Info, dépêche ou communiqué de presse


société :

CGG

secteur : Sociétés intégrées dans l'industrie pétrolière
mardi 27 juin 2017 à 7h30

CGG : Ouverture de la Période de Placement pour les engagements de souscription relatif à un projet d'émission de 375 millions de dollars US de nouvelles obligations non-subordonnées de second rang


Ouverture de la Période de Placement pour les engagements de souscription relatif à un projet d'émission de 375 millions de dollars US de nouvelles obligations non-subordonnées de second rang à taux flottant/ 8,5 % PIK d'une durée de six ans avec bons de souscription d'actions pour les Porteurs Éligibles d'obligations non-subordonnées existantes (Senior Notes)

 

 

Paris, France - 27 juin 2017

 

Le 14 juin 2017, CGG SA (« CGG » ou la « Société ») a annoncé qu'à la suite de la signature d'un accord de blocage (lock-up agreement) (le « Lock-up Agreement ») avec certains de ses créanciers financiers et d'un accord de soutien à la restructuration avec l'un de ses actionnaires significatifs, tous deux à l'appui d'un plan global de restructuration financière (la « Restructuration Financière »), CGG et certaines de ses filiales avaient initié certaines procédures judiciaires afin de mettre en oeuvre la Restructuration Financière, comprenant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde en France, l'ouverture d'une procédure de « Chapter 15 » aux États-Unis ainsi que l'initiation par certaines de ses filiales de procédures de « Chapter 11 » aux États-Unis.

La Restructuration Financière comprend la levée par la Société de nouvelles liquidités jusqu'à 500 millions de dollars US, comprenant une émission de 375 millions de dollars US de nouvelles obligations non-subordonnées de second rang (second lien senior notes) (incluant une tranche en euro pour un montant total maximum équivalent à 100 millions de dollars US) avec (i) un intérêt en numéraire indexé sur le LIBOR pour la tranche libellée en Dollar US et sur l'EURIBOR pour la tranche libellée en euros (avec un plancher à 1 %) + 4 % par an et un intérêt PIK (payment-in-kind) à un taux de 8,5 % par an, (ii) une maturité de six ans (les « Obligations New Money de Second Rang ») et (iii) des bons de souscription d'actions exerçables à prix minime permettant de souscrire à des actions nouvelles représentant 16 % du capital social de la Société[1], à un prix de 0,01 euro par action nouvelle[2] (les « BSA » et, conjointement avec les Obligations New Money de Second Rang, les « Titres ») qui seront offerts à la souscription aux Porteurs Éligibles de Senior Notes (chacun de ces termes étant définis ci-après) conformément aux stipulations de l'accord de placement privé en date du 26 juin 2017 (l'« Accord de Placement Privé »).

CGG, certaines de ses filiales et les membres du comité ad hoc des porteurs de Senior Notes (le « Comité ») ont conclu le 23 juin 2017 l'Accord de Placement Privé, à la suite de l'autorisation donnée le 23 juin 2017 par le juge-commissaire de la procédure de sauvegarde à CGG de signer l'Accord de Placement Privé. En application de l'Accord de Placement Privé, les membres du Comité se sont engagés (i) à souscrire pour leur Part Proportionnelle et (ii) à garantir le placement des Titres qui n'auraient pas été souscrits lors de la Période de Placement tel que cela est défini et décrit ci-après[3].

CGG annonce l'ouverture, le mardi 27 juin 2017, de la Période de Placement (tel que ce terme est défini ci-après) pour l'Engagement de Souscription (tel que ce terme est défini ci-après) des Titres. Les Porteurs Éligibles de Senior Notes pourront s'engager à souscrire les Titres (l'« Engagement de Souscription ») pour leur part proportionnelle, calculée sur la base du plus petit des montants suivants, (i) le montant total en principal des Senior Notes détenues par le porteur au 1er juin 2017 à 17 heures (heure de New-York) (la « Date d'Enregistrement »), ou (ii) le montant total en principal des Senior Notes détenues par le porteur lors de son engagement de souscrire, dans chaque cas, comparé au montant total en principal des Senior Notes en circulation à la Date d'Enregistrement (la « Part Proportionnelle »). Pour les seuls besoins du calcul des détentions à la Date d'Enregistrement, la position nette positive résultant des opérations d'acquisition et de cession de Senior Notes conclues mais non encore réglées et livrées à cette date, est considérée comme détenue à la Date d'Enregistrement (sous réserve de la présentation de preuves de cette position nette positive jugées satisfaisantes par Lucid Services Limited (l'« Agent du Placement Privé») et par la Société).

