La France et la Suisse annoncent la reprise du processus de ratification de l’avenant à la convention fiscale bilatérale
Dans le prolongement de l’entretien entre Nicolas SARKOZY, Président de la République française et Doris LEUTHARD, Présidente de la Confédération helvétique, mercredi 27 janvier en marge du Forum économique mondial (WEF) de Davos, les deux pays ont précisé, au sein du groupe de travail mis en place à cet effet, les conditions d’application de l’avenant à la convention fiscale bilatérale signé le 27 août 2009.
En application stricte des dispositions de l’avenant, qui instaure entre les deux pays une assistance administrative conforme aux standards de l’OCDE, des demandes de renseignements pourront être adressées par la France aux autorités compétentes suisses.
Dans tous les cas où l’Etat requérant, dans le cadre d’une demande d’échange de renseignements de nature bancaire, aura connaissance du nom de l’établissement bancaire détenant le compte du contribuable concerné, il communiquera cette information à l’Etat requis.
Dans le cas, exceptionnel, où l’autorité requérante présumerait qu’un contribuable détient un compte bancaire dans l’Etat requis sans pour autant disposer d’informations lui ayant permis d’identifier avec certitude la banque concernée, elle fournira tout élément en sa possession de nature à permettre l’identification de cette banque.
Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, et Eric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, se sont félicités des conclusions rapides du groupe de travail qui permettent une interprétation commune de l’avenant à la convention fiscale. « Le processus de ratification va pouvoir redémarrer dans les deux pays » ont-ils observé.
Le département fédéral des finances a indiqué que la Suisse va reprendre rapidement le processus de ratification de l’avenant. Du côté français, cette convention et 17 autres conventions ou accords internationaux d’échanges de renseignements, tous conformes aux standards internationaux de l’OCDE, seront présentés lors du conseil des ministres du 23 février prochain.
La France et la Suisse ont également trouvé un terrain d'entente sur l'utilisation des données de la liste HSBC: conformément aux règles en vigueur en France, des contrôles fiscaux seront conduits à l’encontre des contribuables français figurant sur la liste HSBC. La France n’utilisera pas ces données dans le cadre de l’entraide administrative entre les deux pays. Si des Etats tiers sollicitent officiellement, dans la cadre d'accords bilatéraux, les autorités françaises sur les informations de la liste HSBC les concernant, la France informera les autorités suisses et transmettra les renseignements demandés.
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