Modifications statutaires décidées par l'assemblée générale mixte des actionnaires du 5 juin 2015

PR Newswire/Les Echos/ Société en commandite par actions au capital de 191 243 972,46 euros Siège social : 8, avenue Delcassé - 75008 PARIS 335.480.877 - RCS PARIS ISIN 0000033219 Communiqué MODIFICATIONS DES STATUTS DECIDEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 05 06 2015 Paris, le 5 juin 2015 (Articles 223-19 et 223-21 du Règlement Général de l'AMF) Les projets de modifications statutaires communiqués conformément à l'article 223-19 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers, - disponibles sur le site Internet de la Société (Communiqué sur les modalités de mise à la disposition et de consultation des documents préparatoires à l'assemblée générale mixte des actionnaires du 5 juin 2015) via le lien URL suivant : http://www.altareacogedim.com/sites/altarea/IMG/ pdf/Communique_AGM_du_05_06_2015_2_.pdf - diffusés via le diffuseur professionnel Les Echos Comfi ont été votés à l'unanimité par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires du 5 juin 2015. Les modifications statutaires sont les suivantes : 1 - Suppression du droit de vote double des actionnaires nominatifs inscrits depuis plus de 2 ans. Aux termes de la 24ème résolution, l'assemblée a décidé, conformément à la loi n°2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, d'user de la faculté conférée par l'article L.225-123 alinéa 3 du Code de commerce et d'exclure le droit de vote double de droit prévu à cet article. L'assemblée a décidé de modifier l'article 28.3. des statuts relatif au plafonnement des droits de vote dont le texte sera désormais le suivant : " 28.3 Plafonnement des droits de vote Faisant application de la faculté prévue à l'article L.225-123 du Code de commerce, il ne sera pas conféré de droit de vote double aux actions entièrement libérées et pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au nom du même associé commanditaire. Chaque action donne droit à une seule voix. Le nombre de droits de vote dont dispose chaque associé commanditaire en assemblée générale est égal au nombre de droits attachés aux actions qu'il possède dans la limite de 60% des droits attachés à toutes les actions composant le capital social. " 2 - Réduction du délai d'inscription des actionnaires désirant participer aux assemblées générales Aux termes de sa 25ème résolution, l'Assemblée générale a décidé de mettre en conformité l'article 28.2 des statuts avec les dispositions de l'article R 225-85 du Code de commerce modifiées en réduisant de trois à deux jours le délai d'inscription des actionnaires souhaitant participer aux assemblées. L'assemblée a décidé en conséquence de modifier le premier paragraphe de l'article 28.2 des statuts de la Société, qui est désormais rédigé comme suit : " 28.2 Représentation Tout actionnaire peut participer personnellement ou par mandataire aux assemblées générales, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, sur justification de son identité et de la propriété de ses actions sous la forme d'une inscription en compte de ses actions, à son nom ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour son compte, dans les délais et les conditions prévus par la loi et les règlements. Toutefois, la gérance peut abréger ou supprimer les délais prévus par la loi, à condition que ce soit au profit de tous les actionnaires ". 3 - Limite d'âge des mandataires sociaux des gérants personnes morales Aux termes de sa 26ème résolution, l'Assemblée générale a décidé que le nombre des mandataires sociaux personnes physiques d'un gérant personne morale de la Société ayant dépassé l'âge de 75 ans ne peut être supérieur au tiers de ce nombre. L'Assemblée a décidé en conséquence de modifier l'article 13.6 des Statuts qui est désormais rédigé comme suit : Article 13 - Gérance 13.6 La limite d'âge pour les fonctions de gérant personne physique est fixée à 75 ans. Si un des gérants est une personne morale, le nombre de ses mandataires sociaux personnes physiques ayant dépassé l'âge de 75 ans ne peut être supérieur au tiers. Contacts : Eric DUMAS Directeur Financier 01 44 95 51 42 The content and accuracy of news releases published on this site and/or distributed by PR Newswire or its partners are the sole responsibility of the originating company or organisation. Whilst every effort is made to ensure the accuracy of our services, such releases are not actively monitored or reviewed by PR Newswire or its partners and under no circumstances shall PR Newswire or its partners be liable for any loss or damage resulting from the use of such information. All information should be checked prior to publication.