Allocation des Titres aux Porteurs Éligibles de Senior Notes

Chaque Porteur Éligible de Senior Notes a le droit de s'engager à souscrire pour sa Part Proportionnelle (ni plus ni moins) au cours de la Période de Placement. La Période de Placement sera ouverte du 27 juin 2017, jusqu'au 7 juillet 2017 à 17 heures (heure de New-York) (la « Période de Placement »). Les Porteurs Éligibles de Senior Notes qui ne s'engagent pas à souscrire durant la Période de Placement pourraient ne pas avoir d'autre opportunité de souscrire les Titres.

Pour s'engager à souscrire les Titres, chaque Porteur Éligible de Senior Notes devra faire les déclarations et garanties visées en Annexe 4 de l'Accord de Placement Privé qui sont, par commodité, reproduites en Annexe 1 du présent communiqué. Ces déclarations et garanties sont notamment relatives au statut de l'investisseur potentiel, qui doit être un « investisseur institutionnel qualifié » au sens de la Règle 144A du U.S. Securities Act de 1933 et un « investisseur qualifié » au sens de l'article 2(1)(e) de la Directive 2003/71/CE, telle que modifiée notamment par la Directive 2010/73/UE et dans la mesure de la transposition faite par l'État membre de l'Espace Économique Européen concerné. Les définitions applicables sont, par commodité, reproduites en Annexe 2 du présent communiqué.

Sous réserve des modalités décrites dans l'Accord de Placement Privé, un Porteur Éligible s'engageant à souscrire les Titres aura le choix de recevoir, lors de l'émission, tout ou partie de ses Obligations New Money de Second Rang en une tranche séparée libellée en euros.

Pour plus d'information sur les Titres et sur le placement privé proposé, les Porteurs Éligibles sont invités à se référer au document d'information en date du 26 juin 2017 (le « Document d'Information »).

Règlement-livraison

L'émission des Titres est soumise à différentes conditions suspensives, incluant l'approbation du plan de restructuration par les juridictions compétentes en France et aux États-Unis, la prise d'effet de ce plan dans les deux juridictions, et la mise en oeuvre des autres volets de la Restructuration Financière. Cette mise en oeuvre requiert, entre autres, l'approbation des résolutions nécessaires par l'assemblée générale des actionnaires de CGG et l'obtention du niveau de soutien nécessaire de la part des créanciers dans le cadre des procédures en cours en France et aux États-Unis. En cas de satisfaction des conditions suspensives (ou de renonciation à ces conditions lorsque cela est possible), il est prévu que la souscription, le paiement et la livraison des Titres interviennent au plus tard le 28 février 2018.

A titre de condition préalable à la réception des Titres (mais non à la souscription de ces derniers), chaque Porteur Éligible de Senior Notes détenant une position par l'intermédiaire de DTC devra en préalablement transférer cette position sur un compte titre Euroclear/Clearstream existant avant la Date de Référence (tel que ce terme est défini ci-après), permettant ainsi la réception des Titres. Ces transferts de positions doivent être réalisés par les Porteurs Éligibles de Senior Notes. Les Porteurs Éligibles de Senior Notes détenues via DTC recevront l'information relative à ce processus communiqué transmis par l'intermédiaire de DTC en amont du règlement-livraison des Titres.

Les Obligations New Money de Second Rang seront uniquement éligibles à l'inscription en Euroclear/Clearstream et se verront attribuer des codes ISIN avec le code pays XS et les BSA seront éligibles à l'inscription en Euroclear/Clearstream et se verront attribuer des codes ISIN avec le code pays FR.

