Crédit Agricole Loire Haute-Loire : prospectus parts sociales 2023
CAISSES LOCALES AFFILIÉES
À LA CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL
DE LOIRE HAUTE-LOIRE
Sociétés coopératives à capital variable
régies notamment par les articles L. 511-1 et suivants et L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier ainsi que par la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération
Siège social de la Caisse Régionale : 94, rue Bergson – 42007 SAINT-ETIENNE
380 386 854 RCS SAINT-ETIENNE
Offre au public de parts sociales
par les Caisses locales affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire
d'une valeur nominale unitaire de 0,16 €
pour un montant maximal d'émissions de 90 millions d'euros
(représentant 562 500 000 parts sociales)
Ce prospectus se compose :
- du résumé,
- du présent document
- des documents incorporés par référence.
Ce prospectus qui a une période de validité de 12 mois à compter de la date d'approbation par l'Autorité des marchés financiers, incorpore par référence :
1) Document d'Enregistrement Universel de Crédit Agricole SA, déposé auprès de l'AMF le 27 mars 2023, sous le numéro D.23-0154 et son amendement n°D. 23-0154 -A01, déposé le 4 avril 2023 auprès de l'AMF,
2) Rapports financiers annuels de la Caisse Régionale relatifs aux exercices 2021 et 2022 publiés sur le site Internet de la Caisse Régionale et déposés auprès de l'Autorité des Marchés Financiers,
3) Informations au titre du Pilier 3 au 31 décembre 2022.
En application de l'article L.512-1 du Code monétaire et Financier et de l'article 212-38-8 de son règlement général, l'Autorité des marchés financiers a apposé le numéro d'approbation 23-206 en date du 9 juin 2023 sur le présent prospectus. Ce prospectus a été établi par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire et engage la responsabilité de ses signataires. L'approbation a été attribuée après que l'Autorité des marchés financiers a vérifié si le document est complet et compréhensible, et si les informations qu'il contient sont cohérentes. Il n’implique ni approbation de l’opportunité de l’opération, ni authentification des éléments comptables et financiers présentés.
Des exemplaires de ce prospectus sont disponibles, sans frais, au siège social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire.
Le présent prospectus est également disponible sur le site Internet de l'Autorité des Marchés Financiers : www.amf-france.org et sur le site Internet de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire : www.ca-loirehauteloire.fr,
L'émetteur recommande à l'investisseur de lire attentivement le chapitre "Facteurs de risques" avant de prendre sa décision d'investissement.
1 - SOMMAIRE
2 – RÉSUMÉ DU PROSPECTUS 4
2.1 Avertissement 4
2.2 Informations générales 4
3 - FACTEURS DE RISQUES 9
3.1 Facteurs de risques liés aux caisses locales émettrices, à la Caisse régionale Loire Haute-Loire et au Groupe Crédit Agricole 9
3.2 Facteurs de risques liés à la détention de parts sociales 10
4 - ATTESTATION DU RESPONSABLE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE PROSPECTUS 14
4.1 Personne responsable des informations contenues dans le prospectus 14
4.2 Attestation du Responsable 14
5 - INFORMATIONS RELATIVES AUX CAISSES LOCALES AFFILIÉES À LA CAISSE REGIONALE LOIRE HAUTE-LOIRE 15
5.1 Caisses locales émettant des parts sociales 15
5.2 Informations générales sur les Caisses locales affiliées à la Caisse régionale 16
5.3 Le Conseil d'administration et les assemblées générales 17
5.4 Modalités d'entrée et de sortie du sociétariat 18
5.5 Droits et responsabilités des sociétaires 19
5.6 Description générale des relations entre la Caisse régionale Loire Haute-Loire et les Caisses locales 20
6 - INFORMATIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA CAISSE RÉGIONALE LOIRE HAUTE-LOIRE 23
6.1 Dénomination sociale, siège social 23
6.2 Forme juridique, droit applicable, durée de vie, exercice social et site Internet 23
6.3 Objet social 23
6.4 Organigramme simplifié du groupe crédit agricole au 31/12/2022 24
6.5 Composition des organes d'administration, de Direction Générale et de contrôle 25
6.6 Informations financières annuelles de la Caisse régionale 29
6.7 Informations financières historiques de la Caisse régionale 30
6.8 Règlementations prudentielles et de résolution 30
6.9 Évènements récents 30
6.10 Procédures judiciaires et d'arbitrages significatives en cours 30
7 - INFORMATIONS INCORPORÉES PAR RÉFÉRENCE 32
TABLE DE CORRESPONDANCE 33
8 - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LES PARTS SOCIALES ÉMISES PAR LES CAISSES LOCALES 34
8.1 Forme des parts sociales 34
8.2 Droits politiques et financiers 34
8.3 Remboursement – Mise en œuvre 35
8.4 Négociabilité des parts sociales 36
8.5 Tribunaux compétents en cas de litiges 36
8.6 Frais 36
8.7 Fiscalité 36
9 - CARACTÉRISTIQUES DES ÉMISSIONS DE PARTS SOCIALES DES CAISSES LOCALES 39
9.1 Cadre des émissions 39
9.2 Prix et montant de souscription 40
9.3 Période de souscription 40
9.4 Droit préférentiel de souscription et dilution 40
10 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 41
2 – RÉSUMÉ DU PROSPECTUS
2.1 Avertissement
Ce résumé doit être lu comme une introduction au Prospectus. Toute décision d’investir dans des parts sociales qui font l'objet des offres au public doit être fondée sur un examen exhaustif du Prospectus.
Lorsqu'une action concernant l'information contenue dans le prospectus est intentée devant un tribunal, l'investisseur peut, selon la législation nationale des États membres de l'Union Européenne ou parties à l'accord de l'Espace économique européen, avoir à supporter les frais de traduction du prospectus avant le début de la période judiciaire.
Les personnes qui ont présenté le résumé n’engagent leur responsabilité civile que si le contenu du résumé est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux autres parties du prospectus, ou s’il ne fournit pas, lu en combinaison avec les autres parties du prospectus, les informations essentielles permettant d’aider les investisseurs lorsqu’ils envisagent d’investir dans les parts sociales.
Dans le prospectus, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire est désignée individuellement la "Caisse Régionale" et les Caisses locales sont collectivement dénommées les "Caisses locales" et individuellement dénommée la "Caisse locale".
