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Message n° 1P94P de Serge22
dimanche 10 février 2008 à 22h37

d'impots (pas tres importante). A part ça aucun intérêt.

L'imposition des dividendes change. Les particuliers vont pouvoir choisir entre la taxation à l'impôt sur le revenu et le prélèvement forfaitaire libératoire de 16%. Une solution qui, au final, de devrait avantager que les plus fortunés.
C'est davantage une harmonisation qu'une vraie révolution. Le projet de loi de finances pour 2008 aligne l'imposition des dividendes sur celle des placements à revenus fixes (obligations et autres titres d'emprunts négociables, bons du Trésor, bon de caisse, bons de capitalisation, etc.). Jusqu'alors taxés dans le cadre de l'impôt sur le revenu _ et donc à la tranche marginale du contribuable (5,5%,14%, 30% ou 40%)_, les revenus des actions devraient désormais également pouvoir être soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 16%, auquel il faudra ajouter 11% de prélèvements sociaux, soit 27%. C'est le contribuable, qui en fonction de sa situation, choisira le mode d'imposition le plus économe. Les abattements sont supprimés en cas d'option pour le prélèvement libératoire
Actuellement, les actionnaires personnes physiques sont imposés à l'impôt sur le revenu au barème progressif, après déduction d'un abattement de 40% et d'un abattement fixe annuel de 1.525 euros pour un célibataire ou de 3.050 euros pour un couple. Ils bénéficient en plus d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50% du montant des dividendes perçus dans la limite de de 115 euros pour un célibataire te 230 euros pour un couple. Mais dans le dispositif _ présenté mercredi 26 septembre en Conseil des ministres et qui va ensuite être soumis aux parlementaires dans le cadre de la loi de finances pour 2008 _, ces différents types d'abattements, comme le crédit d'impôt, sont supprimés, ce qui réduit sensiblement le nombre des personnes susceptibles de sauter le pas." L'assiette imposable au prélèvement forfaitaire libératoire serait constituée du montant brut des dividendes perçus, sans application des abattements ou déduction de frais, et les dividendes concernés ne pourraient pas bénéficier du crédit d'impôt", explique-t-on dans le dossier de presse du ministère de l'économie. "Pour les contribuables imposés au titre de l'impôt sur le revenu aux tranches de 5,5% et 14%, le nouveau dispositif n'a évidemment aucun intérêt", explique Christine Valence-Sourdille, ingénieur patrimonial chez BNP Paribas Banque Privée. Cette option devrait, selon elle, également être proscrite pour ceux qui sont imposés dans la tranche marginale de 30%, car ils déduisent de leur impôt sur le revenu de l'année suivante, la CSG à hauteur de 5,8%. Démonstration en chiffres
Imaginons un contribuable détenteur d'un portefeuille titre pour 600.000 euros, suggère Christine Valence-Sourdille. Sur la base d'une rentabilité moyenne de 2,5% pour simplifier, il touchera un dividende de 15.000 euros en juin. Avec le prélèvement forfaitaire libératoire, il devra acquitter 4.050 euros d'impôts, y compris les prélèvements sociaux. S'il opte pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, le montant à payer dépendra de sa tranche d'imposition : 1.699 euros dans la tranche à 5,5%, 2.131 euros dans la tranche à 2.131 euros, 2.944 euros dans la tranche à 30% et 3.452 euros dans la tranche à 40% _ et ce en tenant compte de l"impact de la déductibilité de la CSG. Le choix est vite fait... "D'après mes simulations et en l'état actuel de nos informations, l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire n'est intéressant que pour les contribuables imposés à la tranche marginale de 40% et dont le revenu distribué est supérieur à 30.000 euros. Soit si nous reprenons notre exemple, un portefeuille de titres de 1,2 million d'euros", conclut Christine Valence-Sourdille. L'anticipation des prélèvements sociaux va créer un manque à gagner éventuel
Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il est prévu d'anticiper le paiement des prélèvements sociaux (11%), traditionnellement payés en novembre de l'année qui suit la distribution du dividende. Le gouvernement efface par cette mesure un différé de paiement de pas moins de ... 17 mois. A compter du 1er janvier 2008, les prélèvements sociaux sur les dividendes seront donc prélevés à la source, dès leur distribution. "Toujours avec un portefeuille titre de 600.000 euros et des dividendes de 15.000 euros, le montant des prélèvements sociaux s'élève à 1.650 euros. Si on les place à 4,5% pendant 17 mois, cela revient, pour le contribuable, à un manque à gagner éventuel de 105 euros", conclut Christine Valence-Sourdille. Rappelons qu'avec cette mesure d'anticipation, l'Etat attend une rentrée d'argent supplémentaire à 1,3 milliards d'euros en 2008.

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