Contrepartie financière pour chaque Porteur Éligible de Senior Notes s'engageant à souscrire les Titres

Sous réserve du règlement, de l'émission et de la livraison des Titres (devant intervenir le 28 février 2018 au plus tard, sous réserve de la satisfaction des conditions suspensives) chaque Porteur Éligible de Senior Notes s'engageant à souscrire les Titres et les souscrivant effectivement recevra une commission d'engagement d'un montant égal à 7,0 % de son engagement. La commission d'engagement sera payée, au gré de la Société, à la date d'émission des Titres en numéraire ou en compensation avec le montant dû au titre de la souscription des Titres.

 

Engagements de souscription

Des exemplaires du Document d'Information, incluant le Lock-up Agreement et l'Accord de Placement Privé sont disponibles pour les Porteurs Éligibles de Senior Notes à l'adresse suivante www.lucid-is.com/cgg.

Tout bénéficiaire de Senior Notes qui souhaite s'engager à souscrire les Titres doit suivre la procédure suivante avant la fin de la Période de Placement :

Avant de s'engager, les Porteurs Éligibles sont invités à prendre connaissance des procédures décrites dans le Document d'Information, et de la section 2.3 de l'Accord de Placement Privé.

Pour toute question concernant la procédure visée ci-dessus et la documentation à fournir, les Porteurs Éligibles de Senior Notes sont incités à contacter :

Lucid Issuer Services Limited
Tankerton Works
12 Argyle Walk
Londres, WC1H 8HA
Site Web : www.lucid-is.com/cgg
Email :
cgg@lucid-is.com
Téléphone : +44 (0) 20 7704 0880
A l'attention de : Sunjeeve Patel / Victor Parzyjagla

« Porteur Éligible » désigne un porteur de Senior Notes qui remplit l'ensemble des critères visés en Annexe 1 à (i) la date où il devient partie à l'Accord de Placement Privé et au Lock-up Agreement notamment en signant, respectivement, l'Accord d'Accession à l'Accord de Placement Privé et la Lettre d'Accession au Lock-up Agreement et (ii) la date de l'émission des Titres.

« détenu » désigne, eu égard à une partie s'engageant à souscrire les Titres, détenu en propriété effective par cette partie ou par les fonds, entités ou comptes qui sont gérés ou conseillés de manière directe ou indirecte par cette partie ou par ces affiliés et « détenant », « détenir », « détentions » ou les termes similaires ont la même signification.

« Date de Référence » désigne le dernier jour de la période de souscription de l'augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription envisagée dans le cadre de la Restructuration Financière, telle que décrite à l'Etape 3 (Step 3) de la partie B (Part B) du term sheet annexé au Lock-Up Agreement en Annexe 6.

« Senior Notes » désigne les obligations non-subordonnées de CGG portant intérêt au taux de 6,500 % et arrivant à échéance en 2021 (CUSIP: 204384AB7 / ISIN: US204384AB76; CUSIP: F1704UAD6 / ISIN: USF1704UAD66) (les « Obligations 2021 »), les obligations non-subordonnées portant intérêt au taux de 5,875 % et arrivant à échéance en 2020 (Reg. S ISIN: XS1061175607 / Reg. S Common Code: 106117560; Rule 144A ISIN: XS1061175862 / Rule 144A Common Code: 106117586) (les « Obligations 2020 ») et les obligations non-subordonnées portant intérêt au taux de 6,875 % et arrivant à échéance en 2022 (Reg. S CUSIP: F1704UAC8 / Reg. S ISIN: USF1704UAC83; Registered CUSIP: 12531TAB5 / Registered ISIN: US12531TAB52) (les « Obligations 2022 »).

L'attention des Porteurs Éligibles de Senior Notes est attirée sur le fait que les documents relatifs au placement privé des Titres sont mis à leur disposition et que ces documents devraient faire l'objet d'un examen attentif avant toute décision de s'engager ou non à souscrire les Titres.