2.2 Informations générales
2.2.1 Présentation du Groupe Crédit Agricole
Le Crédit Agricole s’est constitué au fil de son histoire, comme un réseau décentralisé de sociétés coopératives de crédit, locales et régionales, dont l’unité et la cohérence sont assurées :
- sur le plan politique, par la Fédération Nationale du Crédit Agricole, association regroupant l’ensemble des Caisses Régionales et,
- sur le plan prudentiel, de la liquidité et de la solvabilité, du contrôle des risques, par Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central du groupe.
- Risques liés à l'activité de la Caisse régionale
- Le risque de Crédit résulte de l’incertitude quant à la possibilité ou la volonté des contreparties ou des clients de remplir leurs obligations et que celle-ci représente une valeur d’inventaire positive dans les livres de la Caisse régionale. L’engagement peut être constitué de prêts, garanties données ou engagements confirmés non utilisés.
- Le risque de contrepartie est le risque qu’une contrepartie soit dans l’impossibilité d’honorer une obligation envers la Caisse régionale. Il est causé par la défaillance de l’émetteur (achats de titres) ou du cocontractant (opération de hors bilan) et pour les OPCVM par celle du dépositaire, du promoteur ou d’une signature du fonds.
- Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment : les taux d’intérêts, les taux de change, le cours des actions, le prix des matières premières, ainsi que de leur volatilité implicite.
- Le risque de taux représente l’impact sur le PNB de la Caisse régionale d’une variation de taux.
- Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance
- Le risque de non-conformité est le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du non-respect des dispositions propres aux activités bancaires et financières.
- Le risque opérationnel est défini comme le risque de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’évènements extérieurs, y compris le risque juridique.
- Risques pour les porteurs de titres émis par la Caisse régionale et les autres entités du Groupe Crédit Agricole
II.1.3 Droits politiques et financiers et principaux risques attachés à la souscription de parts sociales DROITS POLITIQUES ET FINANCIERS ATTACHÉS AUX PARTS SOCIALES RISQUES ASSOCIÉS Responsabilité Droit de vote La détention de parts sociales donne le droit de participer à l'assemblée générale et d'être élu administrateur de la Caisse locale selon le principe démocratique coopératif "un homme, une voix" et ce, quel que soit le nombre de parts sociales qu'il possède. Les parts sociales étant des titres de capital, leurs détenteurs sont exposés à un risque de perte en capital, comme tout associé. Chaque sociétaire dispose d'une seule voix quel que soit le nombre de parts sociales détenu, selon le principe coopératif "un homme, une voix". Dans tous les cas, la responsabilité du sociétaire cesse cinq ans après leur sortie du sociétariat. Rémunération Les parts sociales donnent vocation à un intérêt annuel dont le taux est fixé chaque année par l'assemblée générale ordinaire annuelle de la Caisse locale, calculé dans la limite d’un plafond, au plus, égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées "TMO", majoré de deux points La rémunération des parts sociales :- N'est pas garantie car subordonnée à l'existence d'un résultat bénéficiaire de la Caisse locale,
- Est plafonnée, car elle ne peut excéder les limites fixées par la loi,
- N'est pas garantie car elle est conditionnée à la décision de l'assemblée générale.
- Peut-être concernée par d’éventuelles recommandations de la BCE, ayant notamment pour effet de réduire, différer ou annuler cette rémunération.
- Des ¾ du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la Caisse locale,
- Du capital minimum auquel la Caisse locale est astreinte en sa qualité d'établissement de crédit.
- Le risque de Crédit résulte de l’incertitude quant à la possibilité ou la volonté des contreparties ou des clients de remplir leurs obligations et que celle-ci représente une valeur d’inventaire positive dans les livres de la Caisse régionale. L’engagement peut être constitué de prêts, garanties données ou engagements confirmés non utilisés.
- Le risque de contrepartie est le risque qu’une contrepartie soit dans l’impossibilité d’honorer une obligation envers la Caisse régionale. Il est causé par la défaillance de l’émetteur (achats de titres) ou du cocontractant (opération de hors bilan) et pour les OPCVM par celle du dépositaire, du promoteur ou d’une signature du fonds.
- Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment : les taux d’intérêts, les taux de change, le cours des actions, le prix des matières premières, ainsi que de leur volatilité implicite.
- Le risque de taux représente l’impact sur le PNB de la Caisse régionale d’une variation de taux.
- Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance.
- Le risque de non-conformité est le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du non-respect des dispositions propres aux activités bancaires et financières.
- Le risque opérationnel est défini comme le risque de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’évènements extérieurs, y compris le risque juridique
- Le remboursement des parts sociales du sociétaire sortant sera, le cas échéant, réduit à due concurrence de la contribution du sociétaire aux pertes inscrites au bilan,
- L'assemblée générale extraordinaire pourrait être amenée, en cas de pertes, à voter une réduction du capital par diminution de la valeur nominale,
- Le remboursement intégral du capital reste sujet au risque de défaut de la Caisse régionale et au risque de mise en œuvre de mesures de résolution, comme indiqué ci-dessus au paragraphe "Risques liés au mécanisme légal de solidarité financière interne et à la procédure de résolution".
- Des ¾ du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la Caisse locale,
- Du capital minimum auquel la Caisse locale est astreinte en sa qualité d'établissement de crédit.
- de se voir rembourser aisément leurs parts sociales,
- de céder aisément leurs parts sociales.
