, 12 a) (2) et 15 du Securities Act de 1933. Les défendeurs ont fait appel de l'avis de certification du Tribunal de district sur de multiples motifs, notamment pour ne pas avoir satisfait à l'exigence de vérification ainsi qu'à la charge de la preuve visant à démontrer que les titres de la Petrobras étaient négociés sur des marchés efficients. Le deuxième circuit a accepté l'appel et a largement rejeté les arguments des défendeurs, en renvoyant l'affaire au tribunal de district.

La décision du deuxième circuit est un précédent important et favorable à plusieurs égards. Tout d'abord, le deuxième circuit a rejeté la requête des défendeurs visant à répondre à l'exigence de vérification accrue promulguée par le troisième circuit de la Cour d'appel des États-Unis, ce qui aurait obligé les demandeurs à démontrer que la détermination de l'appartenance à une classe est «Administrativement réalisable». Le rejet par le deuxième circuit de cette norme n'est pas seulement une victoire pour les détenteurs d'obligations dans les actions en valeurs mobilières, mais aussi pour les demandeurs dans le cadre d'actions collectives en matière de fraude à la consommation et d'autres actions collectives où la documentation concernant l'appartenance à la classe n'est pas facilement accessible.

En ce qui a trait aux porteurs d'obligations Petrobras, la Cour a annulé l'octroi de la certification de classe par le Tribunal de District, mais seulement dans la mesure où il n'a pas effectué d'analyse concernant l'impact de la décision Morrison, rendue par la Cour suprême, sur les exigences prépondérantes de la certification de classe. Plus précisément, le deuxième circuit a requis que le tribunal de district analyse si, à la question de savoir si une transaction s'est produite aux Etats-Unis, des «réponses communes» pouvaient être vérifiées par une preuve commune. Le dossier dans cette affaire permet facilement une telle détermination. En effet, comme l'a reconnu le deuxième circuit, «le Tribunal de district pourrait dûment certifier une ou plusieurs classes qui reflètent tous les détenteurs de titres qui appartiennent aux Classes telles que définies actuellement». 

Le Deuxième Circuit a également rejeté une exigence, demandée par les défendeurs, selon laquelle tous les demandeurs d'actions en valeurs mobilières qui recherchent une certification de classe prouvent par des preuves directes (c'est-à-dire par une étude d'événement) que les mouvements sur les titres concernés ont été effectuées en réaction à de nouvelles informations. Réaffirmant l'orientation de la Cour suprême dans Halliburton II, à savoir que le fardeau «n'est pas lourd» pour les demandeurs de la certification de classe, le deuxième circuit a rejeté la notion selon laquelle les auteurs de la demande doivent soumettre des études d'événements complexes à l'étape de certification de la classe. La Cour a convenu avec les demandeurs que «les études d'événements offrent la promesse séduisante de chiffres concrets et d'une vérité impartiale, mais les contraintes méthodologiques limitent leur utilité dans le contexte d'analyses individuelles».

Jeremy Lieberman, Associé Directeur de Pomerantz a commenté: «Nous sommes très satisfaits de la décision du Deuxième Circuit aujourd'hui, qui constitue un précédent important pour les investisseurs nationaux et étrangers qui cherchent à obtenir des réparations suite à une fraude en valeur mobilières impactant les marchés de capitaux américains. Les demandeurs allèguent que les défendeurs ont commis une vaste fraude pendant près d'une décennie, ce qui a causé des pertes de milliards de dollars aux investisseurs de Petrobras et a affaiblit le cadre politique et économique au Brésil, l'une des plus grandes économies au monde. Cette décision représente une victoire pour les plaignants en matière d'actions en valeurs mobilières, de concurrence et des consommateurs. De manière plus significative, la décision du Deuxième Circuit permet à cette instance importante contre Petrobras et les autres accusés de se dérouler rapidement, levant le repos forcé imposé par le Second Circuit. En conséquence, nous avons l'intention de demander au juge Rakoff de fixer une date de procès aussi rapidement que possible, pour permettre aux membres de la classe victime de fraude de faire valoir leur droit en justice».

La plainte allègue que, sur toute la période concernée (Période de Classe), les défendeurs ont fait des déclarations fausses et trompeuses sur les politiques commerciales, opérationnelles et de conformité de la société. Plus précisément, les défendeurs ont fait des déclarations fausses et / ou trompeuses et / ou n'ont pas divulgué que: (1) la société a surestimé ses biens, son usine et son équipement sur son bilan par la surfacturation de contrats à certaines entreprises liées à ses raffineries et à ses opérations et a accepté des rétrocommissions provenant des entreprises de construction agréées pour ces contrats; (2) la société recevait plusieurs milliards de dollars de pots de vin provenant de tiers sous-traitants pour garantir leurs contrats avec Petrobras; (3) la société était en violation de son propre Code de déontologie, car ses employés et dirigeants acceptaient régulièrement des pots de vin provenant de certaines entreprises de construction; (4) les contrôles internes de l'entreprise sur l'information financière étaient inefficaces et déficients; Et (5) à la suite de ce qui précède, les déclarations publiques de Petrobras étaient matériellement fausses et trompeuses  pendant toute la période concernée.

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Nicolas Tatin

Pomerantz LLP

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