Le présent communiqué ne constitue pas une offre de valeurs mobilières aux États-Unis d'Amérique. Les valeurs mobilières auxquelles il est fait référence dans le présent communiqué n'ont pas été et ne seront pas enregistrées au sens du U.S. Securities Act de 1933, tel que modifié (le « U.S. Securities Act ») et ne pourront être offertes ou vendues aux Etats-Unis d'Amérique qu'en vertu d'une exemption d'enregistrement conformément au U.S. Securities Act. Il n'y aura aucune offre au public aux États-Unis d'Amérique dans le cadre de la présente opération.

S'agissant des États membres de l'Espace Economique Européen (« EEA ») ayant transposé la Directive Prospectus (Directive 2003/71/CE, telle que modifiée notamment par la Directive 2010/73/UE et dans la mesure de la transposition faite par l'État membre de l'EEA concerné (la « Directive Prospectus »)) aucune action n'a été entreprise ni ne sera entreprise à l'effet de permettre une offre au public des valeurs mobilières auxquelles il est fait référence dans le présent communiqué rendant nécessaire la publication d'un prospectus dans l'un ou l'autre des États membres concernés. En conséquence, les valeurs mobilières auxquelles il est fait référence dans le présent communiqué ne peuvent être offertes et ne seront pas offertes dans l'un ou l'autre des États membres sauf au titre des exceptions visées aux dispositions de l'article 3(2) de la Directive Prospectus, dans la mesure où celles-ci ont été transposées dans l'État membre concerné, ou dans toutes autres circonstances où la publication par CGG d'un prospectus en application de l'article 3 de la Directive Prospectus et/ou de toutes autres réglementations applicables dans l'État membre concerné n'est pas requise.

 

A propos de CGG :

CGG (www.cgg.com) est un leader mondial de Géosciences entièrement intégré qui offre des compétences de premier plan en géologie, géophysique, caractérisation et développement de réservoirs à une base élargie de clients, principalement dans le secteur de l'exploration et de la production des hydrocarbures. Nos trois activités, Equipement, Acquisition et Géologie, Géophysique & Réservoir (GGR) interviennent sur l'ensemble de  la chaine de valeur  de l'exploration à la production des ressources naturelles. CGG emploie environ 5600 personnes dans le monde, animées par la Passion des Géosciences, pour apporter les meilleures solutions à nos clients.

CGG est coté sur Euronext Paris SA (ISIN: 0013181864) et le New York Stock Exchange (sous la forme d'American Depositary Shares, NYSE: CGG).

  


Contacts

Direction Communications 

Christophe Barnini

Tél : + 33 1 64 47 38 11

E-mail :  invrelparis@cgg.com

 

Relations Investisseurs

Catherine Leveau

Tél : +33 1 64 47 34 89

E-mail :  invrelparis@cgg.com

 

 

 


 

Annexe 1

The representations and warranties appearing below have been extracted and reproduced from Schedule 4 of the Private Placement Agreement. Capitalized terms used but not defined in this Appendix 1 have the meanings ascribed to them in the Private Placement Agreement.

*           *           *

For each Commitment Party, the term "Private Placement Instruments" as used in this Schedule 4 shall refer to the Private Placement Instruments and be deemed to include the Backstop Fee Instruments whenever the context so requires.

In consideration of being offered Private Placement Instruments in the proposed Private Placement, each Commitment Party hereby acknowledges, undertakes, represents, warrants, confirms and agrees (as the case may be), severally and not jointly, as to itself and not any other Commitment Party, to the Company as follows:

  1. In making any decision to subscribe for or purchase the Private Placement Instruments, we confirm that we have such knowledge and experience in financial, business and international investment matters as is sufficient for us to evaluate the merits and risks of subscribing for or purchasing the Private Placement Instruments. We are experienced in investing in securities of this nature and are aware that we may be required to bear, and are able to bear, the economic risk of, have adequate means of providing for our current and contingent needs, have no need for liquidity and are able to sustain a complete loss in connection with, the Private Placement. We are aware and understand that an investment in the Private Placement Instruments involves a considerable degree of risk and no U.S. federal or state or non-U.S. agency has made any finding or determination as to the fairness for investment or any recommendation or endorsement of any such investment.
  2. We understand that there may be certain consequences under United States and other tax laws resulting from an investment in the Private Placement Instruments and have made such investigation and have consulted our own independent advisors or otherwise have satisfied ourselves concerning, without limitation, the effects of the United States federal, state and local income tax laws and foreign tax laws generally and ERISA, the Investment Company Act and the Securities Act.
  3. We are aware that the Company is an SEC registrant and that its reports, schedules, forms, statements and other documents (including exhibits and other information incorporated therein) are publicly available at http://www.sec.gov. We understand that an information statement, dated June 26, 2017 (as amended, supplemented or otherwise modified from time to time, the "Information Statement"), has been prepared in connection with the offering of the Placement Instruments and made available to Eligible Holders from the Private Placement Agent, and we have reviewed such Information Statement in connection with making our investment decision. We have read such information as we have deemed necessary, including the Company's Annual Report on Form 20-F for the year ended December 31, 2016, which the Company filed with the SEC on May 1, 2017, and the other items identified in the Information Statement. We have: (a) made our own assessment and satisfied ourselves concerning legal, regulatory, tax, business, currency, economic and financial considerations in connection herewith to the extent we deem necessary; (b) had access to review publicly available information concerning the Group that we consider necessary or appropriate and sufficient in making an investment decision; (c) reviewed such information as we believe is necessary or appropriate in connection with our subscription or purchase of the Private Placement Instruments; (d) had the opportunity to ask and have asked any queries regarding (i) the Financial Restructuring and the related Lock-Up Agreement, (ii) the Obligors and their affairs and (iii) the terms of the Private Placement Instruments and have received satisfactory answers from representatives of the Company thereto; and (e) made our investment decision based solely upon our own judgment, due diligence and analysis of the foregoing materials (and not upon any view expressed or information provided by or on behalf of the Group or any of its Affiliates or any person acting on its behalf).
  4. With respect to any Private Placement Instruments offered to or subscribed for or purchased by us in the United States or for and on behalf of persons in the United States, we understand and agree: (1) that we are a "qualified institutional buyer" within the meaning of Rule 144A under the Securities Act ("QIB"); (2) that the Private Placement Instruments are being offered and sold to us in accordance with the exemption from registration under the Securities Act for transactions by an issuer not involving a public offering of securities in the United States and that the Private Placement Instruments and the New Common Stock have not been, and will not be, registered under the Securities Act or with any State (as defined in the Securities Act) or other jurisdiction of the United States; (3) that the Private Placement Instruments and the New Common Stock may not be reoffered, resold, pledged or otherwise transferred by us except (a) outside the United States in an offshore transaction pursuant to Rule 903 or Rule 904 of Regulation S, (b) solely with respect to the Private Placement Notes, in the United States to a person whom the seller reasonably believes is a QIB to whom notice is given that the offer, sale or transfer is being made in reliance on Rule 144A, pursuant to Rule 144A under the Securities Act, (c) pursuant to Rule 144 under the Securities Act (if available), (d) to the Company, (e) pursuant to an effective registration statement under the Securities Act, or (f) pursuant to another available exemption, if any, from registration under the Securities Act, in each case in compliance with all applicable laws; (4) that the Private Placement Instruments are "restricted securities" as defined in Rule 144(a)(3) under the Securities Act; (5) to notify any transferee to whom we subsequently reoffer, resell, pledge or otherwise transfer the Private Placement Instruments of the foregoing restrictions on transfer; (6) that, for so long as the Private Placement Instruments or the New Common Stock are "restricted securities" (within the meaning of Rule 144(a)(3) under the Securities Act), we will take commercially reasonable steps to segregate such Private Placement Instruments from any other securities that we hold that are not restricted securities, shall not deposit the New Common Stock in any depositary facility established or maintained by a depositary bank, and will only transfer such Private Placement Instruments in accordance with this paragraph; (7) that if