4 - ATTESTATION DU RESPONSABLE DES INFORMATIONS
CONTENUES DANS LE PROSPECTUS 4.1 Personne responsable des informations contenues dans le prospectus- Mme Gaëlle REGNARD, Directrice Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire,
5 - INFORMATIONS RELATIVES
AUX CAISSES LOCALES AFFILIÉES
À LA CAISSE REGIONALE LOIRE HAUTE-LOIRE 5.1 Caisses locales émettant des parts sociales Les Caisses locales émettant des parts sociales sont répertoriées dans le tableau ci-après : au 01/01/2023 CAISSE ADRESSE SIEGE SOCIAL CP VILLE ALLEGRE 21 RUE DU MONT BAR 43270 ALLEGRE AUREC SUR LOIRE 6 AV DU PONT 43110 AUREC S/ LOIRE BALBIGNY PLACE DE LA LIBERATION 42510 BALBIGNY BAS EN BASSET 3 PLACE DE LA MAIRIE 43210 BAS EN BASSET BOEN SUR LIGNON 10 ROUTE DE LYON 42130 BOEN S/LIGNON BOURG ARGENTAL 12 RUE DU CARDINAL DONNET 42220 BOURG ARGENTAL BRIVADOIS 16 BOULEVARD VERCINGETORIX 43100 BRIOUDE BRIVES CHARENSAC Z.I. DE CORSAC 43700 BRIVES CHARENSAC CHARLIEU BELMONT 6 BOULEVARD EUGENIE GUINAULT 42190 CHARLIEU CHAVANAY LA VALENCIZE 42410 CHAVANAY CHAZELLES SUR LYON PLACE JEAN BAPTISTE GALLAND 42140 CHAZELLES S/LYON COSTAROS ROUTE NATIONALE 43490 COSTAROS CRAPONNE SUR ARZON ROUTE DE LA CHAISE DIEU 43500 CRAPONNE SUR ARZON CREMEAUX ST JUST RUE D'URFE 42430 SAINT JUST EN CHEVALET DU FOREZ 18 BOULEVARD LACHEZE 42600 MONTBRISON DUNIERES - MONTFAUCON 19 RUE DU 11 NOVEMBRE 43220 DUNIERES FEURS PLACE DE LA BOATERIE, 42110 FEURS FIRMINY 37 RUE JEAN JAURES 42700 FIRMINY HAUT ALLIER 10 BOULEVARD CHARLES DE GAULLE 43300 LANGEAC LA CHAISE DIEU AVENUE DE LA GARE 43160 LA CHAISE DIEU LANDOS ROUTE DU PUY 43340 LANDOS LA PLAINE ROANNAISE SQUARE STALINGRAD 42300 ROANNE LE CHAMBON FEUGEROLLES 5 RUE GAMBETTA, 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES LE PUY EN VELAY 41 PLACE DU BREUIL 43000 LE PUY EN VELAY LE PUY OUEST 16 AVENUE JEANNE D'ARC 43001 LE PUY EN VELAY LOUDES BAINS ST PRIVAT PLACE DU MARCHE 43320 LOUDES MONASTIER -MEZENC PLACE DE LA POSTE 43150 LE MONASTIER SUR GAZEILLE MONISTROL SUR LOIRE 12 AVENUE DE LA LIBERATION, 43120 MONISTROL S/LOIRE MONTBRISON CHALMAZEL 18 BOULEVARD LACHEZE 42600 MONTBRISON MONTROND LES BAINS 67 AVENUE DE LA ROUTE BLEUE 42210 MONTROND LES BAINS NOIRETABLE LA CONDAMINE 8 RUE DES TILLEULS 42440 NOIRETABLE PANISSIERES 17 RUE DE LA REPUBLIQUE 42360 PANISSIERES PAULHAGUET RUE JOSEPH LHOMENEDE 43230 PAULHAGUET PERREUX LE COTEAU 80/82 AVENUE DE LA LIBERATION 42120 LE COTEAU RENAISON 48 RUE DU 10 AOUT 1944 42370 RENAISON RETOURNAC 12 PLACE DU MARCHE 43130 RETOURNAC RIVE DE GIER LE SAINT JEAN, RUE DORIAN 42800 RIVE DE GIER ROANNE METROPOLE SQUARE STALINGRAD 42300 ROANNE SAUGUES COURS GERVAIS 43170 SAUGUES ST BONNET LE CHÂTEAU 13 AV PAUL DOUMER 42380 SAINT BONNET LE CHÂTEAU SAINT CHAMOND 32 PLACE DE LA LIBERTE 42400 SAINT CHAMOND ST DIDIER EN VELAY 15 PLACE FOCH 43140 SAINT DIDIER EN VELAY ST ETIENNE 9 RUE DES DOCTEURS CHARCOT 42000 SAINT ETIENNE ST ETIENNE METROPOLE 94 RUE BERGSON 42000 SAINT ETIENNE ST GALMIER 45 RUE MAURICE ANDRE 42330 SAINT GALMIER ST GENEST MALIFAUX 12 PLACE MARECHAL FOCH 42660 SAINT GENEST MALIFAUX ST GERMAIN LAVAL RUE NATIONALE 42260 SAINT GERMAIN LAVAL ST HEAND 6 RUE DU MARCHE 42570 SAINT HEAND ST JULIEN CHAPTEUIL PLACE DU MARCHE 43260 SAINT JULIEN CHAPTEUIL ST MARTIN - LA PACAUDIERE ROUTE DE PARIS 42310 LA PACAUDIERE ST PAULIEN 2 RUE DE L’AQUEDUC 43550 SAINT PAULIEN ST RAMBERT RESID.LE FOREZ, RUE CH. DE GAULLE 42160 ANDREZIEUX ST SYMPHORIEN DE LAY 24 RUE DE LA MAIRIE 42470 SAINT SYMPHORIEN DE LAY STE FLORINE- LEMPDES 2 RUE DES ETATS -UNIS 43250 SAINTE FLORINE SURY LE COMTAL 25 RUE GAMBETTA 42450 SURY LE COMTAL TENCE-VALLEE DU LIGNON 3 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE 43190 TENCE VOREY PLACE DE LA MAIRIE 43800 VOREY SUR ARZON YSSINGEAUX 21 PLACE FOCH 43200 YSSINGEAUX 5.2 Informations générales sur les Caisses locales affiliées à la Caisse régionale Forme juridique Les Caisses locales sont des sociétés coopératives à capital variable, régies par un ensemble de dispositions statutaires, elles-mêmes conformes aux dispositions contenues, notamment, dans :- les articles L 512-20 et suivants du Code Monétaire et Financier relatifs au Crédit Agricole,
- La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
- nommer, révoquer ou remplacer les membres du Conseil d’Administration, lesquels désigneront à leur tour le Président du Conseil d’Administration ;
- approuver les comptes ;
- fixer la rémunération à servir aux parts sociales ;
- approuver les remboursements de parts ;
- constater l'augmentation du capital.
- d’être agréé par son Conseil d’Administration,
- de souscrire une ou plusieurs parts sociales représentatives de son capital social.
