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Forum (actualites)
ACTUALITES ET VIE EN SOCIETE
Message n° 6766A de
Elie prentis
mercredi 23 décembre 2009 à 21h26
Décision du Conseil Constitutionnel sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Xavier DARCOS, ministre du Travail, des Relations sociales, de la
Famille, de la Solidarité et de la Ville, Eric WOERTH, ministre du
Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme
de l’Etat, et Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la Santé et des
Sports, ont pris connaissance de la décision rendue aujourd’hui par le
Conseil Constitutionnel sur la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2010. Ils se félicitent du fait que le Conseil
Constitutionnel ait validé l’essentiel des dispositions de cette loi de
financement.
Dans un contexte marqué par l’impact de la crise économique sur les
comptes sociaux, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
traduit la volonté du Gouvernement de mener à bien les réformes
engagées qui visent à garantir la pérennité et la soutenabilité du
système français de protection sociale.
Les ministres rappellent que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 :
- poursuit l’effort de maîtrise des dépenses d’assurance maladie en fixant un objectif de progression de ces dépenses à 3% ;
- réduit les niches sociales pour rétablir l’équité entre nos
concitoyens, notamment en doublant le forfait social et les
prélèvements sociaux applicables aux régimes de "retraites-chapeaux" et
en supprimant les exonérations qui existaient sur les plus-values
mobilières et les contrats d’assurance-vie ;
- amplifie la mobilisation du Gouvernement en faveur de
l’amélioration des conditions de travail par la mise en place d’un
véritable "bonus-malus" sur les accidents du travail ;
- réaffirme l’objectif du développement d’une offre de garde
diversifiée, par la création d’un prêt à taux zéro pour l’amélioration
de l’habitat des assistantes maternelles;
- renforce son action dans la lutte contre la fraude.
Les ministres se réjouissent particulièrement de la validation par le
Conseil Constitutionnel de la réforme du dispositif de majoration de
durée d’assurance vieillesse (MDA) pour enfant, qui était menacé sous
sa forme actuelle par l’intervention d’une jurisprudence de la Cour de
cassation. Le principe d’une majoration de deux ans est réaffirmé. Les
droits des mères de famille sont garantis, tout en renforçant ceux des
pères et des parents adoptifs.
Les ministres prennent acte de la décision du Conseil Constitutionnel
de censurer totalement ou partiellement dix articles de la loi, au
motif qu’ils n’entraient pas dans le champ de la loi de financement de
la sécurité sociale tel que défini par la loi organique du 2 août 2005.
La nette réduction du nombre d’articles censurés à ce titre marque un
progrès. Le Gouvernement examinera les moyens de proposer au Parlement
la reprise de ces dispositions dans le cadre de vecteurs législatifs
appropriés, notamment celle reprenant une décision du Conseil
stratégique des industries de santé sur les médicaments exportés.
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