we are acquiring the Private Placement Instruments as a fiduciary or agent for one or more investor accounts, each such account is a QIB, we have sole investment discretion with respect to each such account and we have full power and authority to make the acknowledgements, representations, warranties and agreements herein on behalf of each such account; (8) that we are acquiring such Private Placement Instruments for our own account (or the account of a QIB as to which we have sole investment discretion) for investment purposes and (subject to the disposition of our property being at all times within our control) not with a view to any distribution or resale of the Private Placement Instruments, directly or indirectly, in the United States or otherwise in violation of the United States securities laws; and (9) that no representation has been made as to the availability of the exemption provided by Rule 144 or any other exemption under the Securities Act for the reoffer, resale, pledge or transfer of the Private Placement Instruments. We acknowledge and agree, to the extent the Private Placement Instruments are delivered in certificated form, such certificate will bear a legend substantially to the effect as set out in this paragraph, unless agreed otherwise with the Company.
  5. With respect to any Private Placement Instruments offered to or subscribed for or purchased by us outside the United States, we understand and agree that we are located outside the United States and are participating in the Private Placement from outside the United States and we are neither a U.S. person nor acting for the account or benefit of any U.S. persons.
  6. With respect to any Private Placement Instruments offered to or subscribed for or purchased by us in the European Economic Area ("EEA"), we acknowledge that we are persons in member states of the EEA who are "qualified investors" within the meaning of Article 2(1)(e) of the Prospectus Directive (Directive 2003/71/EC, as amended, including by Directive 2010/73/EU, to the extent implemented in the relevant member state of the EEA (the "Prospectus Directive")) and any implementing measure in each relevant member state of the EEA ("Qualified Investors"). In addition, with respect to any Private Placement Instruments offered to or subscribed for or purchased by us in the United Kingdom, we are Qualified Investors who are: (i) investment professionals falling within Article 19(5) of the Financial Services and Markets Act 2000 (Financial Promotion) Order 2005, as amended (the "FPO"); or (ii) high net worth entities falling within Article 49(2)(a) to (d) of the FPO.
  7. We acknowledge that, in accordance with article 211-3 of the AMF General Regulations, the Company has informed us that (a) the Private Placement does not entail the filing by the Company of a prospectus (as this term is referred to, in particular, in Article 1 of EC Regulation N°809/2004 of 29 April 2004) subject to the visa of the AMF; (b) the Commitment Parties that qualify as qualified investors (investisseurs qualifiés), or if the Private Placement is only open to a limited circle of investors (cercle restreint d'investisseurs), such investors, in accordance with Article L.411-2, II, 2° of the French monetary and financial code, can participate in the Private Placement for their own account only and in the conditions set forth in Articles D. 411-1, D. 411-2, D. 734-1, D. 744-1, D. 754-1 et D. 764-1 of the French monetary and financial code; and (c) the direct or indirect dissemination to the public of the acquired Private Placement Instruments can only be made in the conditions of Articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-1 et L. 621-8 à L. 621-8-3 of the French monetary and financial code.
  8. We, and any account for which we are acting, became aware of the Private Placement Instruments, and such were offered to us and each account for which we are acting (if any), solely by means of direct contact between us and the Company, and not by any other means. We and any fund, entity or account for which we are acting or advising or sub-advising did not become aware of the Private Placement Securities, and such were not offered to us or any account for which we are acting, by means of any form of general solicitation or general advertising within the meaning of Rule 502(c) of Regulation D under the Securities Act or in any manner involving a public offering within the meaning of Section 4(a)(2) of the Securities Act or through any directed selling efforts within the meaning of Regulation S.
  9. We understand that no action has been or will be taken by the Company or any person acting on behalf of the Company that would, or is intended to, permit a public offer of the Private Placement Instruments in any country or jurisdiction where any such action for that purpose is required.
  10. We are not aware of any facts that would cause our subscription or purchase of the Private Placement Instruments to violate applicable laws and regulations in France or the jurisdiction of our residence.
  11. We will subscribe for or acquire any Private Placement Instruments subscribed for or purchased by us for our account or for one or more accounts as to each of which we exercise sole investment discretion and we have full power to make the foregoing acknowledgements, representations and agreements on behalf of each such account.
  12. We understand that the foregoing representations, warranties, agreements and acknowledgements are intended to ensure compliance with applicable United States and other securities laws and acknowledge that the Company will rely upon the truth and accuracy of the representations, warranties and acknowledgements set forth herein. We will notify the Company promptly and in writing if any of the acknowledgements, representations, warranties and agreements made herein and in connection with acquiring the Private Placement Instruments is no longer accurate.