- L’exclusion en cas d’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif ou en cas de procédure contentieuse ;
- L’exclusion en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement ou si le sociétaire cherche à nuire à la Caisse Locale ou à la Caisse Régionale à laquelle elle est affiliée, par des actes ou propos de nature à troubler leur fonctionnement.
- De même tout sociétaire qui ne remplit plus les conditions nécessaires pour son admission et notamment celui qui n’aura pas eu recours aux services de la Caisse Régionale ou de la Caisse Locale pendant plus de 10 ans, pourra être exclu.
5.6 Description générale des relations entre la Caisse régionale Loire Haute-Loire et les Caisses locales Les relations de capitalTout comme la Caisse Régionale, les Caisses locales sont des sociétés coopératives, dont le capital est composé de parts sociales souscrites par des sociétaires. Les Caisses locales détiennent à leur tour au moyen de la détention de parts sociales, une quote-part du capital de la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées. Outre les Caisses Locales, le sociétariat de la Caisse Régionale est aussi composé d’un certain nombre de sociétaires personnes physiques, principalement les administrateurs de la Caisse Régionale. Les statuts permettent toutefois d’assurer la majorité des voix aux Caisses Locales dans les assemblées générales de la Caisse Régionale. La répartition des responsabilités en matière d’activité bancaireDepuis l’entrée en vigueur de la loi bancaire en 1984 incorporée aujourd’hui dans le Code monétaire et financier, la responsabilité financière des Caisses Régionales s’est accrue au plan juridique (responsabilité du banquier vis-à-vis de la clientèle) comme au plan financier. En effet, si chaque Caisse Régionale est agréée en qualité de banque mutualiste et coopérative avec l’ensemble des Caisses Locales, seule la Caisse Régionale est responsable des contraintes financières liées à la qualité d’établissement de crédit. Ceci explique que le Directeur Général de la Caisse régionale ainsi qu'un ou plusieurs Directeurs généraux adjoints soient agréés par la Banque Centrale Européenne en qualité de dirigeants effectifs. En conséquence, si le premier rôle des Caisses Locales était à l'origine d’examiner, par l’intermédiaire de leur comité d'escompte, les demandes de crédit formulées par leurs sociétaires, celles-ci ont été par la suite le plus souvent amenées à ne donner qu’un avis sur ces demandes de prêts, et à ne prendre une décision qu'en exécution des délégations données par le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale : les crédits sont en effet mis en place par la Caisse Régionale, sur ses ressources et sous sa responsabilité. Une Caisse Locale ne peut ainsi accorder des prêts dont les conditions en termes de montant, de taux ou de risque, grèveraient les capacités de la Caisse Régionale, et donc de l’ensemble des Caisses Locales qui lui sont affiliées, au seul motif que l’emprunt est domicilié dans sa circonscription. Il appartient en conséquence à la Caisse Régionale d’assumer la responsabilité, et donc le pouvoir de définir les conditions d’octroi des prêts. En qualité d’établissement prêteur, c’est elle qui supporte les risques juridiques et financiers liés au crédit. Il convient enfin de rappeler que si, en théorie, les Caisses Locales peuvent recevoir des dépôts de fonds, elles sont légalement tenues de les déposer intégralement à la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées. Aussi l’ensemble de l’activité bancaire à proprement parler est localisé dans la Caisse Régionale. Les relations financièresLes Caisses locales sont soumises à l’obligation statutaire de déposer les fonds collectés au niveau de la Caisse régionale :- soit au moyen de la souscription de titres de capital émis par la Caisse Régionale (parts sociales CCI, CCA),
- soit par la souscription de NEU-MTN subordonnés émis par la Caisse régionale,
- soit par l’alimentation d’un compte courant bloqué ouvert à la Caisse Régionale.
- Entre les Caisses Locales
- De la Caisse Régionale vis-à-vis des Caisses locales
- De Crédit Agricole S.A. vis-à-vis de la Caisse Régionale et des Caisses locales
- l’obligation faite aux Caisses Locales de se prêter à tous contrôles et vérifications opérés par le Commissaire aux Comptes de la Caisse Régionale,
- l’obligation pour les Caisses Locales de déposer les fonds disponibles à la Caisse Régionale,
- l'agrément par la Caisse Régionale du Président, du ou des Vice-Présidents de la Caisse Locale,
- la transmission à la Caisse Régionale, pour approbation, du bilan, du compte de résultat, et du projet de répartition des excédents annuels, un mois au moins avant la tenue de l’assemblée générale.
- d’exercer un contrôle effectif sur la gestion des Caisses Locales qui lui sont affiliées,
- d’assurer la continuité du fonctionnement des Caisses Locales en cas de vacance de leur Conseil d’Administration,
- de préserver la cohérence des décisions financières prises par chacune d’elles.
6 - INFORMATIONS GÉNÉRALES RELATIVES
À LA CAISSE RÉGIONALE LOIRE HAUTE-LOIRE 6.1 Dénomination sociale, siège social Caisse régionale Loire Haute-Loire Société coopérative à capital variable Siège social de la Caisse Régionale : 94, rue Bergson – 42007 SAINT-ETIENNE 380 386 854 RCS SAINT-ETIENNE 6.2 Forme juridique, droit applicable, durée de vie, exercice social et site Internet La Caisse Régionale est une société coopérative à capital variable, régie par les dispositions des articles L.512-20 et suivants du Code Monétaire et Financier, relatifs au Crédit Agricole, et soumise à la réglementation bancaire contenue dans les articles L.511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier. La Caisse Régionale a été agréée le 24 janvier 1991 sous la dénomination de "Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Loire Haute-Loire ", collectivement avec l’ensemble des Caisses Locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste et coopérative et de prestataire de service d’investissement par le Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d’investissement, en application des articles L. 511-9, L. 511-10 et L. 532-1 du Code Monétaire et Financier. Durée : La Caisse régionale a été créée pour une durée de vie illimitée. Exercice social : L'exercice social est ouvert le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Site Internet : www.ca-loirehauteloire.fr 6.3 Objet social La Caisse Régionale exerce toute activité de la compétence d'un établissement de crédit dans le cadre de la réglementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole Mutuel. Les principales activités de la Caisse régionale sont orientées vers sa clientèle : collecte de l’épargne et distribution des crédits pour les besoins de financement à titre privé (crédits à la consommation, crédits à l’habitat) ainsi qu’à titre professionnel (crédits de trésorerie et crédits d’équipement). Elle assure, pour le compte de sa clientèle, les opérations de paiements (chèques, cartes, virements, prélèvements…). La Caisse régionale exerce une activité de distribution de contrats d’assurance des biens et de personnes. Elle a, également, à son niveau et via ses filiales, une activité dans le domaine immobilier (transactions, gestion, commercialisation, …). Pour son compte propre, la Caisse régionale a une activité de gestion de trésorerie et de placements financiers.
