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ACTIONNAIRES D'ARTPRICE CONTRE LA DESINFORMATION

Message n° 6JC3P de Josette
vendredi 13 janvier 2012 à 11h42

ventes volontaires - tout est dit - ARTPRICE EST DANS SON DROIT

les maisons de ventes tenues par les commissaires-priseurs et les courtiers par voie électronique.

 "extrait foire aux questions du conseil des ventes volontaires"

"Les opérateurs de ventes aux enchères publiques volontaires par voie électronique entrent-ils dans le domaine de compétence du Conseil des ventes ? Conformément aux dispositions de l’article L. 321-3 du code de commerce, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par voie électronique sont régies par les dispositions du code de commerce applicables aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
A ce titre, les consommateurs bénéficient des mêmes garanties que dans les ventes en salle et les opérateurs de ventes aux enchères publiques électroniques sont soumis à la régulation du Conseil des ventes. Ces ventes aux enchères publiques par voie électronique doivent cependant être distinguées des opérations de courtage par voie électronique qui se caractérisent par l’absence de mandat du vendeur à l’opérateur et par l’absence d’adjudication et dont les opérateurs, non soumis à la régulation du Conseil des ventes, doivent veiller, sous peine de sanction pénale, à ne pas créer dans l’esprit du public de confusion quant à la nature des services fournis.
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