 

Annexe 2

A "qualified institutional buyer" means:

  1. Any of the following entities, acting for its own account or the accounts of other qualified institutional buyers, that in the aggregate owns and invests on a discretionary basis at least $100 million in securities of issuers that are not affiliated with the entity:
    1. Any insurance company as defined in section 2(a)(13) of the Securities Act of 1933 (the "Act");
    2. Any investment company registered under the Investment Company Act of 1940 (the "Investment Company Act") or any business development company as defined in section 2(a)(48) of that Act;
    3. Any Small Business Investment Company licensed by the U.S. Small Business Administration under section 301(c) or (d) of the Small Business Investment Act of 1958;
    4. Any plan established and maintained by a state, its political subdivisions, or any agency or instrumentality of a state or its political subdivisions, for the benefit of its employees;
    5. Any employee benefit plan within the meaning of title I of the Employee Retirement Income Security Act of 1974;
    6. Any trust fund whose trustee is a bank or trust company and whose participants are exclusively plans of the types identified in paragraph (a)(1)(i) (D) or (E) of this section, except trust funds that include as participants individual retirement accounts or H.R. 10 plans.
    7. Any business development company as defined in section 202(a)(22) of the Investment Advisers Act of 1940 (the "Investment Advisers Act");
    8. Any organization described in section 501(c)(3) of the Internal Revenue Code, corporation (other than a bank as defined in section 3(a)(2) of the Act or a savings and loan association or other institution referenced in section 3(a)(5)(A) of the Act or a foreign bank or savings and loan association or equivalent institution), partnership, or Massachusetts or similar business trust; and
    9. Any investment adviser registered under the Investment Advisers Act.
  2. Any dealer registered pursuant to section 15 of the Securities Exchange Act of 1934 (the "Exchange Act"), acting for its own account or the accounts of other qualified institutional buyers, that in the aggregate owns and invests on a discretionary basis at least $10 million of securities of issuers that are not affiliated with the dealer, Provided, That securities constituting the whole or a part of an unsold allotment to or subscription by a dealer as a participant in a public offering shall not be deemed to be owned by such dealer;
  3. Any dealer registered pursuant to section 15 of the Exchange Act acting in a riskless principal transaction on behalf of a qualified institutional buyer;
  4. Any investment company registered under the Investment Company Act, acting for its own account or for the accounts of other qualified institutional buyers, that is part of a family of investment companies which own in the aggregate at least $100 million in securities of issuers, other than issuers that are affiliated with the investment company or are part of such family of investment companies. "Family of investment companies" means any two or more investment companies registered under the Investment Company Act, except for a unit investment trust whose assets consist solely of shares of one or more registered investment companies, that have the same investment adviser (or, in the case of unit investment trusts, the same depositor), provided that, for purposes of this section:
    1. Each series of a series company (as defined in Rule 18f-2 under the Investment Company Act) shall be deemed to be a separate investment company; and
    2. Investment companies shall be deemed to have the same adviser (or depositor) if their advisers (or depositors) are majority-owned subsidiaries of the same parent, or if one investment company's adviser (or depositor) is a majority-owned subsidiary of the other investment company's adviser (or depositor);
  5. Any entity, all of the equity owners of which are qualified institutional buyers, acting for its own account or the accounts of other qualified institutional buyers; and
  6. Any bank as defined in section 3(a)(2) of the Act, any savings and loan association or other institution as referenced in section 3(a)(5)(A) of the Act, or any foreign bank or savings and loan association or equivalent institution, acting for its own account or the accounts of other qualified institutional buyers, that in the aggregate owns and invests on a discretionary basis at least $100 million in securities of issuers that are not affiliated with it and that has an audited net worth of at least $25 million as demonstrated in its latest annual financial statements, as of a date not more than 16 months preceding the date of sale under Rule 144A under the Act in the case of a U.S. bank or savings and loan association, and not more than 18 months preceding such date of sale for a foreign bank or savings and loan association or equivalent institution.