6.4 Organigramme simplifié du groupe crédit agricole au 31/12/2022
6.5 Composition des organes d'administration, de Direction Générale et de contrôle 6.5.1 Composition des organes d'administration et de direction générale au 31/12/2022 Fonction Prénom - Nom Renouvellement du mandat lors de l’AG de Statuant sur les comptes de l’exercice clos en PRESIDENT Jean-Michel FOREST Fonctions exercées en dehors de la CR Cf ci dessous 2022 2021 VICE-PRESIDENTS André PEYRET Fonctions exercées en dehors de la CR Président de la caisse locale de Firminy Joselyne DUPLAIN Fonctions exercées en dehors de la CR Administratrice de la caisse locale de Monistrol Gérante de la SARL DPFINANCES-DP Gérante SCI la maison de Julie 2022 2020 2021 2019 Membres du bureau Fonction Corinne BERNARD Fonctions exercées en dehors de la CR Présidente de la caisse locale du Puy en Velay Jacques CHARGUERAUD Fonctions exercées en dehors de la CR Président de la caisse locale La Plaine Roannaise Christophe CHAVOT Fonctions exercées en dehors de la CR Président de la caisse locale de Feurs Président d’EUREA Président d’AREA Henri ECHEGUT Fonctions exercées en dehors de la CR Administrateur de la caisse locale du Puy en Velay (43) Président de la Caisse Locale de Développement LHL PDG de la SA Optique Echegut Administrateur Délégué d’Atol les opticiens Cédric GAUTHIER Fonctions exercées en dehors de la CR Administrateur de la Caisse Locale de Brivadois Administrateur CERFRANCE Daniel GRAVIER Fonctions exercées en dehors de la CR Administrateur de la Caisse Locale de Landos Jean Claude MASSEBEUF Fonctions exercées en dehors de la CR Administrateur de la Caisse locale de Costaros Co gérant du GAEC du Pipet Co gérant de la SARL ferme auberge du Pipet Président de la section Goudet St Martin FDSEA Anne Gaëlle MAZEL Fonctions exercées en dehors de la CR Présidente de la caisse locale d’Yssingeaux Sylvie MOULIN Fonctions exercées en dehors de la CR Présidente de la caisse locale du Forez Agent administratif et comptable JM Charpente Gérante de la SCI les Plaines Co Gérante SCI les Garolles Véronique PHILIPON Fonctions exercées en dehors de la CR Présidente de la caisse locale de la Chaise Dieu Présidente de la chaise musicale Laurent PRAS Fonctions exercées en dehors de la CR Président de la Caisse Locale de Chavanay Chef d’entreprise agricole de l’exploitation d’arboriculture et de viticulture Président du Syndicat de Renaissance des coteaux viticoles du Pilat Administrateur de la cave Coopérative de SAINT DESIRAT Marie Françoise VERNAY Fonctions exercées en dehors de la CR Administratrice Caisse Locale de Cremeaux St Just Présidente de CERFRANCE LOIRE Présidente de CERFRANCE Synergie Sud Est Présidente du Conseil de Surveillance de SAS AGIL’IT Sylvie ROBERT Fonctions exercées en dehors de la CR Présidente de la Caisse Locale de St Galmier Fabrice CHAMBOST Fonctions exercées en dehors de la CR Président de la Caisse Locale de St Symphorien de Lay Président de l’association immobilière gestion des Bâtiments d’Ecole Privée 2022 2022 2022 2022 2022 2020 2020 2020 2021 2021 2020 2022 2022 2022 2021 2021 2021 2021 2021 2019 2019 2019 2020 2020 2019 2021 2021 2021
Le Président : Mr Jean Michel FOREST Autres mandats électifs dans le Groupe CREDIT AGRICOLE au niveau régional : Entité Mandat SA COFAM (filiale CRCAM LHL) Administrateur SAS LOCAM (filiale COFAM) Administrateur SAS SIRCAM (filiale COFAM) Administrateur SAS SQUARE HABITAT CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE (filiale CRCAM LHL) Administrateur LA FONDATION D’ENTREPRISE CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE POUR L’INNOVATION Président et Administrateur Fondateur du Conseil d’Administration CAISSE LOCALE de ST Germain Laval (42) Administrateur du Conseil d’Administration, puis Président FEDE AURA – Fédération Auvergne Rhône-Alpes du Crédit Agricole Administrateur CAISSE LOCALE DE DEVELOPPEMENT LOIRE HAUTE-LOIRE Administrateur ESPACE SOLIDARITE PASSERELLE (Association Loi 1901) Administrateur Autres mandats électifs hors Groupe CREDIT AGRICOLE au niveau régional : Entité Mandat CRMCCA RHONE-ALPES (Confédération Régionale de la Mutualité , de la Coopération et du Crédit Agricole) Président, puis Membre du Conseil d’Administration Autres mandats électifs dans le Groupe CREDIT AGRICOLE au niveau national : Entité Mandat FNCA Commission Transformation et Performance (CTP) FNCA Membre du Comité d’Orientation et de la Promotion (COP) et Président FNCA Invité permanent du Bureau Fédéral au titre de l’Association des Présidents de Caisses Régionales GROUPE CREDIT AGRICOLE Membre de la Commission Cadres Dirigeants, puis Président à compter de Mai 2021 GROUPE CREDIT AGRICOLE Membre de la Commission Nationale de Rémunération ASSOCIATION DES PRESIDENTS DE CAISSE REGIONALE Président de l’association SAS SACAM AVENIR Membre du Comité Exécutif SA LCL – LE CREDIT LYONNAIS Administrateur SA LCL – LE CREDIT LYONNAIS Membre du Comité des Nominations SA AMUNDI GROUP Censeur invité permanent- représentant des Caisses Régionales au sein du Conseil d’Administration SA AMUNDI GROUP Censeur invité permanent- représentant des Caisses Régionales