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C2D - CIE DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Message n° 12UC de Quo vadis
jeudi 20 novembre 2003 à 10h02


Considérant que les articles L.621-14 et L.621-15 du Code monétaire et financier fondent le pouvoir de la COB de sanctionner les pratiques contraires à ses règlements lorsque celles-ci ont notamment pour effet de fausser le fonctionnement du marché ou de porter atteinte à l'interêt des investisseurs. Considérant que l'article 3 du règlement n°98-07 relatif à l'obligation d'information du public énonce que " constitue , pour toute personne une atteinte à la bonne information du public la communication d'une information inexacte, imprécise ou trompeuse" Que l'article 4 dispose :"tout émetteur doit, LE PLUS TOT POSSIBLE, porter à la connaissance du public tout fait important susceptible, s'il était connu, d'avoir une incidence significative sur le cours d'un instrument financier ou la situation et les droits des porteurs de cet instrument financier ( une procédure d'alerte par exemple ??? )

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