A "qualified investor" means persons in member states of the European Economic Area who are "qualified investors" within the meaning of Article 2(1)(e) of the Prospectus Directive (Directive 2003/71/EC, as amended, including by Directive 2010/73/EU, to the extent implemented in the relevant member state of the European Economic Area) and any implementing measure in each relevant member state of the European Economic Area, which more precisely refer to persons or entities that are described in points (1) to (4) of Section I of Annex II to Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments (the "MiFiD Directive"), and persons or entities who are, on request, treated as professional clients in accordance with Annex II to the MiFiD Directive, or recognized as eligible counterparties in accordance with Article 24 of the MiFiD Directive unless they have requested that they be treated as non-professional clients.

Section I of Annex II to the MiFiD Directive provides that:

"Professional client is a client who possesses the experience, knowledge and expertise to make its own investment decisions and properly assess the risks that it incurs. In order to be considered a professional client, the client must comply with the following criteria:

The following should all be regarded as professionals in all investment services and activities and financial instruments for the purposes of the MiFiD Directive.

  1. Entities which are required to be authorized or regulated to operate in the financial markets. The list below should be understood as including all authorized entities carrying out the characteristic activities of the entities mentioned: entities authorized by a Member State under a Directive, entities authorized or regulated by a Member State without reference to a Directive, and entities authorized or regulated by a non-Member State:

(a) Credit institutions

(b) Investment firms

(c) Other authorized or regulated financial institutions

(d) Insurance companies

(e) Collective investment schemes and management companies of such schemes

(f) Pension funds and management companies of such funds

(g) Commodity and commodity derivatives dealers

(h) Locals

(i) Other institutional investors

  1. Large undertakings meeting two of the following size requirements on a company basis:

- balance sheet total:

EUR 20,000,000

- net turnover:

EUR 40,000,000

- own funds:

EUR 2,000,000.

  1. National and regional governments, public bodies that manage public debt, Central Banks, international and supranational institutions such as the World Bank, the International Monetary Fund, the European Central Bank, the European Investment Bank and other similar international organizations.
     
  2. Other institutional investors whose main activity is to invest in financial instruments, including entities dedicated to the securitization of assets or other financing transactions."

 

 

 



[1]               Après les étapes de restructuration mais avant exercice des BSA #1 et des BSA #2

[2]               Cela nécessite la réduction préalable de la valeur nominale des actions CGG de 0,80 euro à 0,01 euro (par le biais d'une réduction du capital social), la différence étant comptabilisée comme réserve indisponible

[3]               Les membres du Comité recevront, lors et sous réserve du closing, à titre de contrepartie financière à leur garantie du placement (i) une commission en numéraire de 3 % et (ii) des bons de souscription d'actions exerçables à prix minime permettant de souscrire à des actions nouvelles représentant 1,5 % du capital social de la Société (après les étapes de restructuration mais avant exercice des BSA #1 et des BSA #2)


Copyright GlobeNewswire

Les annexes de ce communiqué sont disponibles à partir de ce lien :
http://hugin.info/142000/R/2115769/805139.pdf

Information réglementaire
Ce communiqué de presse est diffusé par Nasdaq Corporate Solutions. L'émetteur est seul responsable du contenu de ce communiqué.


© 2002-2017 BOURSICA.COM, tous droits réservés.

Bourse, conseils et informations

Par la consultation de ce site, vous acceptez nos conditions (voir ici)

Page affichée vendredi 15 décembre 2017 à 11h14m44