au sein du Comité Audit et du Comité des Risques IFCAM Membre de la Commission des programmes de formation des Présidents et des Administrateurs de Caisse Régionale SARL ADICAM Membre du Comité de Gestion Paritaire du FOMUGEI Autres mandats électifs : Entité Mandat Commune de BULLY (42) Conseiller Municipal La Directrice Générale Madame Gaëlle REGNARD Fonctions exercées en dehors de la CR Autres fonctions exercées dans le Groupe CREDIT AGRICOLE au niveau régional Entité Mandat COFAM (filiale de la CR Loire Haute-Loire) Présidente du Conseil d’Administration SIRCAM (filiale COFAM) Présidente du Conseil d’Administration LOCAM (filiale COFAM) Présidente du Conseil d’Administration SQUARE HABITAT Crédit Agricole Loire Haute-Loire Membre du Conseil d’Administration – Administratrice EDOKIAL Membre du Conseil d’Administration – Administratrice LE VILLAGE BY CA LOIRE HAUTE-LOIRE Présidente du Conseil d’Administration LA FONDATION D’ENTREPRISE CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE POUR L’INNOVATION Administratrice du Conseil d’Administration FEDERATION AUVERGNE RHONE-ALPES DU CREDIT AGRICOLE Membre du Conseil d’Administration – Administratrice DEFITECH (Filiale de la CR Loire Haute-Loire) Représentante permanente de la CRCALHL - Administratrice SCI CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE Représentante permanente de la CRCALHL – Gérante ESPACE SOLIDARITE PASSERELLE (Association Loi 1901) Membre du Conseil d’Administration FONDATION DE L’UNIVERSITE JEAN MONNET DE ST ETIENNE Administratrice Autres fonctions exercées dans le Groupe CREDIT AGRICOLE au niveau national et international Entité Mandat FNCA Membre du Bureau Fédéral CREDIT AGRICOLE ITALIA Membre du Conseil Exécutif - Administratrice SAS RUE DE LA BOETIE Membre du Conseil Exécutif - Administratrice Le représentant statutaire au sens de la loi HOGUET : Mr René DU LAC Fonctions exercées en dehors de la CR :- Délégué Général de la Fondation CALHL Innovation
- Directeur du Village by CALHL
- Administrateur LOCAM
- Administrateur SIRCAM
- Administrateur Cité Nouvelle
- Représentant au sein du CA du Pôle Agro Alimentaire Loire
- Président du Comité Local des Banques de la Loire
- Président de Square habitat et administrateur
- Président du Comité d’Audit et des Comptes de Cité Nouvelle
6.5.2 Commissaires aux comptes titulairesCabinet ECOMEX Représenté par Monsieur Pierre BERNARD, 69, rue Saint Simon 42 000 Saint Etienne Mandat donné par l'Assemblée Générale du 26/03/2021 pour la période s'écoulant jusqu'à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Cabinet MAZARS Représenté par Monsieur Damien MEUNIER, 109, Rue Tête d’Or CS 103363 69451 Lyon Cedex 06 Mandat donné par l'Assemblée Générale du 24/03/2022 pour la période s'écoulant jusqu'à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. 6.5.3 Conflits d'intérêt À la date du présent prospectus, il n'existe aucun conflit d'intérêt entre les missions exercées par les membres du Conseil d'administration et la Direction Générale de la Caisse régionale et leurs intérêts privés. Concernant les informations relatives aux parties liées, se reporter au rapport financier annuel de la Caisse Régionale qui intègre le rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Ce rapport est mis en ligne sur le site Internet de la Caisse Régionale et incorporé par référence : www.ca-loirehauteloire.fr 6.6 Informations financières annuelles de la Caisse régionale Informations financières sur les deux derniers exercices clos Comptes consolidés BILAN (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Évol. 22/21 Total 15 323 515 14 400 890 6.41 % Fonds propres 2 515 870 2 515 126 0.03 % Capital souscrit 310 906 294 510 5.57% Ratio de solvabilité global 31.05 % 32.06 % - 1.01 points Ratio de solvabilité CET 1 30.88 % 31.93 % - 1.05 points COMPTE DE RÉSULTAT (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Évol. 22/21 Produit net bancaire 439 477 428 184 2.64 % Résultat brut d'exploitation 151 376 151 536 -0.11 % Coefficient d'exploitation 65.56% 64.61 % 0.95 points 31/12/2022 31/12/2021 Évol. 22/21 % Résultat avant impôt 105 966 127 677 -17.00 % Impôts sur les bénéfices (20 856) (31 944) -34.71 % Résultat net part du groupe 85 109 95 732 -11.10 % États financiers et rapports des Commissaires aux comptes S'agissant des états financiers annuels et consolidés ainsi que des rapports des Commissaires aux comptes liés, l'investisseur est invité à se reporter aux différents rapports de la Caisse régionale, déposés auprès de l'Autorité des Marchés Financiers et publiés sur le site Internet de la Caisse régionale : www.ca-loirehauteloire.fr 6.7 Informations financières historiques de la Caisse régionale S'agissant des états financiers annuels et consolidés ainsi que des rapports des Commissaires aux comptes liés, les investisseurs sont invités à se reporter aux rapports financiers 2022 et 2021, incorporés par référence et disponibles sur le site Internet de la Caisse régionale : www.ca-loirehauteloire.fr, dans lesquels figurent :- Les comptes annuels et consolidés de la Caisse Régionale,
- Les rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés.
7 - INFORMATIONS INCORPORÉES PAR RÉFÉRENCE 7.1 Documents incorporés par référence dans le prospectus Le présent Prospectus devra être lu et interprété conjointement avec les documents cités ci-dessous. Les investisseurs sont invités à prendre connaissance de ces éléments avant de souscrire des parts sociales de Caisses locales : 1) Document d'Enregistrement Universel de Crédit Agricole SA, déposé auprès de l'AMF le 27 mars 2023, sous le numéro D. 23-0154 et son amendement n°D. 23-0154-A01, déposé le 4 avril 2023 auprès de l'AMF, 2) Rapports financiers annuels de la Caisse Régionale relatifs aux exercices 2021 et 2022 publiés sur le site Internet de la Caisse Régionale et déposés auprès de l'Autorité des Marchés Financiers, 3) Informations au titre du Pilier 3 au 31 décembre 2022. TABLE DE CORRESPONDANCE Rubriques de l'annexe I de l'instruction AMF DOC-2019-19 N° des pages des documents incorporés par référence 3 FACTEURS DE RISQUES 3.1 Facteurs de risques liés aux Caisses locales émettrices, à la Caisse régionale Loire Haute-Loire et au Groupe Crédit Agricole Facteurs de risques liés à l'activité de la Caisse régionale Loire Haute-Loire Pages 145 à 167 du rapport financier annuel 2022 Facteurs de risques liés au Groupe Crédit Agricole Pages 45 à 59 de l’amendement A01 au Document d’Enregistrement Universel 2022 6 INFORMATIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA CAISSE RÉGIONALE LOIRE HAUTE-LOIRE 6.5 Conflits d’intérêts Rapport Spécial des CAC sur les Conventions Réglementées 2022 Pages 507 517 à du rapport financier annuel 2022 Rapport Spécial des CAC sur les Conventions Réglementées 2021 Pages 342 à 352 du rapport financier annuel 2021 6.7 Informations financières sur les deux derniers exercices clos Comptes annuels clos le 31/12/2022 Pages 409 à 494 du rapport financier annuel 2022 Comptes consolidés clos le 31/12/2022 Pages 222 à 400 du rapport financier annuel 2022 Comptes annuels clos le 31/12/2021 Pages 283 à 331 du rapport financier annuel 2021 Comptes consolidés clos le 31/12/2021 Pages 143 à 272 du rapport financier annuel 2021 Rapport des CAC sur comptes sociaux au 31/12/2022 Pages 499 à 506 du Rapport financier annuel 2022 Rapport des CAC sur comptes consolidés au 31/12/2022 Pages 401 à 408 du Rapport financier annuel 2022 Rapport des CAC sur comptes sociaux au 31/12/2021 Pages 334 à 341 du Rapport financier annuel 2021 Rapport des CAC sur comptes consolidés au 31/12/2021 Pages 273 à 281 du Rapport financier annuel 2021 6.9 Règlementations prudentielles et de résolution Concernant la Caisse régionale Loire Haute-Loire Page 1 à 182 du document « Informations au titre du Pilier 3 au 31 décembre 2022» Concernant le Groupe Crédit Agricole Pages 107 à 255 de l’amendement A01 au Document d’Enregistrement Universel 2022
8 - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LES PARTS SOCIALES ÉMISES
PAR LES CAISSES LOCALES 8.1 Forme des parts sociales Les parts sociales sont nominatives. La propriété de ces parts est établie par une inscription en compte ou tout document détenu par les Caisses locales constatant le nombre de parts souscrites, tenus dans les conditions réglementaires. Les parts sociales des Caisses locales sont des parts de capital social au sens de l’article L.512-1 du Code monétaire et financier. Elles sont représentatives d’une quote-part du capital de la Caisse Locale. Les parts sociales ont actuellement une valeur nominale de 0,16 €. Toutes les parts sociales émises par les établissements mutualistes sont incluses dans les fonds propres de base desdits établissements conformément aux dispositions règlementaires applicables1. Absence d'éligibilité aux mécanismes de garantieLes parts sociales ne sont éligibles ni au mécanisme de garantie des titres prévu à l'article L.322-1 du Code monétaire et financier, ni au mécanisme de la garantie des déposants prévu à l'article L.312-4 du même code car elles ne constituent pas des fonds remboursables. 8.2 Droits politiques et financiers La détention de parts sociales donne le droit de participer à l’assemblée générale et d’être élu administrateur de la Caisse Locale selon le principe démocratique coopératif “ un homme, une voix ”, repris à l’article 4 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Tout sociétaire, personne physique ou morale, a droit à une voix quel que soit le nombre de parts qu'il possède. Chaque personne morale se fait représenter par un mandataire sociétaire ou non à titre individuel de la Caisse locale. Tout sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d'un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose, en outre de sa voix personnelle, de la voix de chacun des sociétaires qu'il représente, sans pouvoir disposer à ce titre de plus de cinq voix, la sienne comprise. Les parts sociales donnent vocation à un intérêt annuel, fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle réunie en vue de l’approbation des comptes du dernier exercice social. Il n'existe toutefois aucune garantie formelle de rémunération attachée aux parts sociales, puisque le versement de l'intérêt annuel est subordonné à l'existence d'un résultat distribuable et à une décision de distribution de l'assemblée générale des sociétaires de la Caisse locale émettrice. L'intérêt annuel aux parts sociales dont le taux est fixé chaque année par l'assemblée générale de la Caisse locale, est calculé dans la limite d’un plafond, au plus, égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées "TMO", majoré de deux points, fixé par la loi 2016-1691 du 09/12/2016 portant statut de la coopération (plafonnement des gains). La période de référence utilisée pour le calcul du TMO est de trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, et doit être approuvé par la Caisse Régionale à laquelle la Caisse Locale est affiliée. Les intérêts sont calculés prorata temporis et commencent à courir dès le premier jour de détention des parts dans l’exercice concerné et servis après la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire. Les intérêts cessent de courir au jour du remboursement. Sur décision du Conseil d’Administration de la Caisse Locale, l'Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder à chaque Sociétaire une option entre la rémunération des parts sociales, soit sous forme de paiement en parts sociales, soit en numéraire, au choix du sociétaire. Le délai de prescription applicable à l'action en paiement des intérêts afférents aux parts sociales est de 5 ans. Conformément à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947, "Les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu'un intérêt, déterminé par l'assemblée générale dans les conditions fixées par les statuts, dont le taux est au plus égal à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points. Ce taux est publié par le ministre chargé de l'économie dans des conditions fixées par décret." Pour information, les taux de la rémunération (hors frais et fiscalité) versée aux parts sociales par les Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale au cours des 2 derniers exercices ont été les suivants :- Exercice clos le 31/12/2021 : 1,80 %
- Exercice clos le 31/12/2022 : 2,30 %
- Le sociétaire qui se retire de la Caisse Locale a droit au remboursement de ses parts, à la valeur nominale, augmentée des intérêts échus.
- Des ¾ du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la Caisse locale,
- Du capital minimum auquel la Caisse locale est astreinte en sa qualité d'établissement de crédit.
- Le remboursement, en cas de démission, d'exclusion, de décès ou de demande de remboursement partiel des parts sociales, sera opéré sur proposition du Conseil d’Administration et devra être approuvé par l'Assemblée Générale suivante ;
- Le remboursement des parts sociales à un sociétaire démissionnaire peut être différé. En effet, il peut être suspendu jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la mise en jeu de la responsabilité du sociétaire, soit 5 ans à compter de la perte de qualité de société et ce, en application de l'article L.512-26 du Code monétaire et financier.
- En cas de décès d’un sociétaire, les héritiers désignent l’un d’entre eux pour les représenter, qui devra être agréé en cette qualité par le Conseil d’Administration.
- à un prélèvement à titre d’acompte égal à 12,8% de leur montant brut. Le sociétaire peut demander sous sa responsabilité, en déposant une attestation sur l’honneur auprès de l’établissement payeur avant le 30 novembre de l’année précédant l’année de perception des revenus, à être dispensé de ce prélèvement s’il appartient à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence mentionné sur le dernier avis d’imposition reçu est inférieur à 50.000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75.000 € (contribuables soumis à imposition commune) (articles 117 quater et 242 quater du CGI),
- la contribution sociale généralisée de 9,2 % (articles L 136-7 et L 136-8 du C.S.S.),
- la contribution pour le remboursement de la dette sociale de 0,5 % (articles 1600-0 H et 1600-0 J du C.G.I.),
- le prélèvement de solidarité de 7,5 % institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (article 235 ter du C.G.I.).
- soit au taux forfaitaire de 12,8%,
- soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sur option globale (valant pour l’ensemble des revenus mobiliers et plus-value de cession de valeurs mobilières de l’année) formulée par le sociétaire sur sa déclaration de revenus. Dans ce cas, un abattement de 40% est appliqué sur le montant des intérêts soumis à l’impôt sur le revenu, et une fraction de la CSG (6,8%) est déductible du revenu imposable à l’impôt sur le revenu au titre de son année de paiement.
DES CAISSES LOCALES 9.1 Cadre des émissions Conformément aux dispositions légales et statutaires de la Caisse Régionale de Loire Haute-Loire, le capital social peut être augmenté par adjonction de nouveaux membres ou souscription de nouvelles parts sociales effectuée par les sociétaires à l'échelon de ses Caisses Locales. Toutes les Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale émettent des parts sociales sauf la Caisse locale des salariés et la Caisse Locale des collectivités publiques 9.1.1 Désignation des personnes physiques ou morales pouvant souscrire des parts sociales des Caisses locales Chaque Caisse locale peut admettre comme sociétaires les personnes physiques ou morales visées aux articles L.512-22 et R.512-2 à R.512-4 du Code monétaire et financier et celles avec qui elle ou la Caisse régionale à laquelle elle est affiliée, a effectué une des opérations mentionnées aux articles L.311-1, L.311-2, L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier. 9.1.2 But des émissions Les offres au public de parts sociales émises par les Caisses locales affiliées à la Caisse Régionale s’inscrivent dans une volonté d’élargir le sociétariat à un plus grand nombre de clients. Cette démarche contribue en outre à assurer la pérennité du capital social des Caisses Locales et, par conséquent, des fonds propres de base de la Caisse Régionale. La mise en œuvre de ce projet aura subsidiairement pour conséquence la collecte de fonds auprès des sociétaires. Ces fonds sont destinés à être placés auprès de la Caisse Régionale. En contrepartie de ces apports de fonds, chaque Caisse locale recevra une rémunération versée par la Caisse Régionale. Cette rémunération servira aux Caisses locales à rémunérer les parts sociales qu’elles auront émises auprès de leurs sociétaires, sous réserve d'une décision de l'Assemblée générale de chaque Caisse locales. 9.1.3 Modalités et délais de délivrance des parts sociales Les parts sociales sont nominatives. La propriété de ces parts est établie par une inscription en compte ou tout document détenu par la Caisse Locale constatant le nombre de parts souscrites, sous un délai de 2/3 jours maximum. Les souscriptions sont matérialisées par la signature d'un bulletin de souscription comportant notamment le nom, prénom ou dénomination du souscripteur, son adresse, le nombre de parts souscrites, la date et la signature du souscripteur. 9.1.4 Montants levés au titre de l'année 2022 par toutes les Caisses locales affiliées à la Caisse régionale Loire Haute-Loire Les montants bruts levés au titre de l'année 2022 s'élèvent à 33 191 808.76 euros. 9.1.5 Établissement domiciliataire Les souscriptions sont reçues aux guichets des agences de la Caisse régionale. 9.2 Prix et montant de souscription 9.2.1 Prix de souscription Le prix de souscription de chaque part sociale de Caisse locale est fixé à 0,16 €, correspondant à sa valeur nominale. Les parts sociales devront être entièrement libérées lors de la souscription. 9.2.2 Montant de souscription Le plafond des émissions pour l’Offre au public des parts sociales des Caisses locales affiliées à la Caisse régionale Loire Haute-Loire est fixé à 562 500 000 parts sociales, soit un montant maximal d'émissions de 90 millions d'euros par an, au niveau global pour l'ensemble des Caisses locales. Chaque souscripteur pourra souscrire au minimum 100 parts sociales (soit 16 euros) et au maximum 75 000 parts sociales (soit 12 000 euros). Le plafond d'encours est fixé :- Par sociétaire : à 12 000 €, soit 75 000 parts sociales,
- Pour un compte joint : à 24 000 €, soit 150 000 parts sociales.
- le Document d'Enregistrement Universel de Crédit Agricole SA, déposé auprès de l'AMF le 27 mars 2023, sous le numéro D. 23-0154 et son amendement n°D. 23-0154-A01, déposé le 4 avril 2023 auprès de l'AMF,
- une copie du présent prospectus approuvé par l'AMF,
- une copie des statuts de la Caisse Régionale,
- le présent prospectus approuvé par l'AMF,
- les rapports financiers annuels des exercices 2021 et 2022 de la Caisse régionale,
- Informations au titre du Pilier 3 au 31 décembre 2022.
Pièce jointe
- CR LHL Prospectus 2023 approuvé AMF 9 juin 2023